Quel type de requête ?

jelou · #1 03-10-2023 18:26:52

Bonjour

Je viens solliciter vos bons conseils

Un locataire invite qq chez lui et ce quelqu'un casse la vitre de la porte d'entrée principale.(1 juin 2023)
Il fait intervenir son assurance , un expert vient (juillet 2023)
il fait un document où il fixe l'indemnisation totale mois 5% de vétusté (signé)
Le lacataire part entre temps et je libère la garantie et le locataire me verse les 5% de vétusté
Je suis enfin indemnisée (2 octobre 23) et oh surprise l'assurance ne me paie pas la franchise alors que l'expert indemnisait franchise comprise.
Je ne peux plus me retournée contre mon locataire puisqu'il est parti et la garantie libérée
Contre qui dois je me retourner ? et quel type de requête ?
Merci

Baudou · #2 03-10-2023 20:53:21

C'est clairement l'assurance RC vie privée du visiteur qui est intervenue, le locataire lui-même n'est pas responsable des agissements des personnes qu'il reçoit. C'est donc au responsable lui-même que la franchise doit être réclamée. Par contre, il aurait été préférable que cela ait été signalé dans l'état des lieux de sortie, ce qui vous aurait permis de déduire le montant de la franchise avant restitution de la caution.

rexou · #3 03-10-2023 23:44:59

jelou a écrit :

Bonjour
Je viens solliciter vos bons conseils
Un locataire invite qq chez lui et ce quelqu'un casse la vitre de la porte d'entrée principale.(1 juin 2023)
Il fait intervenir son assurance , un expert vient (juillet 2023)
il fait un document où il fixe l'indemnisation totale mois 5% de vétusté (signé)
Le lacataire part entre temps et je libère la garantie et le locataire me verse les 5% de vétusté
Je suis enfin indemnisée (2 octobre 23) et oh surprise l'assurance ne me paie pas la franchise alors que l'expert indemnisait franchise comprise.
Je ne peux plus me retournée contre mon locataire puisqu'il est parti et la garantie libérée
Contre qui dois je me retourner ? et quel type de requête ?
Merci

Vous pouvez, si vous connaissez l'identité de l'invité-casseur lui adresser un courrier lui demandant d'intervenir. Vous pouvez aussi adresser un courrier à votre locataire en exposant la situation et lui disant (ce n'est pas vrai) qu'il est responsable de son invité.

Si aucun des deux ne répond favorablement, je vous conseille d'oublier, de payer et de passer à autre chose.

La location comporte des risques et une franchise sur une vitre cassée ne doit pas être d'un montant démentiel.

GT · #4 04-10-2023 06:21:57

Baudou a écrit :

C'est clairement l'assurance RC vie privée du visiteur qui est intervenue, le locataire lui-même n'est pas responsable des agissements des personnes qu'il reçoit. C'est donc au responsable lui-même que la franchise doit être réclamée. Par contre, il aurait été préférable que cela ait été signalé dans l'état des lieux de sortie, ce qui vous aurait permis de déduire le montant de la franchise avant restitution de la caution.

La loi fait peser sur le preneur une présomption de faute : il répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance (art. 1735, C.civil)
Le bailleur a comme obligation de prouver que la dégradation est survenue pendant le bail.
Le preneur ne peut échapper à son obligation en invoquant que la dégradation provient d'un tierce personne.
Il est tenu des dégradations ou pertes qui arrivent par le fait de personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (art. 1735, C.civil) . Par "personnes de sa maison", il faut entendre toute personne que le preneur laisse entrer ds les lieux loués (p.e. une personne qu'il autoriserait à résider ds l'immeuble,même gratuitement) .
Le preneur ne sera exonéré de cette responsabilité que s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute ou celle des personnes dont il répond (art. 1732, C.civil).
Le preneur est exonéré si les dégradations proviennent de personnes qui se sont introduites par violence et contre son gré dans l'immeuble.
Si les dégradations ne sont pas imputables au preneur, celui-ci a, en principe, le droit d'exiger du bailleur la remise en état ds le cadre de l'obligation d'entretien qui pèse sur ce dernier.
Le droit du bail, régime général, Bernard Louveaux, De Boeck Université, 1993, n° 254

La loi (art. 1735 C. civ.) ne prévoit que l’obligation, pour le locataire, de répondre des dommages causés par les personnes de sa maison ou ses sous-locataires. Le concept de «personne de la maison» est généralement interprété de manière large, en incluant les amis et invités du locataire. S’ils endommagent quelque chose, le locataire devra donc payer.

