AG ordinaire et extraordinaire

Chokotoff · #1 26-07-2023 18:25:47

Petite question de terminologie.

La copropriété se réunit en assemblée générale ordinaire une fois l'an. Supposons que cette AGO ne peut être tenue valablement car double quorum non atteint. La suivante, vingt jours plus tard, c'est une nouvelle ordinaire mais on se fiche du quorum ou elle devient extraordinaire ?

rexou · #2 26-07-2023 18:37:39

Elle reste ordinaire.

Label · #3 26-07-2023 19:31:58

on se fiche du quorum, et c'est une AG ordinaire.

grmff · #4 26-07-2023 20:31:45

C'est non seulement une AG ordinaire, mais toujours la même AG que la première séance. Même les procurations restent valables (sauf contre ordre sur la procuration)

rexou

Chokotoff · #5 26-07-2023 23:17:37

grmff a écrit :

Même les procurations restent valables (sauf contre ordre sur la procuration)

Ah c'est sympa ça. À mon avis, pas grand monde n'est au courant.

GT · #6 27-07-2023 07:47:56

Chokotoff a écrit :

grmff a écrit :
Même les procurations restent valables (sauf contre ordre sur la procuration)
Ah c'est sympa ça. À mon avis, pas grand monde n'est au courant.

Disposition introduite dans le code civil par l'article 166,8° de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges publiée au Moniteur le 1/1/2019. Voici plus de 4ans.

Je cite :
"A l'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
8° le paragraphe 7, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
"Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.";"

La disposition est reprise dans le nouveau code civil à l'article 3.87, § 7, alinéa 3.

"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale. "

Chokotoff

PIM · #7 27-07-2023 08:56:17

Il faut évidemment que ce soit le même ordre du jour

Chokotoff · #8 27-07-2023 10:11:23

Ce qui m'a toujours épaté, c'est la capacité de certains à extraire en moins de temps qu'il n'en faut les paragraphes à jour du code juridique adéquat angel

PIM, rexou, MarcoBrux

Label · #9 27-07-2023 11:27:03

PIM a écrit :

Il faut évidemment que ce soit le même ordre du jour

Et que, notamment, le point 'Divers' reste totalement inchangé: big_smile

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