Résiliation de bail pour occupation personnelle

moses · #1 04-05-2023 15:18:39

Bonjour!
J'ai donné congé, à un locataire pour occupation personnelle (mon fils).
Faut-t-il absulement que mon fils s'installe dans le même appartement? Ou le fait d'avoir un appartement à l'adresse suffit?
Autrement dit, doit-il absolument occuper le même appartement, du locataire partant?

PIM · #2 04-05-2023 15:48:52

moses a écrit :

Bonjour!
J'ai donné congé, à un locataire pour occupation personnelle (mon fils).
Faut-t-il absulement que mon fils s'installe dans le même appartement? Ou le fait d'avoir un appartement à l'adresse suffit?
Autrement dit, doit-il absolument occuper le même appartement, du locataire partant?

Si c’est pour occuper un autre appartement que celui qui était loué, pourquoi l’avoir résilié ?….

grmff · #3 04-05-2023 18:36:00

La loi demande une occupation effective.
S'il occupe un autre appartement à l'adresse, le locataire aura été viré pour rien, pourra demander les indemnités légales de 18 mois de loyer, et les obtiendra devant le juge.

PIM

grmff · #4 04-05-2023 21:39:21

Pour votre référence, voici le texte applicable en Région Wallonne:

§ 2. Le bailleur peut mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

grmff · #5 04-05-2023 21:40:38

Et voici le texte applicable pour Bruxelles (je vous laisse jouer au jeu des 7 erreurs...) :

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

moses · #6 07-05-2023 09:38:26

En fait, il y a des circonstances exceptionnelles. Je ne vais pas entrer dans les détails.
Le jugement a eu lieu, il y a deux (mars 2021).... le locataire n'était pas humainement expulsable. J'ai accepté que le locataire reste, aussi longtemps qu'il n'aura pas trouvé où se loger. C'est maintenant qu'il trouve une maison sociale.
Mais au fait, si ça a trainé pendant tout ce temps, je me demande si le contrat n'est pas redevenu tacitement un contrat de 9 ans.
Sorry! C'est clair pour vous?

grmff · #7 07-05-2023 22:11:49

Vu ces circonstances exceptionnelles, le jugement, et le délai important qui a été laissé au locataire, c'est compliqué de se faire une opinion.

Néanmoins, les circonstances exceptionnelles sont une possibilité d'échapper à ses obligations sans indemnités. On pourra difficilement éviter d'accepter que les circonstances sont exceptionnelles.

Depuis quand est-ce que votre fils occupe l'autre bien? Avant, ou après le départ? Est-ce que cela a été discuté devant le juge?
Et enfin, craignez vous réellement que l'ex locataire vous retombe dessus avec une demande d'indemnités?

rexou

rexou · #8 07-05-2023 23:48:05

grmff a écrit :

Et enfin, craignez vous réellement que l'ex locataire vous retombe dessus avec une demande d'indemnités?

C'est la bonne question !

Ce locataire bénéficie d'un logement social. Et il est resté dans votre appartement en attendant de l'obtenir. Il y a eu un jugement il y a deux ans. Pourquoi serait-il mécontent ? Et reviendrait-il à son ancien logement pour savoir qui l'habite et ester en justice ?

Peu de chances que ce soit le cas. Et même dans ce cas, vous avez des arguments.

A votre place je dormirais tranquille

moses · #9 08-05-2023 11:48:12

Bonjour!
vous me demandez:
"Depuis quand est-ce que votre fils occupe l'autre bien? Avant, ou après le départ? Est-ce que cela a été discuté devant le juge?".
Mon fils occupe l'appart juste au dessus depuis bientôt 2 ans. Juste après le jugement.
Il n'a pas pu occuper les lieux, car le locataire ne trouvait où se loger....
Belle journée!

Roger · #10 08-05-2023 12:46:36

et (question annexe, Wallonie)
pour que ce ne soit plus 2 appartements on peut demander de réunifier 2 étages, mais est-ce possible dans le cadre du préavis ?
ou bien ils diront non car qlq'un est domicilié à cette adresse?
ou alors on fait la demande juste après son depart, mais si cela prend des mois ou des années (cette demande).....?

rexou · #11 08-05-2023 16:15:33

Roger a écrit :

et (question annexe, Wallonie)
pour que ce ne soit plus 2 appartements on peut demander de réunifier 2 étages, mais est-ce possible dans le cadre du préavis ?
ou bien ils diront non car qlq'un est domicilié à cette adresse?
ou alors on fait la demande juste après son depart, mais si cela prend des mois ou des années (cette demande).....?

Quel est le rapport entre votre "question annexe" et le post initial ?

GT

Roger · #12 08-05-2023 17:42:31

rexou a écrit :

Roger a écrit :
et (question annexe, Wallonie)
pour que ce ne soit plus 2 appartements on peut demander de réunifier 2 étages, mais est-ce possible dans le cadre du préavis ?
ou bien ils diront non car qlq'un est domicilié à cette adresse?
ou alors on fait la demande juste après son depart, mais si cela prend des mois ou des années (cette demande).....?
Quel est le rapport entre votre "question annexe" et le post initial ?

je rebondissais sur la question des "2 appartements à une meme adresse"...(citée)
pcq cela m'a fait tiquer :

