Droits de préférence, de préemption et d'option: quelles différences ?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Droits de préférence, de préemption et d'option: quelles différences ?

https://www.pim.be/droits-de-preference … fferences/

Chokotoff

Pimonaute bavard

Inscription : 12-12-2022

Messages : 324

Re : Droits de préférence, de préemption et d'option: quelles différences ?

https://www.pim.be/droits-de-preference … fferences/

Je ne suis pas certain de comprendre le paragraphe lié à la préemption : Dans le cas d’un droit de préemption, le propriétaire doit, lorsqu’il conclut un contrat de vente avec un tiers, offrir au bénéficiaire la possibilité d’acheter le bien en priorité au prix et aux conditions convenus dans le contrat de vente avec le tiers (ou à tout autre prix prévu dans les conditions du droit de préemption). Cela place le titulaire du droit de préemption « devant le fait accompli » car il a pu être écarté des négociations…

Pourquoi le titulaire du droit est-il devant le fait accompli ?

Autre question sur ce point : un locataire dispose-t-il, par la loi, d'un droit de préemption automatique en cas de vente du bien qu'il occupe ? Si ce n'est le cas, c'est alors une croyance bien ancrée.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Re : Droits de préférence, de préemption et d'option: quelles différences ?

https://www.pim.be/droits-de-preference … fferences/

Je ne suis pas certain de comprendre le paragraphe lié à la préemption : Dans le cas d’un droit de préemption, le propriétaire doit, lorsqu’il conclut un contrat de vente avec un tiers, offrir au bénéficiaire la possibilité d’acheter le bien en priorité au prix et aux conditions convenus dans le contrat de vente avec le tiers (ou à tout autre prix prévu dans les conditions du droit de préemption). Cela place le titulaire du droit de préemption « devant le fait accompli » car il a pu être écarté des négociations…

Pourquoi le titulaire du droit est-il devant le fait accompli ?

Autre question sur ce point : un locataire dispose-t-il, par la loi, d'un droit de préemption automatique en cas de vente du bien qu'il occupe ? Si ce n'est le cas, c'est alors une croyance bien ancrée.

Réponse de Gilles Tijtgat:

un bon exemple vaut mieux qu'un long discours : un locataire bénéficie du droit de préemption dans son bail.  Le bailleur décide de vendre.  Il n'est pas obligé d'en avertir de locataire (comme dans un droit de préférence).  Le bailleur fait le tour du marché, négocie, fait éventuellement monter les prix et conclu la vente avec un amateur qui offre un prix très élevé.  La vente est conclue sous la condition suspensive du non exercice par le locataire de son droit de préemption.  Le bailleur présente alors le compromis assorti de ladite clause au locataire et lui signale la vente en lui permettant de s'aligner sur un prix déjà fixé.... c'est en cela que le locataire est mis devant le fait accompli.
actuellement, il n'existe, hors l'insertion d'une clause contractuelle en ce sens, aucun droit de préemption ou de préférence au bénéfice du locataire.  Attention toutefois, au 01.01.24, le droit de préférence du locataire deviendra un réalité "légale" en région bruxelloise

Chokotoff

Pimonaute bavard

Inscription : 12-12-2022

Messages : 324

Re : Droits de préférence, de préemption et d'option: quelles différences ?

https://www.pim.be/droits-de-preference … fferences/

Je ne suis pas certain de comprendre le paragraphe lié à la préemption : Dans le cas d’un droit de préemption, le propriétaire doit, lorsqu’il conclut un contrat de vente avec un tiers, offrir au bénéficiaire la possibilité d’acheter le bien en priorité au prix et aux conditions convenus dans le contrat de vente avec le tiers (ou à tout autre prix prévu dans les conditions du droit de préemption). Cela place le titulaire du droit de préemption « devant le fait accompli » car il a pu être écarté des négociations…

Pourquoi le titulaire du droit est-il devant le fait accompli ?

Autre question sur ce point : un locataire dispose-t-il, par la loi, d'un droit de préemption automatique en cas de vente du bien qu'il occupe ? Si ce n'est le cas, c'est alors une croyance bien ancrée.

Réponse de Gilles Tijtgat:

un bon exemple vaut mieux qu'un long discours : un locataire bénéficie du droit de préemption dans son bail.  Le bailleur décide de vendre.  Il n'est pas obligé d'en avertir de locataire (comme dans un droit de préférence).  Le bailleur fait le tour du marché, négocie, fait éventuellement monter les prix et conclu la vente avec un amateur qui offre un prix très élevé.  La vente est conclue sous la condition suspensive du non exercice par le locataire de son droit de préemption.  Le bailleur présente alors le compromis assorti de ladite clause au locataire et lui signale la vente en lui permettant de s'aligner sur un prix déjà fixé.... c'est en cela que le locataire est mis devant le fait accompli.
actuellement, il n'existe, hors l'insertion d'une clause contractuelle en ce sens, aucun droit de préemption ou de préférence au bénéfice du locataire.  Attention toutefois, au 01.01.24, le droit de préférence du locataire deviendra un réalité "légale" en région bruxelloise

Merci pour la précision. Outre 01/01/2024 à Bruxelles, c'est donc bien une croyance populaire que le locataire est systématiquement "prioritaire" sur l'acquéreur désigné.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Re : Droits de préférence, de préemption et d'option: quelles différences ?

Outre 01/01/2024 à Bruxelles, c'est donc bien une croyance populaire que le locataire est systématiquement "prioritaire" sur l'acquéreur désigné.

Oui.