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Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
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Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
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Re : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
Que faut-il entendre par index 2021,2022 et 2023 ?
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Re : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
PIM a écrit :Que faut-il entendre par index 2021,2022 et 2023 ?
c'est l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail
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Re : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
GT a écrit :PIM a écrit :Que faut-il entendre par index 2021,2022 et 2023 ?
c'est l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail
Je suppose qu'il faut comprendre :" c'est l'indice santé en 2021,2022 et 2023 du mois qui précède la date anniversaire du bail"
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Re : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
Des exemples figurent en annexe (pages 18 et suivantes) du rapport ait au nom de la commission du logement relatif à la proposition d'ordonnance portant modification de l'article 224/2 du Code bruxellois du logement.
http://weblex.brussels/data/crb/doc/202 … .pdf#page=
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Re : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
Texte adopté en séance plénière à 18,32 h : pour : 48 - non: 0 - abstentions: 26
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Re : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
Concernant l'indexation, le 13/10/2023 (hier), Bruxelles logement annonce la disponibilité sur son site internet dans la semaine du 16 octobre d' un calculateur de loyer.
https://logement.brussels/indexation-de … obre-2023/
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Re : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
Voir aussi cette page du site internet de Bruxelles logement :
https://logement.brussels/louer/bail/in … orrection/
-des exemples
- une annonce :"Un outil Excel sera prochainement disponible pour faciliter le calcul
- des FAQ : notamment
"Pendant combien de temps dois-je appliquer le facteur de correction ?
Vous devez appliquer le facteur de correction à chaque indexation de loyer. Vous ne devez donc pas seulement l’appliquer lors d’une indexation en 2023 ou 2024 (selon la date anniversaire du bail), mais également les années suivantes. Ce n’est que lorsqu’il y a un meilleur certificat PEB ou qu’un nouveau bail entre en vigueur que vous ne devez plus appliquer le facteur de correction."
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Re : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
- des FAQ : notamment
"Pendant combien de temps dois-je appliquer le facteur de correction ?
Vous devez appliquer le facteur de correction à chaque indexation de loyer. Vous ne devez donc pas seulement l’appliquer lors d’une indexation en 2023 ou 2024 (selon la date anniversaire du bail), mais également les années suivantes. Ce n’est que lorsqu’il y a un meilleur certificat PEB ou qu’un nouveau bail entre en vigueur que vous ne devez plus appliquer le facteur de correction."
En est-il de même pour les 2 autres régions ??
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Re : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
GT a écrit :- des FAQ : notamment
"Pendant combien de temps dois-je appliquer le facteur de correction ?
Vous devez appliquer le facteur de correction à chaque indexation de loyer. Vous ne devez donc pas seulement l’appliquer lors d’une indexation en 2023 ou 2024 (selon la date anniversaire du bail), mais également les années suivantes. Ce n’est que lorsqu’il y a un meilleur certificat PEB ou qu’un nouveau bail entre en vigueur que vous ne devez plus appliquer le facteur de correction."En est-il de même pour les 2 autres régions ??
TRADUCTION AUTORITE FLAMANDE
3 OCTOBRE 2022. — Décret portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique
Art. 4. § 1er. Si le bien loué a un certificat de performance énergétique portant le label D tel que visé à l’article 73 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d’entrepreneurs et d’installateurs, le loyer obtenu en application de l’article 1728bis de l’ancien Code civil ou de l’article 34, § 2, du décret flamand sur la location d’habitations du 9 novembre 2018, est multiplié par un facteur de correction à partir du 1er octobre 2023.
(...)
§ 2. Si le bien loué n’a pas de certificat de performance énergétique tel que visé à l’article 1.1.3, 43°, du Décret sur l’Énergie du 8 mai 2009, ou s’il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F tel que visé à l’arrêté ministériel, visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, le loyer obtenu en application de l’article 1728bis de l’ancien Code civil ou de l’article 34, § 2, du décret flamand sur la location d’habitations du 9 novembre 2018, est multiplié par un facteur de correction à partir du 1er octobre 2023.
(...)
Le texte flamand ne prévoit pas une date limite en ce qui concerne l'application du facteur de correction aux baux en cours visés par le décret.
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