Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fa

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Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fa

Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles
https://www.pim.be/droit-de-succession- … bruxelles/

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Re : Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fa

http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2 … images.pdf
PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Compte rendu intégral, Séance plénière du VENDREDI 30 JUIN 2023 (Matin)

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf
12 juin 2023 - Le rapport fait au nom de la commission des Finances et des Affaires générales ( pages 31 à 40)

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf
30 mai 2023 - Le texte du projet d'ordonnance ( pages 31 à 37)

A ma connaissance, le texte de l'ordonnance n'a pas encore été publié au Moniteur belge.