Date de validité d'un recommandé

rexou · #1 02-10-2023 16:25:25

Un locataire donne son renon, en retardant volontairement le plus possible la date de son envoi.

Il envoie un mail ce 28 septembre, doublé d'un recommandé, posté le jeudi 28.09 à 23h12 et présenté par le facteur ce mardi 2 octobre.

Deux questions :
- le seul mail est-il valable ?
- et le recommandé ?

Accessoirement, que penser du texte suivant et de la compréhension qu'il convient d'en avoir ?
"conformément à votre demande du 9 septembre, je vous notifie formellement notre volonté de résilier anticipativement le contrat"
sans mention de dates de début ni de fin de préavis (alors que explicitement demandées par mail)

Merci smile

max11 · #2 02-10-2023 16:33:29

Perso, je ne perdrais pas de temps avec la question du délai d'envoi du recommandé....
Par contre, un renon qui n'indique pas de date de fin souhaitée pour le contrat, je ne vois pas trop ce que vous pourriez en faire et comment un juge pourrait le considérer comme conforme...
A voir si vous souhaitez vous débarasser au plus vite de ce locataire et/ou si vous pouvez espérer percevoir une indemnité complémentaire en lui signalant la nullité de son renon...

PIM · #3 02-10-2023 16:42:35

rexou a écrit :

Un locataire donne son renon, en retardant volontairement le plus possible la date de son envoi.
Il envoie un mail ce 28 septembre, doublé d'un recommandé, posté le jeudi 28.09 à 23h12 et présenté par le facteur ce mardi 2 octobre.
Deux questions :
- le seul mail est-il valable ?
- et le recommandé ?
Accessoirement, que penser du texte suivant et de la compréhension qu'il convient d'en avoir ?
"conformément à votre demande du 9 septembre, je vous notifie formellement notre volonté de résilier anticipativement le contrat"
sans mention de dates de début ni de fin de préavis (alors que explicitement demandées par mail)
Merci

Elle est récurrente, cette question-là.

La première date de prise de connaissance possible pour la partie destinataire est le vendredi 29 septembre, donc c'est valable pour une prise d'effet au dimanche 1er octobre.

Mail ?: si vous en avez accusé réception, c'est valable. Le recommandé n'est pas indispensable.

Echange du 9/9: cela donne date certaine (entre vous) pour la notification. Définir les modalités du préavis ne sont pas indispensables dans la notification.

rexou · #4 02-10-2023 18:23:15

PIM a écrit :

rexou a écrit :
Un locataire donne son renon, en retardant volontairement le plus possible la date de son envoi.
Il envoie un mail ce 28 septembre, doublé d'un recommandé, posté le jeudi 28.09 à 23h12 et présenté par le facteur ce mardi 2 octobre.
Deux questions :
- le seul mail est-il valable ?
- et le recommandé ?
Accessoirement, que penser du texte suivant et de la compréhension qu'il convient d'en avoir ?
"conformément à votre demande du 9 septembre, je vous notifie formellement notre volonté de résilier anticipativement le contrat"
sans mention de dates de début ni de fin de préavis (alors que explicitement demandées par mail)
Merci
Elle est récurrente, cette question-là.
La première date de prise de connaissance possible pour la partie destinataire est le vendredi 29 septembre, donc c'est valable pour une prise d'effet au dimanche 1er octobre.
Mail ?: si vous en avez accusé réception, c'est valable. Le recommandé n'est pas indispensable.
Echange du 9/9: cela donne date certaine (entre vous) pour la notification. Définir les modalités du préavis ne sont pas indispensables dans la notification.

@ PIM :
- La question est seulement théorique, je suis seulement interpellé par le cachet de la poste le jeudi 28 à 23h12. Cela permet-il une présentation de principe le vendredi ?
- J'ai en effet accusé réception du mail et je ne compte pas en contester la validité.
- Dans un courrier précédent, notamment du 9 septembre, je demandais explicitement que soit précisé le début et la fin du préavis.

@ Max11 : Le locataire a vidé les lieux en septembre (bail de bureau, non résidentiel) mais sans remettre les clés et sans autoriser explicitement les visites. Le débat porte sur les conditions de fin de bail et les retards importants de loyer à ce jour. Une communication difficile, peu de réactivité et surtout une réticence aiguë à payer.

grmff · #5 02-10-2023 21:24:33

Si le recommandé est présenté par le facteur le 2 octobre, le préavis commence le 1er novembre.
Ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais celle de sa réception (ou possible réception: la date de dépôt de l'avis de passage parle facteur.

Ceci étant dit, il y a le "champ contractuel" et le reste des autres échanges, qui peuvent donner des indications sur les indications du locataire.

Et finalement, il y a le mail. Un mail dont vous accusez réception peut-il être considéré comme une remise en main propre contre accusé de réception? Mon avis est que oui.