Dernière modification par GT (04-10-2023 06:23:49)

jelou · #5 04-10-2023 07:27:30

Baudou a écrit :

C'est clairement l'assurance RC vie privée du visiteur qui est intervenue, le locataire lui-même n'est pas responsable des agissements des personnes qu'il reçoit. C'est donc au responsable lui-même que la franchise doit être réclamée. Par contre, il aurait été préférable que cela ait été signalé dans l'état des lieux de sortie, ce qui vous aurait permis de déduire le montant de la franchise avant restitution de la caution.

Il aurait fallu pour cela en connaître le montant de plus l'expert m'a dit que c'était l'assurance qui payait et qui se retournait ensuite contre son assuré
On parle ici de 350 euros

Dernière modification par jelou (04-10-2023 07:40:33)

grmff · #6 04-10-2023 09:25:35

Le locataire est assuré pour remettre en état, vétusté déduite, et moyennant franchise.

A mon avis, la responsabilité du locataire est de rembourser le dommage, donc valeur avec vétusté déduite.

Le locataire n'avait donc pas à payer la vétusté, mais bien la franchise.

Ceci étant dit, je ne vois pas comment on peut déduire de la vétusté sur un vitrage à 350€. J'imagine que c'est un simple vitrage, sur lequel il ne doit pas y avoir de vétusté déduite. (Si c'est un double vitrage, c'est différent - un simple ne s'use pas. Un double voit une usure de l'intercalaire, qui fini par laisser passer l'humidité) SI vous n'avez pas signé le document d'accord entre l'assurance et le locataire, vous n'êtes pas tenu par cet accord et donc cette vétusté.

Dès lors, le locataire vous doit le paiement de l'intégralité de la facture de remplacement. Si vous avez libéré la garantie à son profit, et que vous pense ne plus rien avoir sur quoi vous retourner, vous vous trompez: le locataire vous doit toujours le solde de la facture.

Et ce n'est pas parce qu'il est parti et que vous n'avez plus de garantie que votre locataire ne sera pas honnête et ne payera pas ce qu'il vous doit, éventuellement moyennant plan de paiement.

Sinon, pour les petites sommes, cela se règle en justice de paix, moyennant fixation par huissier.
Pour les litiges relatifs à une location, cela se règle en justice de paix sur simple requête

Etant donné que c'est un litige connexe à votre location, je pense que la voie la moins coûteuse doit être suivie, donc par simple requête.

jelou · #7 04-10-2023 09:38:00

grmff a écrit :

Le locataire est assuré pour remettre en état, vétusté déduite, et moyennant franchise.
A mon avis, la responsabilité du locataire est de rembourser le dommage, donc valeur avec vétusté déduite.
Le locataire n'avait donc pas à payer la vétusté, mais bien la franchise.
Ceci étant dit, je ne vois pas comment on peut déduire de la vétusté sur un vitrage à 350€. J'imagine que c'est un simple vitrage, sur lequel il ne doit pas y avoir de vétusté déduite. (Si c'est un double vitrage, c'est différent - un simple ne s'use pas. Un double voit une usure de l'intercalaire, qui fini par laisser passer l'humidité) SI vous n'avez pas signé le document d'accord entre l'assurance et le locataire, vous n'êtes pas tenu par cet accord et donc cette vétusté.
Dès lors, le locataire vous doit le paiement de l'intégralité de la facture de remplacement. Si vous avez libéré la garantie à son profit, et que vous pense ne plus rien avoir sur quoi vous retourner, vous vous trompez: le locataire vous doit toujours le solde de la facture.
Et ce n'est pas parce qu'il est parti et que vous n'avez plus de garantie que votre locataire ne sera pas honnête et ne payera pas ce qu'il vous doit, éventuellement moyennant plan de paiement.
Sinon, pour les petites sommes, cela se règle en justice de paix, moyennant fixation par huissier.
Pour les litiges relatifs à une location, cela se règle en justice de paix sur simple requête
Etant donné que c'est un litige connexe à votre location, je pense que la voie la moins coûteuse doit être suivie, donc par simple requête.

C'était un double vitrage sablé renforcé total facture 1144,80€ expert me donne 1101.08€ et assurance me rembourse 801.08€

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