Résiliation de Bail Commercial : Délai à Respecter & procédure - Bxl & Proprio

Cbolo

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Résiliation de Bail Commercial : Délai à Respecter & procédure - Bxl & Proprio

Bonjour à tous,

En attendans de trouver un super avocat sur Bruxelles, je poste ma question, cela pourrais aider de futur lecteur

Je suis propriétaire d'un local commercial dont le bail arrive à échéance après 18 ans en 2028. Je souhaite résilier ce bail commercial et je me pose des questions sur les délais (<6 mois ou <1 ans) à respecter ainsi que la procédure à suivre.

Tout d'abord, quel est le délai légal que je dois respecter en tant que propriétaire pour envoyer mon courrier de résiliation au locataire ? Y a-t-il des délais spécifiques à Bruxelles ?

De plus, j'aimerais savoir si une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception est suffisante pour officialiser la résiliation du bail, ou s'il est nécessaire de passer par un notaire, un avocat, un huissier ou d'obtenir un jugement.

Je vous remercie d'avance pour vos précieux conseils et votre expertise sur ce sujet.

Bien à vous,

Dernière modification par Cbolo (09-11-2023 22:45:31)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Résiliation de Bail Commercial : Délai à Respecter & procédure - Bxl & Proprio

Une journée a passé, et pas de réponse. Il faut dire que la matière des baux commerciaux est une matière délicate, et qu'une virgule mal placée vous envoie dans les cordes.

Ma première réaction a été de dire "Allez voir un avocat". Et j'aurais pu m'arrêter là.

Mais on pourrait aussi se demander si on peut mettre fin à un bail commercial au bout de 18 ans. Le droit au renouvellement d'un bail commercial existe, pour une durée totale de 36 ans, me semble-t-il.

Néanmoins, le droit à a propriété existe aussi, et vous avez le droit, moyennant conditions et indemnités éventuellement, de récupérer votre bien.

Les dispositions légales étant régionalisées, il convient de définir la région dans laquelle se trouve le bien. Comme vous cherchez un avocat sur Bruxelles, je présume qu'il s'agit d'un bien situé à Bruxelles. Je reprends donc les dispositions applicables à Bruxelles, indiquées dans le texte légale disponible ici:

§ 7. Du droit au renouvellement du <bail>.

  Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son <bail> pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.)

Vous retrouverez les motifs valables pour s'opposer à un renouvellement à l'article 16, liste exhaustive et limitée!

Enfin, à l'article 25, vous retrouverez les montants des indemnités dues en cas d'éviction du locataire commerçant, que ce soit en cas de refus valable ou non du renouvellement.

Vous verrez vite que les montants en jeu chiffrent très haut, en années de loyer! Et non limitées à 3 années de loyer...
§ 7. Du droit au renouvellement du <bail>.
  Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son <bail> pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.)

PIM

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Re : Résiliation de Bail Commercial : Délai à Respecter & procédure - Bxl & Proprio

Les dispositions légales étant régionalisées, il convient de définir la région dans laquelle se trouve le bien

Régionalisé pour les baux commerciaux classiques également ?