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Transformation de l'accord budgétaire fédéral en loi-programme : maintien de la TVA réduite de 6% sur la démolition et la reconstruction

L'entente budgétaire fédérale, conclue au début du mois d'octobre, comprend un certain nombre de mesures importantes pour le secteur immobilier. Celles-ci devaient encore faire l'objet d'un projet de loi-programme. Mercredi dernier, le texte du projet de loi-programme que le gouvernement a soumis à la Chambre des représentants le 23 novembre dernier a été publié. Cette loi-programme convertit la déclaration budgétaire du gouvernement en législation.

Concrètement, le gouvernement a décidé que le taux réduit de TVA de 6 %, qui s'applique actuellement sur l'ensemble du territoire belge lors de la démolition et de la reconstruction d'un logement, ne sera plus inclus dans la législation. Normalement, cette mesure devrait expirer à la fin de cette année. Cependant, il y a un changement important. La prolongation de cette prestation ne s'applique qu'aux constructeurs (particuliers) qui utilisent la maison comme résidence privée après les travaux. La mesure ne s'applique donc plus à la fourniture de logements par les promoteurs immobiliers.

La mesure concerne les projets immobiliers où la reconstruction d'un logement est étroitement liée à la construction du bâtiment d'origine. Le taux réduit ne s'applique donc pas aux projets où la personne qui a démoli le bâtiment d'origine n'a aucun lien avec la personne qui a reconstruit le bâtiment. Cela exclut les promoteurs immobiliers de l'application. Toute personne qui commencera à travailler avec un promoteur immobilier à partir de l'année prochaine sera donc confrontée à une augmentation de la TVA à 21%.

Afin de permettre une transition progressive, une mesure transitoire est prévue. Les projets en cours peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % jusqu'au 31 décembre 2024. Il s'agit des demandes de permis d'environnement pour la reconstruction qui ont été introduites avant le 1er juillet 2023, la TVA due étant devenue exigible au plus tard le 31 décembre 2024. 

Dans le prolongement de la règle de la TVA à 6 %, les opérations doivent porter sur un immeuble qui, après l'exécution des travaux au moment de la première occupation, est utilisé comme habitation unique et propre par le client-personne physique qui y établit son domicile. La nouvelle maison doit également avoir une surface habitable totale qui n'excède pas 200 m². Pour les appartements, seule la surface des parties privatives est prise en compte. Comme par le passé, les appartements ne sont pas exclus de la mesure.

Parallèlement à l'actuelle réduction temporaire de la TVA pour la démolition et la reconstruction, il existe également un taux de TVA réduit permanent de 6 % pour la démolition et la reconstruction dans 32 zones urbaines. Cette réduction « permanente » présente quelques différences par rapport à la mesure « temporaire » actuelle. Une mesure transitoire distincte est prévue pour les projets en cours qui utilisent ce régime : il est possible de bénéficier du taux réduit de TVA pour les projets dans les 32 zones urbaines si la demande de permis d'environnement a été introduite avant le 1er janvier 2024 et pour les transactions pour lesquelles la taxe due est devenue exigible au plus tard le 31 décembre 2024.

(source: BIV-Mail)

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