Problème PEB + Chauffage

DylanL · #1 08-08-2023 12:18:38

Bonjour,

En espèrent être dans la bonne section

Je me permets de vous écrire afin de solliciter vos conseils pour résoudre deux problèmes qui, en fin de compte, semblent être liés. Comme l'indique le titre de mon sujet, je vais commencer par aborder le problème du certificat PEB.

Lors de mon entrée en tant que nouveau locataire, je n'ai pas reçu de certificat PEB. À vrai dire, je n'avais pas accordé d'importance à cette obligation
Récemment, j'ai donc pris contact avec la Région wallonne pour vérifier si ma résidence avait bien un certificat PEB enregistré, mais la réponse que j'ai reçue hier indique que ce n'est pas le cas. Cela constitue donc le premier problème que je souhaite évoquer.

Ensuite, passons à mon deuxième problème. En juin, mon propriétaire m'a transmis la facture annuelle de chauffage. À première vue, cela semble être une procédure normale et logique. Cependant, le hic réside dans le fait que notre résidence compte six appartements au total. Parmi ces six appartements, deux sont équipés de compteurs individuels pour le chauffage, tandis que les quatre autres, dont celui que je loue, n'ont aucune possibilité de mesurer individuellement leur consommation, et ne disposent pas non plus de compteurs individuels pour distinguer la consommation de chacun. J'ai été très surpris de recevoir un courrier recommandé de mon propriétaire indiquant une surconsommation de 8400 euros, qu'il a divisée en quatre parts, soit 2100 euros par appartement. De plus, il propose une négociation étalée sur 24 mois avec ENGIE pour régler cette somme.

Le véritable problème réside dans l'absence de moyen de mesure justifiant cette répartition. J'ai même envoyé des messages à mon propriétaire pendant l'hiver pour lui signaler un chauffage défectueux, mais il n'a pas répondu. Je l'ai également informé que la température chez moi était de 15 degrés. Face à cette somme à payer sans justification solide, j'ai donc envoyé un courrier électronique exposant mes préoccupations quant au paiement et exprimant mon souhait de régler uniquement ce que j'ai effectivement consommé. Étant donné que je travaille cinq jours sur sept et n'utilise presque pas le chauffage, excepté à mon retour pour éviter le froid, je ne suis pas encline à payer cette somme.

Après avoir reçu ce courrier électronique, mon propriétaire a tenté à plusieurs reprises de me contacter pour m'obliger à régler cette somme. Peu de temps après, j'ai reçu un message vocal particulièrement agressif et virulent de sa part, empreint d'hostilité envers ma personne ainsi que ma compagne.

Enfin, après être sorti d'un agréable dîner au restaurant, en rentrant chez moi à pied, j'ai été surpris par mon propriétaire qui se cachait derrière des buissons. Il a alors surgi de nulle part, telle une apparition soudaine à 23 heures, tel un Pokémon.
Suite à sa tentative de me faire pression en menaçant de m'expulser si je ne payais pas, la situation en est venue aux mains. En conséquence, j'ai déposé plainte pour agression. Après cet incident prémédité, je n'ai absolument pas l'intention d'entrer en contact avec mon propriétaire.

Face à ces circonstances complexes, je sollicite vos conseils sur la meilleure manière d'agir. J'ai toujours été disposé à payer ma consommation réelle, mais je désire éviter de devoir m'acquitter d'une somme injustifiée, telle que celle mentionnée précédemment.
Quels sont les recours possibles si je désire quitter ce logement sans devoir régler certaines sommes, étant donné que mon bail est de trois ans et que j'ai déjà vécu ici pendant près d'un an et demi ?

PS : le chauffage est inclus dans mon loyer ( mais nullement indiqué dans mon bail je n'ai aucune alinéa parlent du chauffage dans mon bail également)

Cordialement,

Dylan

grmff · #2 08-08-2023 14:47:14

Bonjour
Si le chauffage est inclus dans votre loyer, sans autre mention, c'est un forfait. Et le propriétaire ne peut pas changer un forfait sans un accord ou un jugement. Encore faut-il voir avec précision ce qui est mentionné dans votre bail, évidemment.

Et comment pourrait-il changer un forfait si, comme vous le mentionnez, 6 appartements sont raccordés sur la chaudière, et que seulement 2 appartements ont des calorimètres? Comment peut-il estimer que le supplément doit être divisé en 4, et non en 6?

Demandez lui le calcul exact qu'il effectue, avec les les détails et copies des factures.

Il faut savoir que les calorimètres mesurent des unités théoriques, et que la somme de ces unités théoriques, éventuellement pondérées par la surface calorifique du radiateur concerné, doit être utilisée comme base de calcul pour la répartition. Sans cette base, impossible de calculer la consommation des appartements avec calorimètres...

DylanL · #3 08-08-2023 15:22:58

Bonjour,

Merci d'avoir pris la peine de lire puis de répondre a quelques interrogations.

Si le chauffage est inclus dans votre loyer, sans autre mention, c'est un forfait. Et le propriétaire ne peut pas changer un forfait sans un accord ou un jugement. Encore faut-il voir avec précision ce qui est mentionné dans votre bail, évidemment.

Il est effectivement INCLUS dans mon loyer de base.
Après mainte relecture de celui-ci aucune mention dans mon bail qui stipule des termes concernant le chauffage.

Et comment pourrait-il changer un forfait si, comme vous le mentionnez, 6 appartements sont raccordés sur la chaudière, et que seulement 2 appartements ont des calorimètres? Comment peut-il estimer que le supplément doit être divisé en 4, et non en 6?

Il semblerait que oui 2 des appartements ( Je reste perplexe tout de même , les deux aurais également des factures distinct ) auraient des calorimètres( ou autres système de mesure) mais les 4 autres dont je fais partie nous n'avons aucune possibilité de réelle mesure.

