garantie locative et reliquats de charges

moses · #1 28-10-2023 13:27:33

Bonjour,
Mon locataire est parti, mais il lui reste des charges à payer. Chose qu'il n'a pas fait jusqu'à présent.
Est-ce faisable de demander au juge de paix de prélever l'équivalent des charges sur la garantie locative? C'est la solution plus simple que je vois.
Bon weekend

moses · #2 28-10-2023 13:34:27

Sorry!
C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.

rexou · #3 28-10-2023 18:36:20

moses a écrit :

Sorry!
C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.

Non, ce n'est pas "tout ou rien". S'il y a un accord, ou un jugement, la banque libère la garantie selon ce qui est convenu ou jugé.

Si votre locataire est parti et que la garantie locative est restée bloquée, c'est justement pour garantir le bon paiement des sommes dues. De toutes les sommes dues. Y compris donc les charges impayées. Le plus simple est de convenir avec votre locataire de la ventilation de la répartition de la garantie. Il y gagnera la restitution de la part qui lui revient. A défaut, la garantie restera bloquée en attendant qu'un juge se prononce.

Chokotoff

grmff · #4 28-10-2023 20:58:42

Est-ce que moses se demande s'il est possible de demander la libération de la garantie locative, sans demander la fin du bail? Mais ce serait idiot. Un mauvais payeur, qui se retrouve avec une garantie amputée, ne serait pas le bienvenu à rester dans un de mes logements...

rexou · #5 29-10-2023 00:10:23

grmff a écrit :

Est-ce que moses se demande s'il est possible de demander la libération de la garantie locative, sans demander la fin du bail? Mais ce serait idiot. Un mauvais payeur, qui se retrouve avec une garantie amputée, ne serait pas le bienvenu à rester dans un de mes logements...

Ce n'est pas ce que j'avais compris. Je lis "mon locataire est parti". yikes

GT · #6 29-10-2023 07:13:28

moses a écrit :

Sorry!
C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.

La garantie bancaire ? Quelle garantie bancaire ?
Le compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière n'est pas, au sens de l'article 248 du code bruxellois du logement une garantie bancaire.

Art. 248. - Principes
§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues notamment à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne, pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues au paragraphe suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
§ 2. Les garanties mentionnées au paragraphe 1er peuvent prendre, au choix du preneur, trois formes :
1° un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière ;
2° une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie ;
3° une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
§ 3. Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
§ 4. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage, le cas échéant, à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum.
L'institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière.
Nonobstant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du preneur. Le chapitre Ier du titre IV du Livre VII du Code de droit économique relatif au crédit à la consommation n'est pas d'application.
Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat preneur est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement.
Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
§ 5. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
§ 6. Le Gouvernement arrête le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.

moses · #7 08-11-2023 13:29:30

Bonjour!
Et si je devais solliciter les les services du juge de paix, qq n'aurais pas un texte et/ou requête... à l'intention du juge de paix.
Pas besoin d'aller chez nos "amis", les avocats!!!

GT · #8 08-11-2023 13:39:28

moses a écrit :

Sorry!
C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.

Qu'entendez-vous par "garantie bancaire "?
La garantie bancaire est une des modalités de la garantie locative.

Chokotoff

rexou · #9 08-11-2023 13:47:13

GT a écrit :

moses a écrit :
Sorry!
C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.
Qu'entendez-vous par "garantie bancaire "?
La garantie bancaire est une des modalités de la garantie locative.

Je suppose qu'il s'agit d'un compte bloqué, tout simplement

GT · #10 08-11-2023 14:55:49

rexou a écrit :

GT a écrit :
moses a écrit :
Sorry!
C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.
Qu'entendez-vous par "garantie bancaire "?
La garantie bancaire est une des modalités de la garantie locative.
Je suppose qu'il s'agit d'un compte bloqué, tout simplement

L'article 248 du code bruxellois du logement ne fait pas état d'un compte bloqué mais soit d'un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit de 2 types de garanties bancaires.

Moses a fait état (à tort ?) d'une garantie bancaire.

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