Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

sausageroll

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Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Bonjour,

Je suis locataire d'un bien en Wallonie par le biais d'un bail de 3 ans. La date anniversaire est en octobre de cette année, il n'y a pas encore une première année de bail écoulée.

Le propriétaire souhaite résilier le bail pour occuper personnellement sa propriété.

D'après ce que je comprends, il y a 3 mois de préavis, 1 mois d'indemnité, et il ne peut pas résilier durant la première année de bail.

Si c'est bien le cas, ma question est: est-ce qu'il peut envoyer son préavis tranquillement trois mois avabt octobre (juillet ou aout?) Ou est-ce qu'il faut attendre octobre et la fin de la premiere année de bail pour pouvoir seulement envoyer le préavis? J'avoue que serais preneur si j'ai droit à trois mois de plus...

Merci à tous

Dernière modification par sausageroll (23-05-2023 19:11:02)

PIM

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Bonjour,

Je suis locataire d'un bien en Wallonie par le biais d'un bail de 3 ans. La date anniversaire est en octobre de cette année, il n'y a pas encore une première année de bail écoulée.

Le propriétaire souhaite résilier le bail pour occuper personnellement sa propriété.

D'après ce que je comprends, il y a 3 mois de préavis, 1 mois d'indemnité, et il ne peut pas résilier durant la première année de bail.

Si c'est bien le cas, ma question est: est-ce qu'il peut envoyer son préavis tranquillement trois mois avabt octobre (juillet ou aout?) Ou est-ce qu'il faut attendre octobre et la fin de la premiere année de bail pour pouvoir seulement envoyer le préavis? J'avoue que serais preneur si j'ai droit à trois mois de plus...

Merci à tous

Bonjour et bienvenue.

A ma connaissance, la date à prendre en considération est celle de l'échéance du préavis (et pas celle du préavis en lui-même).

sausageroll

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

D'accord donc en fait, un propriétaire peut habiter personnellement un bien couvert par un bail 3 ans pile 1 an après et c'est OK.

Je trouve que ça fait fort "on vient d'emmenager" mais je pense que j'ai aussi vraiment pas de chance.

Dernière modification par sausageroll (24-05-2023 11:28:44)

GT

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Le propriétaire souhaite résilier le bail pour occuper personnellement sa propriété.

Le propriétaire vous a adressé votre préavis ?

sausageroll

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Pas encore, non. Il a l'intention de le faire pile 3 mois avant la premiere année de bail.

rexou

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Pas encore, non. Il a l'intention de le faire pile 3 mois avant la premiere année de bail.

Il peut le faire dès à présent et mentionner dans son courrier la date de début de préavis. Le faire "pile" trois mois avant la première année est aussi s'exposer au risque que vous ne receviez le courrier trop tard... et donc que ce préavis ne soit pas valide. Mais dans ce cas, il pourra vous en envoyer un autre prenant cours le mois suivant...

PIM

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Pas encore, non. Il a l'intention de le faire pile 3 mois avant la premiere année de bail.

Il peut le faire dès à présent et mentionner dans son courrier la date de début de préavis. Le faire "pile" trois mois avant la première année est aussi s'exposer au risque que vous ne receviez le courrier trop tard... et donc que ce préavis ne soit pas valide. Mais dans ce cas, il pourra vous en envoyer un autre prenant cours le mois suivant...

Espérons, pour Sausageroll, que son bailleur ne soit pas, lui aussi, "pimonaute"...

rexou

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Pas encore, non. Il a l'intention de le faire pile 3 mois avant la premiere année de bail.

Il peut le faire dès à présent et mentionner dans son courrier la date de début de préavis. Le faire "pile" trois mois avant la première année est aussi s'exposer au risque que vous ne receviez le courrier trop tard... et donc que ce préavis ne soit pas valide. Mais dans ce cas, il pourra vous en envoyer un autre prenant cours le mois suivant...

Espérons, pour Sausageroll, que son bailleur ne soit pas, lui aussi, "pimonaute"...

Le risque est assez limité parce qu'il pourra toujours valider un préavis pour le mois suivant en cas de contestation. Par contre, dès le préavis envoyé, le locataire dispose de la possibilité d'envoyer un contre-préavis d'un mois s'il trouve un autre bien qui lui convient.

PIM

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Par contre, dès le préavis envoyé, le locataire dispose de la possibilité d'envoyer un contre-préavis d'un mois s'il trouve un autre bien qui lui convient.

Même dans le cas d'un bail court ? A vérifier.

sausageroll

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Je suis un peu perturbé je sais pas pourquoi je m'attachais à ce que ce prèavis arrive a une date super précise,  ça me parait normal qu'il puisse être envoyé avant en mentionnant les dates qui vont vien.

J'ai aussi lu que les baux de courte durée (un 3 ans en étant un) ne permettent pas de contre préavis.

GT

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

J'ai aussi lu que les baux de courte durée (un 3 ans en étant un) ne permettent pas de contre préavis.