Et au delà de ce champ contractuel, il y a le désir des parties. Et je crois avoir compris que vous souhaitiez qu'il se barre: facilitez lui la vie.

rexou · #6 02-10-2023 22:00:32

grmff a écrit :

Si le recommandé est présenté par le facteur le 2 octobre, le préavis commence le 1er novembre.
Ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais celle de sa réception (ou possible réception: la date de dépôt de l'avis de passage parle facteur.
Ceci étant dit, il y a le "champ contractuel" et le reste des autres échanges, qui peuvent donner des indications sur les indications du locataire.
Et finalement, il y a le mail. Un mail dont vous accusez réception peut-il être considéré comme une remise en main propre contre accusé de réception? Mon avis est que oui.
Et au delà de ce champ contractuel, il y a le désir des parties. Et je crois avoir compris que vous souhaitiez qu'il se barre: facilitez lui la vie.

Merci Grmff : C'est effectivement ce que je pensais à première vue au sujet du recommandé... mais un cachet postal du 28 à 23h12, ça m'a interpellé. wink

Oui je veux qu'il se barre. En fait, il est parti. Mais il n'a ni remis les clés ni précisé aucune date de début ou de fin de préavis, ni spécifiquement autorisé les visites. Ces points faisant l'objet de demandes précises précédemment envoyées par mail. Il n'a même pas daté son recommandé.

Enfin, la question de la validité du préavis et de la date du début permet de calculer ce qui serait exigible au niveau du soldes des comptes... Base sur laquelle un compromis peut être proposé. La position du locataire étant de chercher à se débiner de toute obligation et de payer un minimum... sauf à y être contraint et forcé.

Maintenant, je cherche à pouvoir faire visiter et me faire payer l'indemnité contractuelle de 6 mois pour rupture anticipée. (Bail de bureau). Ce bail était consenti pour 9 ans, résiliable à l'expiration de chaque triennat moyennant préavis de 6 mois. Il était prévu aussi une indemnité de 6 mois en cas de rupture anticipée. J'ai proposé 6 mois d'indemnité et 3 de préavis,après rupture en cours de la 2e année. C'est beaucoup et c'est à la fois peu en regard de la difficulté de louer ce type de bien. Il était prévu (jusque début septembre) qu'un repreneur (exerçant la même activité que mon locataire, pour le compte du même groupe) reprenne le bail à son nom début septembre. Ce dernier fait défaut et suite à ce défaut, le locataire remet son préavis. A ce jour, il a payé 4 mois de loyer depuis ce 1er janvier.

grmff · #7 02-10-2023 22:06:56

Direction justice de paix illico...

Quand on reçoit des enveloppes vertes, et qu'on lit le langage juridique et les sommes réclamées, on prend tout de suite les choses plus au sérieux...

Chokotoff

rexou · #8 03-10-2023 00:41:36

grmff a écrit :

Direction justice de paix illico...
Quand on reçoit des enveloppes vertes, et qu'on lit le langage juridique et les sommes réclamées, on prend tout de suite les choses plus au sérieux...

C'est expéditif...

En aout, j'avais menacé de stopper les échanges de mails stériles et de confier le dossier à un avocat. J'avais même envoyé copie des échanges de mails et une brève description de la situation à l'avocate. Mais elle était en vacances et revenait... deux jours après que ce ne soit mon tour de partir. Du coup, j'ai envoyé une dernière proposition qui a donné suite à deux versements (les seuls de 2023, représentant 4 mois de loyer) et un accord moyennant la reprise prévue en septembre. Reprise finalement annulée.

Le locataire souhaite établir un état des lieux "pour se protéger de tout risque lors des visites". Je suis ok, mais cela implique la remise des clés. Et la présence du locataire sur place... mais il n'est pas pressé et je suis bloqué.
J'ai pondu un document à compléter et signer reprenant les sommes à régulariser pour solde de tout compte, avec plan de paiement à établir. Mais bon... préavis de 3 mois + indemnité de 6 mois + loyers en retard (x 5) = 14 mois. (x 1.100)...
Je peux passer sur les dégâts locatifs (toutes peintures à refaire vu logos société sur les murs) et réduire à 12 mois à condition d'avoir les clés et pouvoir faire les visites. Et avoir l'assurance que le plan de paiement sera respecté.

GT · #9 03-10-2023 08:54:45

grmff a écrit :

Si le recommandé est présenté par le facteur le 2 octobre, le préavis commence le 1er novembre.

Sur quel texte s'appuie cette affirmation ?
Nous sommes dans le cadre non pas d'un bail d'habitation , de résidence principale ou de droit commun, mais dans celui d'un bail de bureau dont nous ignorons par ailleurs les conditions contractuelles prévues en matière de préavis.

grmff · #10 04-10-2023 09:00:51

Je me base sur le fait que pour qu'un préavis soit donné, il doit pouvoir avoir été reçu. Et le préavis n'est considéré reçu qu'à la date possible de réception.

Je me base aussi sur le fait que Rexou annonce le congé "d'un locataire", sans préciser qu'il s'agit d'un bail de bureau...

Je reste donc dans la généralité... du bail de résidence.

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