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Le SNPC introduit un recours contre les limites d'indexation des loyers

GT
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Re : Le SNPC introduit un recours contre les limites d'indexation des loyers

Ces affaires ont été inscrites sous les numéros 7964, 7965, 7974 et 7978 du rôle de la Cour constitutionnelle.
A suivre.

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GT
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Re : Le SNPC introduit un recours contre les limites d'indexation des loyers

Le texte complet du communiqué de presse du SNPC

https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … utionnelle

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Le SNPC introduit un recours contre les limites d'indexation des loyers

https://www.lecho.be/economie-politique … 68269.html

Les Régions ont légiféré à l'automne pour limiter l'indexation des loyers. Le SNPC et son homologue flamand attaquent les mesures devant la Cour constitutionnelle.

Après avoir contesté le moratoire sur les expulsions domiciliaires en Wallonie, le SNPC, cette fois-ci accompagné du Verenigde Eigenaars (VE), introduit 3 recours en annulation devant la Cour constitutionnelle concernant les limites d'indexation des loyers.

Les deux syndicats attaquent les décrets flamand et wallon ainsi que l'ordonnance bruxelloise qui limitent ou interdisent dans certains cas, et ce depuis l'automne 2022, l'indexation des loyers en fonction de l'indice de performance énergétique du bâtiment (PEB).

Pour rappel, en Wallonie, seuls les loyers des logements affichant un PEB A, B ou C peuvent être indexés complètement. En Région bruxelloise, seuls les loyers des logements disposant d'un PEB A, B, C ou D peuvent être indexés complètement. Et en Flandre, l’indexation est interdite pour les logements avec un PEB E ou F.

Le SNPC et VE considèrent de telles mesures "arbitraires, discriminatoires et adoptées en violation du droit de propriété des propriétaires", argumentent les deux syndicats dans un communiqué.



"Les mesures instaurent des discriminations tant pour les propriétaires que les locataires. La limitation voire l’interdiction de l’indexation ne s’applique pas uniquement en faveur des locataires qui sont les plus touchés par la crise des prix de l’énergie. Aucun critère n’a été introduit pour réserver ces mesures aux locataires se situant dans les quartiles de revenus les plus bas", déplorent le SNPC et VE.

Ils rappellent par ailleurs qu’en 2018, le SNPC avait obtenu gain de cause auprès de la Cour constitutionnelle qui avait l'annulé le saut d'index décidé par la Région wallonne.

Remise en question du PEB

"Le certificat PEB n’est pas un critère objectif de distinction entre propriétaires et n’est pas un outil approprié et fiable pour mesurer la performance énergétique d’un bien", martèle le SNPC, qui indique avoir donné, dans ses recours en annulation, "des exemples concrets que le certificat de performance énergétique n'est pas un outil objectif."

Le SNPC et VE rappellent que les protocoles et méthodes de calculs diffèrent selon les Régions. En outre, "certaines failles dans le protocole ont pour conséquence que lorsqu’un même bien est certifié par plusieurs certificateurs, les scores obtenus diffèreront substantiellement. Statistiquement, il n’est pas exceptionnel que le différentiel d’écart s’élève à près de 40%", chiffrent les syndicats.

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