Questions état des lieux de sortie

Yodaz · #1 15-09-2023 14:33:25

Bonjour à tous et toutes,

Je suis locataire dans un appartement en région bruxelloise depuis sept ans (bail de neuf ans).
L'appartement est ma résidence principale et le bail est enregistré.

J'ai envoyé mon renon fin mai par voies recommandées en précisant que le préavis serait du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023.
Mon propriétaire n'a pas donné de suite et il s'est finalement réveillé il y a peu.
J'ai une garantie sur un compte bloqué, jusque là tout va bien.

J'ai invité le propriétaire à venir avant l'état des lieux de sortie pour connaître ses préférences quant à ce qui devait être fait pour l'état des lieux de sortie (j'avais notamment peint un mur en bleu et je voulais savoir s'il comptait tout repeindre vu que ça faisait sept ans, ou si je le faisais moi-même).

Le rendez-vous passé, il m'a téléphoné le lendemain pour m'informer que je devais payer normalement le loyer jusqu'à la fin du mois de septembre et qu'il me faisait une fleur si jamais je ne payais que jusqu'au 15 septembre, mais qu'en échange il voulait 500€ en cash à l'état des lieux. 200€ pour payer des spots qui n'étaient pas fonctionnels (alors que c'est mentionné dans l'état des lieux d'entrée qu'ils ne fonctionnent pas tous), 70€ pour remplacer les deux lunettes de WC (une est en excellent état et l'autre je l'ai changée à mes frais parce que la sienne était trop endommagée), le reste pour une consommation excessive d'eau.

Je ne suis même pas à l'état des lieux de sortie que ça sent déjà le roussi et je voudrais savoir quels sont mes droits et mes obligations.

Je viens de passer une semaine à récurer l'appartement de fond en comble et ça me semble au minimum très louche, au pire malhonnête, cette demande d'argent en cash 'puis on est quitte'.

Merci pour vos éclaircissements

Dernière modification par Yodaz (15-09-2023 14:36:22)

grmff · #2 15-09-2023 15:00:04

Yodaz a écrit :

Bonjour à tous et toutes,
Je suis locataire dans un appartement en région bruxelloise depuis sept ans (bail de neuf ans).
L'appartement est ma résidence principale et le bail est enregistré.

J'ai envoyé mon renon fin mai par voies recommandées en précisant que le préavis serait du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023.
Mon propriétaire n'a pas donné de suite et il s'est finalement réveillé il y a peu.
J'ai une garantie sur un compte bloqué, jusque là tout va bien.
J'ai invité le propriétaire à venir avant l'état des lieux de sortie pour connaître ses préférences quant à ce qui devait être fait pour l'état des lieux de sortie (j'avais notamment peint un mur en bleu et je voulais savoir s'il comptait tout repeindre vu que ça faisait sept ans, ou si je le faisais moi-même).
Le rendez-vous passé, il m'a téléphoné le lendemain pour m'informer que je devais payer normalement le loyer jusqu'à la fin du mois de septembre et qu'il me faisait une fleur si jamais je ne payais que jusqu'au 15 septembre, mais qu'en échange il voulait 500€ en cash à l'état des lieux. 200€ pour payer des spots qui n'étaient pas fonctionnels (alors que c'est mentionné dans l'état des lieux d'entrée qu'ils ne fonctionnent pas tous), 70€ pour remplacer les deux lunettes de WC (une est en excellent état et l'autre je l'ai changée à mes frais parce que la sienne était trop endommagée), le reste pour une consommation excessive d'eau.
Je ne suis même pas à l'état des lieux de sortie que ça sent déjà le roussi et je voudrais savoir quels sont mes droits et mes obligations.
Je viens de passer une semaine à récurer l'appartement de fond en comble et ça me semble au minimum très louche, au pire malhonnête, cette demande d'argent en cash 'puis on est quitte'.
Merci pour vos éclaircissements

Bonjour et bienvenue sur le forum.
Le préavis qu'on donne à tout moment commence toujours le premier du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire.
Préavis envoyé mi juin = préavis qui commence le 1er juillet.... et se termine le 30 septembre.
Changez les spots vite fait, démontrez que la planche est nouvelle (ou partez avec...) et que l'autre n'a pas changé d'état, et calculez votre exces de consommation d'eau (il y a des compteurs de passage?)