"occuper le bien soi même" si c'est 2 étages du meme immeuble
prenons un exemple extreme 123/A et 123/B sont réunis en un seul 123
mais "l'ancien" étage 123/B ne sert que d'annexe, de séjour partiel et de rangements etc, bref reste accessoire pour le proprio
l'ex preneur peut il dire que cet endroit n'est pas occupé tel qu'il l'était en tant que 123/B ?
le proprio doit-il y (dé)placer son lit et/ou sa cuisine? ^^

rexou · #13 08-05-2023 17:57:03

Roger a écrit :

rexou a écrit :
Roger a écrit :
et (question annexe, Wallonie)
pour que ce ne soit plus 2 appartements on peut demander de réunifier 2 étages, mais est-ce possible dans le cadre du préavis ?
ou bien ils diront non car qlq'un est domicilié à cette adresse?
ou alors on fait la demande juste après son depart, mais si cela prend des mois ou des années (cette demande).....?
Quel est le rapport entre votre "question annexe" et le post initial ?
je rebondissais sur la question des "2 appartements à une meme adresse"...(citée)
pcq cela m'a fait tiquer :
"occuper le bien soi même" si c'est 2 étages du meme immeuble
prenons un exemple extreme 123/A et 123/B sont réunis en un seul 123
mais "l'ancien" étage 123/B ne sert que d'annexe, de séjour partiel et de rangements etc, bref reste accessoire pour le proprio
l'ex preneur peut il dire que cet endroit n'est pas occupé tel qu'il l'était en tant que 123/B ?
le proprio doit-il y (dé)placer son lit et/ou sa cuisine? ^^

En ce qui me concerne, je lis deux appartements différents dans le même immeuble. Et si vous expulsez un locataire pour occupation personnelle, vous devez occuper personnellement (ou famille) le bien qui a été libéré. Faute de quoi vous pourriez être redevable d'une indemnité.

Il me semble que la domiciliation n'est pas indispensable. Mais le bailleur doit prouver qu'il occupe personnellement les lieux pendant deux ans. Avec au besoin moyen de preuve comme compteurs, courrier, témoignages, photos... et bien sur, absence de la domiciliation d'un nouveau locataire ! yikes

PIM

Roger · #14 08-05-2023 18:47:18

rexou a écrit :

Roger a écrit :
rexou a écrit :
Roger a écrit :
et (question annexe, Wallonie)
pour que ce ne soit plus 2 appartements on peut demander de réunifier 2 étages, mais est-ce possible dans le cadre du préavis ?
ou bien ils diront non car qlq'un est domicilié à cette adresse?
ou alors on fait la demande juste après son depart, mais si cela prend des mois ou des années (cette demande).....?
Quel est le rapport entre votre "question annexe" et le post initial ?
je rebondissais sur la question des "2 appartements à une meme adresse"...(citée)
pcq cela m'a fait tiquer :
"occuper le bien soi même" si c'est 2 étages du meme immeuble
prenons un exemple extreme 123/A et 123/B sont réunis en un seul 123
mais "l'ancien" étage 123/B ne sert que d'annexe, de séjour partiel et de rangements etc, bref reste accessoire pour le proprio
l'ex preneur peut il dire que cet endroit n'est pas occupé tel qu'il l'était en tant que 123/B ?
le proprio doit-il y (dé)placer son lit et/ou sa cuisine? ^^
En ce qui me concerne, je lis deux appartements différents dans le même immeuble. Et si vous expulsez un locataire pour occupation personnelle, vous devez occuper personnellement (ou famille) le bien qui a été libéré. Faute de quoi vous pourriez être redevable d'une indemnité.
Il me semble que la domiciliation n'est pas indispensable. Mais le bailleur doit prouver qu'il occupe personnellement les lieux pendant deux ans. Avec au besoin moyen de preuve comme compteurs, courrier, témoignages, photos... et bien sur, absence de la domiciliation d'un nouveau locataire !

si cela devient une seule adresse (je parlais de "fusion" au sens urba.) , la domiciliation va de soi...et devrait suffire, non ?

rexou · #15 09-05-2023 00:09:20

Roger a écrit :

si cela devient une seule adresse (je parlais de "fusion" au sens urba.) , la domiciliation va de soi...et devrait suffire, non ?

Justement non, la domiciliation ne va pas de soi. Le bailleur (ou le membre de sa famille) est tenu d'OCCUPER le bien durant deux ans. Il peut en faire un dépôt ou sa seconde résidence par exemple pour ce que j'en sais.

grmff · #16 09-05-2023 08:07:43

rexou a écrit :

Roger a écrit :
si cela devient une seule adresse (je parlais de "fusion" au sens urba.) , la domiciliation va de soi...et devrait suffire, non ?
Justement non, la domiciliation ne va pas de soi. Le bailleur (ou le membre de sa famille) est tenu d'OCCUPER le bien durant deux ans. Il peut en faire un dépôt ou sa seconde résidence par exemple pour ce que j'en sais.

Sauf circonstances exceptionnelles, qu'on ne peut pas nier ici.

rexou

rexou · #17 09-05-2023 10:51:03

grmff a écrit :

rexou a écrit :
Roger a écrit :
si cela devient une seule adresse (je parlais de "fusion" au sens urba.) , la domiciliation va de soi...et devrait suffire, non ?
Justement non, la domiciliation ne va pas de soi. Le bailleur (ou le membre de sa famille) est tenu d'OCCUPER le bien durant deux ans. Il peut en faire un dépôt ou sa seconde résidence par exemple pour ce que j'en sais.
Sauf circonstances exceptionnelles, qu'on ne peut pas nier ici.

Tout à fait exact.

De plus, le locataire a obtenu un logement social et est resté dans les lieux jusqu'à pouvoir l'occuper. Il n'a aucune raison de se plaindre ! Il n'a aucune raison de demander des indemnités -qui sont en principe une compensation pour un préjudice subi- et cette pensée ne lui est probablement même jamais venue à l'esprit.

Résiliation de bail pour occupation personnelle

Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Re : Résiliation de bail pour occupation personnelle

Pied de page des forums