Je reste effectivement moi même sur un calcul plus qu'absurde de sa part.

Demandez lui le calcul exact qu'il effectue, avec les les détails et copies des factures.

Le calcul :

Il a juste calculer les surconsommations durant 5 mois puis divisé en 4 parties équitable sans réel fondement juste un principe classique de division.

Il faut savoir que les calorimètres mesurent des unités théoriques, et que la somme de ces unités théoriques, éventuellement pondérées par la surface calorifique du radiateur concerné, doit être utilisée comme base de calcul pour la répartition. Sans cette base, impossible de calculer la consommation des appartements avec calorimètres...

Voilà l'un des plus gros problèmes, il n'a réellement aucune base théorique pour faire une répartition LEGAL sur chaque consommation des différents locataires

PIM · #4 08-08-2023 15:45:00

Direction "juge de paix"...

DylanL

GT · #5 08-08-2023 17:45:35

DylanL a écrit :

Bonjour,
Merci d'avoir pris la peine de lire puis de répondre a quelques interrogations.
Si le chauffage est inclus dans votre loyer, sans autre mention, c'est un forfait. Et le propriétaire ne peut pas changer un forfait sans un accord ou un jugement. Encore faut-il voir avec précision ce qui est mentionné dans votre bail, évidemment.
Il est effectivement INCLUS dans mon loyer de base.
Après mainte relecture de celui-ci aucune mention dans mon bail qui stipule des termes concernant le chauffage.

Citez la clause du bail intégrant le chauffage au loyer de base.

DylanL · #6 08-08-2023 18:35:11

Il est inclus, mais non textuellement.
J'imagine que cela pose un problème ? Il a juste été mentionné verbalement lors de la signature du bail.(Ce qui ma semblait bizarre mais étant nouveau en temps de locataire. j'ai l'impression de mettre fait entuber)
Juridiquement celui-ci ne doit avoir aucune valeur ?

GT · #7 08-08-2023 18:37:12

DylanL a écrit :

Enfin, après être sorti d'un agréable dîner au restaurant, en rentrant chez moi à pied, j'ai été surpris par mon propriétaire qui se cachait derrière des buissons. Il a alors surgi de nulle part, telle une apparition soudaine à 23 heures, tel un Pokémon.
Suite à sa tentative de me faire pression en menaçant de m'expulser si je ne payais pas, la situation en est venue aux mains. En conséquence, j'ai déposé plainte pour agression. Après cet incident prémédité, je n'ai absolument pas l'intention d'entrer en contact avec mon propriétaire.

Le bailleur ne peut (faire) expulser son locataire que suite à un jugement.

DylanL · #8 08-08-2023 18:42:36

Je me doute , je suis en règle de loyers etc
Je n'avais aucune inquiétude la dessus.
En tout cas je vous remercie du temps que vous m'accorder

GT · #9 08-08-2023 18:46:36

Pour info, dans le cadre d'un bail de résidence principale de 3 ans, Il peut être mis fin au bail par le preneur à
tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

GT · #10 08-08-2023 18:55:09

DylanL a écrit :

Il est inclus, mais non textuellement.
J'imagine que cela pose un problème ? Il a juste été mentionné verbalement lors de la signature du bail.(Ce qui ma semblait bizarre mais étant nouveau en temps de locataire. j'ai l'impression de mettre fait entuber)
Juridiquement celui-ci ne doit avoir aucune valeur ?

Citez la clause intégrale relative aux charges .

Tout bail doit contenir notamment:
- le montant du loyer hors charge ;
- le montant et la nature des charges communes éventuelles ;
- le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire ;
- l’indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles ;
- dans le cas d’immeubles à habitations multiples, si le montant des charges n’est pas forfaitaire, le mode de calcul des charges et la
répartition effectuée ;
- la mention de l’existence de compteurs individuels ou collectifs..

Décret du 15 mars 2018
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

DylanL · #11 08-08-2023 19:22:37

Voilà donc la clause :

Je la transcrit comme écrite dans mon bail

Charge Locatives - Consommation Privées
Les abonnement et contrats relatifs a des services individualisés et a fins privatives, tel que télédiustribution,téléphone,Elictricité,gaz ou autres , les frais y relatif tels que le cout des raccordements , consommation,, provisions et location de compteur seront a charge du preneur

A savoir que je paye mon courant et mon gaz( chauffe-eau)

grmff · #12 08-08-2023 20:51:10

DylanL a écrit :

Il semblerait que oui 2 des appartements ( Je reste perplexe tout de même , les deux aurais également des factures distinct ) auraient des calorimètres( ou autres système de mesure) mais les 4 autres dont je fais partie nous n'avons aucune possibilité de réelle mesure.

Ces deux appartements sont-ils chauffés par la même chaudière commune?
Sans en être sûr, impossible de se faire un avis vraiment complet.
Et s'ils ne sont pas desservis par la chaudière commune aux 4 apparts, pourquoi ont-ils des calorimètres...

Bref, c'est un peu absurde comme situation.

DylanL · #13 08-08-2023 20:58:05

Nous passons effectivement tous par la même chaudière

grmff · #14 08-08-2023 22:15:41

Alors même si le contrat pourrait être compris comme ayant la possibilité de reporter le supplément de charges, cela n'a aucun sens de mettre des calo uniquement sur une partie, et aucun sens de diviser le supplément de prix en 4 et non en 6.

Et si rien n'est mentionné pour le chauffage, pourquoi vous compte-t-il seulement le surcoût qu'il a eu à supporter, et non l'intégralité de la facture?

C'est du n'importe quoi dans les grandes lignes.

Il faudrait néanmoins avoir le contrat complet pour avoir un avis exhaustif.

ID9, PIM

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