Cohabitation légale, usufruit et héritage

Hope2281

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Cohabitation légale, usufruit et héritage

Bonjour à tous,

Vivant avec mon père qui était gravement malade, nous avons fait une déclaration de cohabitation légale afin que je puisse obtenir l'usufruit du logement lors de son décès et ce, afin d'éviter d'être forcée de vendre la maison familiale par mon frère et ma sœur.
Le Notaire dit qu'étant sa fille, je ne peux être à la fois héritière et usufruitière et qu'en l'absence de testament, il n'y a pas d'usufruit qui tienne.
Le problème c'est qu'il m'avait dit l'inverse avant et que je ne trouve pas les textes légaux qui traitent de ce cas particulier.

Pourriez-vous m'éclairer ?

En vous remerciant,

Chokotoff

Pimonaute bavard

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Re : Cohabitation légale, usufruit et héritage

Bonjour à tous,

Vivant avec mon père qui était gravement malade, nous avons fait une déclaration de cohabitation légale afin que je puisse obtenir l'usufruit du logement lors de son décès et ce, afin d'éviter d'être forcée de vendre la maison familiale par mon frère et ma sœur.
Le Notaire dit qu'étant sa fille, je ne peux être à la fois héritière et usufruitière et qu'en l'absence de testament, il n'y a pas d'usufruit qui tienne.
Le problème c'est qu'il m'avait dit l'inverse avant et que je ne trouve pas les textes légaux qui traitent de ce cas particulier.

Pourriez-vous m'éclairer ?

En vous remerciant,

Bonjour et bienvenue.

Je suis interpellé par le double-discours du même notaire à propos du même sujet. Sans remettre en cause quoi que ce soit, avez-vous bien compris ce que le notaire a dit et/ou a-t-il bien compris ce qu'il lui était demandé et/ou s'est-il bien fait comprendre, en particulier la seconde fois ? Je dis la seconde fois car j'aurais dit que vous êtes (hors testament etc.) propriétaire en plein en indivision au même titre que vos frère et sœur, mais aussi, usufruitière pour la partie sur laquelle vos frère et sœur sont dès lors nu-propriétaires. Dit autrement, vous êtes plein propriétaire en indivision avec une part d'1/3 et usufruitière pour le reste 2/3
Pour la mécanique, on pourrait dire que vous êtes nu-propriétaire comme vos frère et sœur ; la personne qui vivait avec votre père est l'usufruitière. Il se fait que l'usufruitière, c'est vous.

Je suis prêt à lire d'autres avis.

Dernière modification par Chokotoff (04-10-2023 18:51:22)

Hope2281

Pimonaute

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Re : Cohabitation légale, usufruit et héritage

Bonsoir Chokotoff,

Je vous remercie pour votre intervention.

Le Notaire m'a dit avoir parlé trop vite et qu'en fait il n'était pas possible d'avoir la double casquette : être à la fois héritière du bien et usufruitière.
Ce n'est pas comme si j'étais une conjointe survivante.
Cette situation change tout car je vais être forcée de faire un choix entre racheter la maison ou déménager.
J'ai besoin de certitudes et pas des informations qui varient d'un jour à l'autre.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Cohabitation légale, usufruit et héritage

"De même, ce droit d'usufruit ne s'applique pas si le cohabitant légal est un descendant du défunt. Exemple: un parent et son enfant sont cohabitants légaux. Dans ce cas, ce sont d'autres règles qui s'appliquent, à savoir les règles applicables à l'enfant en tant qu'héritier réservataire."
https://www.notaire.be/separation-et-di … ire-decede

Hope2281

Pimonaute

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Re : Cohabitation légale, usufruit et héritage

C'est très clair.
Je vous remercie pour la recherche GT.

Chokotoff

Pimonaute bavard

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Re : Cohabitation légale, usufruit et héritage

"De même, ce droit d'usufruit ne s'applique pas si le cohabitant légal est un descendant du défunt. Exemple: un parent et son enfant sont cohabitants légaux. Dans ce cas, ce sont d'autres règles qui s'appliquent, à savoir les règles applicables à l'enfant en tant qu'héritier réservataire."
https://www.notaire.be/separation-et-di … ire-decede

Héritier avec part réservataire, l'enfant l'est d'office, non ? En quoi cela lui permet-il d'occuper la maison ?