Ici ?

https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-mis-fin-au-bail-puis-je-partir-avant-la-fin-de-son-delai-de-preavis#:~:text=Le%20contre%2Dpr%C3%A9avis%20ne%20peut%20pas%20s'appliquer%20pour%20les,s'appliquer%20pour%20le%20propri%C3%A9taire.

sausageroll

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

J'ai aussi lu que les baux de courte durée (un 3 ans en étant un) ne permettent pas de contre préavis.

Ici ?

https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-mis-fin-au-bail-puis-je-partir-avant-la-fin-de-son-delai-de-preavis#:~:text=Le%20contre%2Dpr%C3%A9avis%20ne%20peut%20pas%20s'appliquer%20pour%20les,s'appliquer%20pour%20le%20propri%C3%A9taire.

C'est bien possible, je ne trouve pas l'info pour la region Wallone. Le contre-préavis serait donc possible pour les baux courte durèe ?

C'est tellement difficile de trouver une info concrète qui ne soit pas 15 pages de jurisprudence

En tous cas merci beaucoup pour vos reponses!

GT

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

J'ai aussi lu que les baux de courte durée (un 3 ans en étant un) ne permettent pas de contre préavis.

Ici ?

https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-mis-fin-au-bail-puis-je-partir-avant-la-fin-de-son-delai-de-preavis#:~:text=Le%20contre%2Dpr%C3%A9avis%20ne%20peut%20pas%20s'appliquer%20pour%20les,s'appliquer%20pour%20le%20propri%C3%A9taire.

C'est bien possible, je ne trouve pas l'info pour la region Wallone. Le contre-préavis serait donc possible pour les baux courte durèe ?

C'est tellement difficile de trouver une info concrète qui ne soit pas 15 pages de jurisprudence

En tous cas merci beaucoup pour vos reponses!

Où avez-vous trouvé une jurisprudence de 15 pages sur la matière : la résiliation du bail de courte durée par le bailleur  ?

grmff

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Le contrepreavis en matière de bail de type court existe depuis que le congé pour occupation personnelle existe en matière de baux de type court...

Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

GT

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Le contrepreavis en matière de bail de type court existe depuis que le congé pour occupation personnelle existe en matière de baux de type court...

Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

Le  texte reproduit figure dans les dispositions du décret wallon relatives au bail de  9 ans.

GT

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Bonjour,

Je suis locataire d'un bien en Wallonie par le biais d'un bail de 3 ans. La date anniversaire est en octobre de cette année, il n'y a pas encore une première année de bail écoulée.

Le propriétaire souhaite résilier le bail pour occuper personnellement sa propriété.

D'après ce que je comprends, il y a 3 mois de préavis, 1 mois d'indemnité, et il ne peut pas résilier durant la première année de bail.

Si c'est bien le cas, ma question est: est-ce qu'il peut envoyer son préavis tranquillement trois mois avabt octobre (juillet ou aout?) Ou est-ce qu'il faut attendre octobre et la fin de la premiere année de bail pour pouvoir seulement envoyer le préavis? J'avoue que serais preneur si j'ai droit à trois mois de plus...

Merci à tous

"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location" énonce l'article 55, § 6, alinéa 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
De cette formulation, il semble qu'il faille comprendre que le congé que donne le bailleur ne peut pas expirer avant la fin de la première année de location. Ce qui est visé c'est le moment où le locataire doit restituer les lieux.
A suivre cette opinion, il en résulterait que le bailleur devrait  notifier le congé au plus tôt pour le terme du treizième mois, date à laquelle les lieux devraient être restitués, et non pour le terme du 12ème mois.

rexou

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location" énonce l'article 55, § 6, alinéa 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
De cette formulation, il semble qu'il faille comprendre que le congé que donne le bailleur ne peut pas expirer avant la fin de la première année de location. Ce qui est visé c'est le moment où le locataire doit restituer les lieux.
A suivre cette opinion, il en résulterait que le bailleur devrait  notifier le congé au plus tôt pour le terme du treizième mois, date à laquelle les lieux devraient être restitués, et non pour le terme du 12ème mois.

Cette interprétation me semble discutable...  "... ne peut pas expirer AVANT la fin de la première année de location"

Si les lieux doivent être restitués au terme de 12 mois, c'est bien "A" la fin de la première année, et non pas "avant" me semble-t-il.
Il y a selon  moi une année complète d'occupation effective, et donc possibilité de mettre fin au contrat. Mais je ne suis ni juriste ni juge...

grmff

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

A la fin de la 1ere année, c'est au terme des 12 mois. Interdit avant, mais pas à ce terme.

grmff

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Re : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année

Le contrepreavis en matière de bail de type court existe depuis que le congé pour occupation personnelle existe en matière de baux de type court...

Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

Le  texte reproduit figure dans les dispositions du décret wallon relatives au bail de  9 ans.

....auquel fait référence le bail de type court pour sa fin anticipée.