date anniversaire àpd 01/11/2023 - indexation - pas de PEB

AD2801 · #1 09-10-2023 17:20:09

Bonjour,

Quelle est la règle en cas d'absence de PEB pour un bail signé en novembre 2016/entrée en vigueur le 01/12/2016 avec un loyer de base de 680 € indexé en 2021 à 700 € ?

A vous lire avec attention.

AD2801

GT · #2 09-10-2023 17:33:02

Apparemment vous n'avez pas encore intégré que nous vivons dans un Etat fédéral ( la Belgique) mais que de nombreuses compétences ont été régionalisées( les Régions : wallonne, flamande, bruxelloise).
En matière de baux d'habitation, existent des législations régionales (ordonnance ou décrets).

PIM · #3 09-10-2023 18:16:24

Autrement dit: quelle est la région concernée ?

AD2801 · #4 16-10-2023 15:04:07

Région Wallonne

GT · #5 16-10-2023 15:21:58

AD2801 a écrit :

Bonjour,
Quelle est la règle en cas d'absence de PEB pour un bail signé en novembre 2016/entrée en vigueur le 01/12/2016 avec un loyer de base de 680 € indexé en 2021 à 700 € ?
A vous lire avec attention.
AD2801

Le bail a-t-il été enregistré ?
En R.W., l'enregistrement du bail est obligatoire pour indexer.

AD2801 · #6 16-10-2023 20:55:14

Oui, il est enregistré.

GT · #7 16-10-2023 21:30:26

AD2801 a écrit :

Bonjour,
Quelle est la règle en cas d'absence de PEB pour un bail signé en novembre 2016/entrée en vigueur le 01/12/2016 avec un loyer de base de 680 € indexé en 2021 à 700 € ?
A vous lire avec attention.
AD2801

Le cas est particulier. A la date anniversaire en 2021, le loyer initial de 680 € pour un bail enregistré signé en nov.2016 et prenant effet en déc 2016 pouvait être indexé à 754,25 €

AD2801 · #8 18-10-2023 06:13:07

Merci pour votre réponse. Est-il possible d'avoir le détail de votre calcul svp ?
En outre, cela signifie qu'il n'est plus obligatoire, désormais, de posséder un PEB pour indexer. C'est bien correct ?

AD2801 · #9 21-10-2023 10:43:30

Bonjour, pouvez-vous me dire en quoi le cas est particulier svp ? est-il possible d'avoir le détail de votre calcul ?
Et aussi me préciser si l'absence de PEB a ou non une incidence ? en effet, cela me permettrais de calculer d'autres indexations.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

grmff · #10 21-10-2023 10:53:28

Le PEB n'est pas obligatoire pour une indexation en Région Wallonne, en règle générale.

Cependant, pour la période où l'indexation a été rabotée, vous ne pouvez pas indexer sans PEB.

Dès lors, pour 2021, vous pouvez utiliser le module d'indexation normal de Pim.be
Pour 2022, vous ne pouviez pas indexer.
Pour 2023, vous pourrez indexer en vous basant sur le nouveau "montant de base" qui est le loyer 2/2022(=loyer indexé normalement en 12/2021 puisque vous ne pouviez pas indexer en 2022) et les nouveaux indices qui sont ceux de novembre 2022 et 2023.

GT · #11 22-10-2023 08:52:09

grmff a écrit :

Le PEB n'est pas obligatoire pour une indexation en Région Wallonne, en règle générale.
Cependant, pour la période où l'indexation a été rabotée, vous ne pouvez pas indexer sans PEB.
Dès lors, pour 2021, vous pouvez utiliser le module d'indexation normal de Pim.be
Pour 2022, vous ne pouviez pas indexer.
Pour 2023, vous pourrez indexer en vous basant sur le nouveau "montant de base" qui est le loyer 2/2022(=loyer indexé normalement en 12/2021 puisque vous ne pouviez pas indexer en 2022) et les nouveaux indices qui sont ceux de novembre 2022 et 2023.

Le cas est particulier du fait que le loyer n'a pas été indexé correctement dans la période précédent l'interdiction d'indexer pour les bailleurs ne disposant pas de certificat PEB pour le bien donné en location.

A la date anniversaire en 2021, le loyer initial de 680 € pour un bail enregistré signé en nov..2016 et prenant effet en déc. 2016 pouvait être indexé à 754,25 €. (loyer initial de 680,00 pour une bail signé en novembre 2016 et prenant effet en décembre 2016 pouvait être indexé à 754,25 € dès sa date anniversaire en 2021)
( 680 € (loyer de base = loyer initial) * 115.20 (nouvel indice) ) / 103.86 (indice de départ) = 754,25 €
https://www.pim.be/calculs-automatiques … n_annee=27

A la date anniversaire 2022 (1/12/2022) : interdiction d'indexer pour les habitations sans certificat PEB.(application du décret du 19/10/2022)

A partir du 1/12/2023 2023 application du mécanisme correcteur en application de l'article 2 de ce décret.
Le loyer exigible à partir du 1/12/2023 :
Loyer de base exigible au 1/12/2022 * indice santé novembre 2023 /indice santé octobre 2022 (127,92)

Remarques :
Indice santé novembre 2023 : pas encore connu ( Pim ne manque pas de informer chaque fin de cet indice)
Loyer de base exigible au 1/12/2022 : 700,00 € ou 754,25 € (voici en quoi, à mon avis, le cas est particulier).

Question
Et quid en ce qui concerne le loyer de novembre 2023?

grmff · #12 23-10-2023 13:58:03

S'il lui est interdit d'indexer pour "la période entre le1/11/2022 et le 31/10/2023", il ne lui est pas interdit d'indexer pour la période précédant le 1/11/2022. Il peut donc encore indexer suivant les indices de 2021, même maintenant. Le droit de 2021 n'échoit pas dans la période en question...

Et en décembre, il pourra indexer en tenant compte de cette indexation "2021".

§ 1erquater. Par dérogation au paragraphe 1er, pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d'un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d'adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés.

AD2801 · #13 27-10-2023 12:53:14

Merci beaucoup pour vos réponses claires.

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