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Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi organ

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Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi organ

"Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi organisant la profession d’agent immobilier

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi organisant la profession d’agent immobilier

Vendredi dernier, le 2 juin 2023, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant des modifications à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. Les modifications apportées visent à moderniser notamment l'accès à la profession d'agent immobilier.

Attention : il s'agit d'un avant-projet qui doit maintenant faire l'objet d'une consultation publique. Le texte devra également passer devant le Conseil d'Etat.
Notre ministre de tutelle, Monsieur David Clarinval, souhaite que la loi soit approuvée avant la fin de la présente législature.

L'avant-projet de loi contient des modifications sur les cinq points suivants :

Assouplissement des conditions d’exercice par une personne morale
Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier par une personne morale (qui est ensuite inscrite au tableau de l'Institut professionnel) sont assouplies et clarifiées, afin de se conformer aux exigences européennes en matière de réglementation des professions intellectuelles.

Les assouplissements sont les suivants :

1. une personne morale peut être membre de l’organe de gestion ;
2. la personne morale peut également inclure d'autres activités dans son objet social
3. la majorité (50% + 1) des membres de l’organe de gestion sont des professionnels au lieu des 100% actuels. Seuls ces professionnels peuvent accomplir des actes directement en lien avec la profession ou peuvent représenter la personne morale dans des actes qui sont en lien avec la profession d’agent immobilier ; 
4. suppression de l’exigence que le capital soit détenu par au moins 60% de professionnels ;
5. suppression de l’exigence que les droits de vote soient détenus par au moins 60% de professionnels

Rappelons que l'agréation d'une personne morale constitue une possibilité, et non une obligation !

Garantir l'efficacité des mesures disciplinaires
Il est prévu qu'un membre agréé de l'IPI qui a été radié ou suspendu ne peut pas non plus exercer la profession dans le cadre d'un contrat de travail, c'est-à-dire en tant qu'employé, durant la période de la sanction. Cette disposition vise à empêcher un agent immobilier radié ou suspendu de continuer à exercer en tant qu'employé sous la supervision d'un indépendant qui pourrait agir comme homme de paille. Cette disposition a été introduite pour éviter de compromettre l'efficacité d'une sanction disciplinaire, pour protéger les consommateurs et pour prévenir la concurrence déloyale.

Accès à la profession sur base d’une expérience professionnelle pertinente
Une autre nouveauté prévue est la possibilité de s'inscrire au tableau des titulaires de l'IPI sur base de l’expérience professionnelle.

En effet, les personnes qui peuvent démontrer qu'elles disposent d’une expérience professionnelle en tant que salarié d’un agent immobilier, ou dans le cadre de l'exercice d'une autre profession intellectuelle (qui peut déjà aujourd'hui exercer la profession sans agréation de l'IPI, comme par exemple un notaire, un architecte, etc.) pourront s’inscrire au tableau des titulaires de l'IPI. Il doit s'agir d'une expérience professionnelle de 6 ans équivalent temps plein, acquise au cours des 10 années précédant la demande. Cette expérience donne alors accès au test d'aptitude pratique sans devoir effectuer le stage. Il appartient à la Chambre exécutive d'évaluer l'expérience au cas par cas. Pour les personnes disposant d’une expérience professionnelle pertinente, la condition de diplôme est également supprimée.

Base juridique pour une procédure disciplinaire spécifique
Le projet de loi contient une base juridique permettant de prendre en compte les spécificités des différentes professions de l'agent immobilier, comme celles des syndics par exemple, lors de l'imposition de sanctions disciplinaires. Cela constitue une base pour une prochaine modernisation de la procédure disciplinaire.

Organisation d’élections électroniques
Dans un souci de modernisation, l'Institut a pour objectif d'organiser des élections électroniques d'ici fin 2024. La loi du 11 février 2013 a donc été modifiée en ce sens.

Nous continuerons bien entendu à vous tenir informés de l'évolution de ce dossier."

source: IPImail & Federia

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