Majorité vote 2/3 ou 4/5

Mo · #1 22-05-2023 11:15:00

Bonjour,
Les copropriétaires ont ete invités à se prononcer pour donner un mandat au conseil de copropriété et au syndic pour faire une modification
de l'acte de base de la copropriété.

Ma question est svp :
Lors des Assemblées Générales, est ce un vote avec majorité aux 2/3 ou 4/5 est nécessaire pour la prise de cette décision: PLACES DE PARKING VISITEURS : PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'ACTE DE BASE POUR PRIVATISER DES
PLACES DE PARKING VISITEURS devant l immeuble.

Merci d avance pour votre réponse. wink

PIM · #2 22-05-2023 11:23:22

Mo a écrit :

Bonjour,
Les copropriétaires ont ete invités à se prononcer pour donner un mandat au conseil de copropriété et au syndic pour faire une modification
de l'acte de base de la copropriété.
Ma question est svp :
Lors des Assemblées Générales, est ce un vote avec majorité aux 2/3 ou 4/5 est nécessaire pour la prise de cette décision: PLACES DE PARKING VISITEURS : PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'ACTE DE BASE POUR PRIVATISER DES
PLACES DE PARKING VISITEURS devant l immeuble.
Merci d avance pour votre réponse.

Réponse de l'intelligence artificielle de Mylitttelawyer:

Une assemblée générale ne peut se prononcer valablement sur une modification de statuts que si au moins deux tiers des membres effectifs y sont présents ou représentés (quorum). Les statuts peuvent prévoir un quorum plus strict. Donc, pour la modification de l'acte de base de la copropriété, il faudra une majorité de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés lors de l'assemblée générale.

grmff

grmff · #3 22-05-2023 12:14:29

J'aime beaucoup le concept, mais la réponse n'est pas exacte...

GT · #4 22-05-2023 13:04:13

PIM a écrit :

Mo a écrit :
Bonjour,
Les copropriétaires ont ete invités à se prononcer pour donner un mandat au conseil de copropriété et au syndic pour faire une modification
de l'acte de base de la copropriété.
Ma question est svp :
Lors des Assemblées Générales, est ce un vote avec majorité aux 2/3 ou 4/5 est nécessaire pour la prise de cette décision: PLACES DE PARKING VISITEURS : PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'ACTE DE BASE POUR PRIVATISER DES
PLACES DE PARKING VISITEURS devant l immeuble.
Merci d avance pour votre réponse.
Réponse de l'intelligence artificielle de Mylitttelawyer:
Une assemblée générale ne peut se prononcer valablement sur une modification de statuts que si au moins deux tiers des membres effectifs y sont présents ou représentés (quorum). Les statuts peuvent prévoir un quorum plus strict. Donc, pour la modification de l'acte de base de la copropriété, il faudra une majorité de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés lors de l'assemblée générale.

L'acte de base est une des 2 composantes des statuts.

Les statuts ne peuvent être modifiés QUE par une décision de l'assemblée générale et non suite à un mandat donné par l'AG au conseil de copropriété et au syndic.

Quelques dispositions utiles

Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires

§ 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise

Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'ASSEMBLEE GENERALE DECIDE:
1° à la majorité des deux tiers des voix:
a) de toute MODIFICATION AUX STATUTS pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 3.85, § 2;
2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
a) de toute autre MODIFICATION AUX STATUTS, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

Art. 3.90. Conseil de copropriété
§ 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91. (...)
§ 4. (...)Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE générale prise à une majorité des deux tiers des voix ( note il s'agit de la majorité des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote. ) SOUS RESERVE DES COMPETENCES LEGALES du syndic, DE L'ASSEMBLEE GENERALE et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. (...).

grmff · #5 22-05-2023 15:00:41

C'est une majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées qui sera nécessaire.
Le texte complet doit être soumis au vote.
Ni le conseil, ni le syndic ne peuvent décider ou valider un texte. Ils peuvent néanmoins recevoir un mandat pour faire ce qui est nécessaire pour coucher le projet validé par l'AG sur un acte notarié.

MarcoBrux, rexou

Mo · #6 02-06-2023 22:34:53

Merci bien

rexou · #7 03-06-2023 00:31:32

Mo a écrit :

Bonjour,
Nous avons eu un assemblée generale en Mai 2023 et un nouveau budget a été voté. En juin 2023, le syndic nous envoie notre nouveau montant a payer et nous réclame rétroactivement la différence pour la période de janvier à avril 2023. Il nous signale que c est pour éviter un manque de liquidités.dans les comptes de l ACP.
Et pourtant auparavant, le syndic nous a jamais fait un calcul de cette maniere?
Est il dans son droit de nous réclamer la différence du budget par rapport à l ancien budget de l annee dernière et ce rétroactivement?
Je ne sais pas si je me suis bien exprimé.
Merci d avance pour la réponse.
Mo

Pour ce que je comprends, il s'agit de provisions qui sont adaptées. L'effet rétroactif peut se justifier pour disposer de plus de liquidités ou pour simplifier la compta. De toutes façons, cela ne modifie pas le montant des charges qui seront dues en fin d'exercice.

Je ne vois pas de problème, sauf éventuellement pour les CP qui éprouveraient des difficultés financières et feront dès lors des paiements échelonnés au besoin, en avisant le syndic.

Il y a des frais et il faut les payer. Les frais augmentent, donc les provisions sont adaptées en vue des travaux à prévoir. C'est de la saine gestion et c'est parfaitement normal.

GT · #8 03-06-2023 08:48:41

Mo a écrit :

Bonjour,
Nous avons eu un assemblée generale en Mai 2023 et un nouveau budget a été voté. En juin 2023, le syndic nous envoie notre nouveau montant a payer et nous réclame rétroactivement la différence pour la période de janvier à avril 2023. Il nous signale que c est pour éviter un manque de liquidités.dans les comptes de l ACP.
Et pourtant auparavant, le syndic nous a jamais fait un calcul de cette maniere?
Est il dans son droit de nous réclamer la différence du budget par rapport à l ancien budget de l annee dernière et ce rétroactivement?
Je ne sais pas si je me suis bien exprimé.
Merci d avance pour la réponse.
Mo

Le rapport entre cette intervention et le titre de la discussion m'échappe

MarcoBrux, rexou

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