Chokotoff · #3 16-09-2023 14:35:01

grmff a écrit :

Le préavis qu'on donne à tout moment commence toujours le premier du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire.
Préavis envoyé mi juin = préavis qui commence le 1er juillet.... et se termine le 30 septembre.

Même si le bail est établi du 15 au 14 au lieu du 1er au 28/29/30/31 ?

GT · #4 16-09-2023 14:52:58

Yodaz a écrit :

Bonjour à tous et toutes,
Je suis locataire dans un appartement en région bruxelloise depuis sept ans (bail de neuf ans).
L'appartement est ma résidence principale et le bail est enregistré.

J'ai envoyé mon renon fin mai par voies recommandées en précisant que le préavis serait du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
Merci pour l'éclaircissement.

grmff · #5 16-09-2023 17:21:31

Chokotoff a écrit :

grmff a écrit :
Le préavis qu'on donne à tout moment commence toujours le premier du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire.
Préavis envoyé mi juin = préavis qui commence le 1er juillet.... et se termine le 30 septembre.
Même si le bail est établi du 15 au 14 au lieu du 1er au 28/29/30/31 ?

Oui. Si le congé est donné en cours de bail, il commence le 1er jour du mois qui suit sa possible réception.

rexou

rexou · #6 17-09-2023 13:21:59

Si votre préavis a été envoyé fin mai de sorte à pouvoir être réceptionné le 31, on peut aussi considérer que votre préavis commence début juin et termine donc fin aout. Vous avez cependant mentionné le 15 septembre... ce qui peut en effet reporter de facto à fin septembre.

Difficile de se prononcer au sujet de votre consommation d'eau ici. Voyez les compteurs ou l'historique des années précédentes à défaut. Spotsd et planches de WC... si c'est tout ce que demande le bailleur après 7 ans d'occupation et si en plus vous avez repeint (difficile aussi d'émettre un avis sans avoir vu les lieux et le bail), la demande reste modérée. Un expert vous trouvera très facilement mille détails qui alourdiront la note de façon importante.

Donc, vous avez un accord avec le bailleur pour clôturer la location le 15 septembre. Vous payez un surplus pour vos consommations, ce qui est normal... et il reste finalement très peu pour les dégâts locatifs demandés. Si en plus vous prenez cet accord avec votre bailleur sans passer par un expert, je crois que vous êtes gagnant et il n'y a rien d'excessif ou de malhonnête dans la proposition de votre propriétaire.

rexou · #7 17-09-2023 15:31:30

grmff a écrit :

Le préavis qu'on donne à tout moment commence toujours le premier du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire.

Sauf si le courrier mentionne expressément une autre date. Ici le 15 septembre, ce qui n'est pas compatible. La question est de savoir (si ce préavis a pu être réceptionné le 31.05) si on considère une fin de bail au 31 aout ou fin septembre ?

grmff · #8 17-09-2023 15:43:20

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Le préavis qu'on donne à tout moment commence toujours le premier du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire.
Sauf si le courrier mentionne expressément une autre date. Ici le 15 septembre, ce qui n'est pas compatible. La question est de savoir (si ce préavis a pu être réceptionné le 31.05) si on considère une fin de bail au 31 aout ou fin septembre ?

Effectivement. Le préavis légal est de 3 mois. Néanmoins, on peut considérer que c'est une durée de préavis minimum. Il ne me semble pas qu'un préavis de 3 mois et demi puisse être refusé par un propriétaire. Surtout dans cette situation où le bail a commencé au milieu du mois.

GT · #9 17-09-2023 16:30:12

La question relative à la date d'entrée en vigueur du bail de 9 ans est restée sans réponse. 1er ou 15 du mois ?

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