Syndic racheté sans notification

SiliconZalley

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Syndic racheté sans notification

Bonjour,

Le syndic de notre immeuble a revendu sa société de syndic à une plus grosse société d'immobilier en 2022. Il dit que le contrat est automatiquement transféré à la nouvelle société. Il dit que la loi Belge est ainsi et diffère de la loi Française. Mais nous avons un doute. La loi permet elle vraiment de transférer le contrat à une autre société, sans accord des propriétaires ? Notre contrat serait il en fait caduque ?

Merci d'avance

PIM

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Re : Syndic racheté sans notification

Si le contrat entre l'ACP et le syndic est signé avec la société, sans mention "d'intuitu personae", le contrat reste valide: un changement dans l'actionnariat est sans incidence.

Chokotoff

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Re : Syndic racheté sans notification

J'ajouterai que bien qu'une société soit rachetée, elle continue parfois/souvent d'exister juridiquement pendant un certain temps, seul l'actionnariat étant impacté.

SiliconZalley

Pimonaute

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Re : Syndic racheté sans notification

Je ne sais pas si l'ancienne société existe encore en dehors de la société mère, je vois sur la centrale des bilans
Situation juridique: Merger by acquisition

grmff

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Re : Syndic racheté sans notification

Si la société a été absorbée, la société absorbante reprends droits et obligations de la société absorbée. Donc, elle reprend le contrat de syndic en cours.

Oui, c'est légal. Oui, c'est usuel. Oui, c'est fréquent. Non, ce n'es tpas la dernière fois. Il y a une concentration  des sociétés de syndic en cours, vu le manque de candidats syndic, métier en pénurie.

Chokotoff

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Re : Syndic racheté sans notification

J'ajouterais qu'avec un peu de chance, le personnel qui gérait votre immeuble est toujours le même.
Certes, avec la nouvelle structure et la façon de fonctionner et de gérer un immeuble du syndic qui a absorbé votre ancien syndic. Vous avez entre un et deux ans (difficile de se rendre compte de la valeur réelle d'un syndic en seulement quelques mois sauf manquements graves, et encore) pour vous faire votre idée. Il sera alors encore temps de passer une année supplémentaire avec eux, le temps de trouver un autre syndic.

Parce qu'il ne faut pas se mentir, une société commerciale qui absorbe une autre, dans ce domaine, c'est aussi et surtout pour acquérir le portefeuille clients, pas pour la technologie développée. Donc pour devenir plus important sur le marché. Et cela peut mal terminer, on voit ce que cela donne avec certains qui étaient plutôt bons et qui sont devenus très mauvais.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Syndic racheté sans notification

Si la société a été absorbée, la société absorbante reprends droits et obligations de la société absorbée. Donc, elle reprend le contrat de syndic en cours.

Oui, c'est légal. Oui, c'est usuel. Oui, c'est fréquent. Non, ce n'es tpas la dernière fois. Il y a une concentration  des sociétés de syndic en cours, vu le manque de candidats syndic, métier en pénurie.

Les fusions, absorptions et autres réorganisations de sociétés sont prévues dans une législation bien spécifique.
Cela ne signifie que la réorganistation effectuée s'impose à l'association des copropriétaires.