Région BXL-Capitale - détection incendie dans les logements

GT · #1 09-12-2023 10:44:56

28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences concernant la détection incendie dans les logements (Moniteur 1/12/2023 - pages 112717 et svtes)
Entrée en vigueur le 1/1/2025 (sauf exception : entrée en vigueur au plus tard le 1/1/2028).
Abrogation de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 avril 2044 déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location

PIM

grmff · #2 09-12-2023 11:44:48

Sur Stradalex,
On trouve:

Des détecteurs de fumée devront être installés dans chaque habitation bruxellois à partir de 2025
Le 28 septembre 2023, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté déterminant les exigences concernant la détection incendie dans les logements.
Il remplace un précédent arrêté du 15 avril 2004 déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location, qui sera abrogé.
Le texte précise
les espaces où les détecteurs de fumée doivent être obligatoirement présents dans un logement et ceux qui en sont exemptés ;
les exigences auxquelles les détecteurs de fumée doivent répondre et quand un système de détection centralisé doit être installé ;
quelles sont les responsabilités du locataire et du propriétaire en ce qui concerne les détecteurs de fumée dans les logements mis en location.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 1er décembre 2023. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

grmff · #3 09-12-2023 11:54:41

Dans ma recherche sur les modifications effectives de la règlementation, je tombe sur la règlementation applicable en Région Bruxelloise sur le site pompiers.brussels/fr/reglementation. On y trouve notamment une explication intéressante et didactique en 57 pages, avec des schémas et beaucoup de définitions, de l'avis des pompiers en général. (Et j'y trouve, oh surprise, un avis comme quoi les portes coupe-feu ne sont pas toujours obligatoires... Amusant n'est-il pas)

GT · #4 09-12-2023 11:55:32

Stradalex renvoie à l'arrêté dont j'ai communiqué les dates de promulgation et de publication.
J'invite à la lecture du texte légal complémentairement à celle de stradalex

grmff · #5 09-12-2023 12:19:11

Voici le lien vers la législation en question

CHAPITRE II. - Détecteurs de fumée à l'intérieur du logement
Art. 2. § 1. La première pièce du logement suivant l'accès principal du logement doit être équipée d'un détecteur de fumée.
§ 2. Chaque pièce qui fait partie du chemin de circulation interne doit être équipée d'un détecteur de fumée.
§ 3. A chaque niveau ne se situant pas sur le chemin de circulation interne, le palier ou la première pièce par laquelle on accède à ce niveau doit être équipé d'un détecteur de fumée.
§ 4. Toutes les pièces à usage exclusif de cuisine, de salle de bain et/ou de douche sont exemptés des §§ 1 à 3.
§ 5. Le logement dont le nombre obligatoire de détecteurs de fumée est d'au moins quatre unités, doit être équipé soit de détecteurs interconnectés, soit d'un système de détection centralisé.
§ 6. Le logement équipé d'un système de détection centralisé de type « surveillance partielle » ou « surveillance totale » est exempté des §§ 1 à 3.

En clair, il faut un détecteur dans la pièce d'entrée du logement, et dans chaque pièce suivante qui fait partie du chemin de sortie. Si vous avez une porte entre le halle de nuit et le hall de jour, il faut un détecteur dans chaque hall. Idem pour chaque niveau. Si il y a plus de 4 détecteurs, il faut qu'ils soient interconnectés (il existe des détecteurs interconnectés par wifi)
Contrairement à la région wallonne qui impose des détecteurs supplémentaires dès qu'il y a plus de 80m2 par niveau, il n'y a pas de référence à la surface. Cela me semble plus cohérent de lier le besoin d'un détecteur supplémentaire à une séparation plutôt que par une surface.

CHAPITRE III. - Type de détecteurs et placement
Art. 3. § 1. Le détecteur de fumée ne peut être du type ionique et doit être muni d'une batterie incorporée d'une durée de vie de dix ans ou être relié au circuit électrique (220 V). Dans le dernier cas, une batterie de secours doit être prévue afin de garantir le bon fonctionnement de l'appareil en cas de panne de courant.
§ 2. Le détecteur de fumée doit être conforme à la norme NBN EN 14604.
§ 3. Le système de détection centralisé doit être conforme à la norme NBN S21-100 1&2.
§ 4. Le placement et l'entretien des détecteurs de fumée sont conformes aux normes belges et européennes y relatives pour les applications domestiques.
A défaut, les détecteurs de fumée sont installés conformément à l'annexe 1.

On vend beaucoup de détecteur avec une batterie de 9V, à changer chaque année. C'est ce que j'utilise pour la région wallonne. Ces détecteurs sont garantis 5 ans, et devraient être changé après cette durée.
Action vend des détecteurs avec une batterie intégrée valide 10 ans pour le prix ridicule de 10€ (au lieu de 5 pour les détecteurs valide 5 ans avec pile à changer tous les ans...). Je trouvais con de ne pouvoir changer la batterie, je comprends maintenant pourquoi.

CHAPITRE IV. - Logements mis en location
Art. 4. § 1. Il incombe au bailleur de supporter les coûts d'achat et d'installation des détecteurs de fumée.
§ 2. Il incombe au bailleur de supporter le coût de remplacement du détecteur de fumée au terme de la validité de la batterie annoncée par le fabriquant. Le bailleur d'un logement peut procéder une fois par an à un contrôle, dans le logement, du bon fonctionnement des détecteurs de fumée.
§ 3. Il appartient au locataire d'avertir le bailleur par écrit que la batterie est déchargée prématurément ou qu'il y a un dysfonctionnement.
§ 4. Dans tous les cas, il incombe au bailleur de remplacer le détecteur de fumée au plus tard à la date d'expiration indiquée par le fabriquant ou avant cette date si le détecteur est défectueux.
§ 5. Sans préjudice de la loi anti-discrimination, et dans le respect de l'article 22ter de la Constitution, les propriétaires des logements ne peuvent s'opposer de quelque manière à l'installation des détecteurs de fumée adaptés au handicap de ses occupants.

En clair, le locataire n'a pas à changer la batterie (qui ne se change plus...). Il doit juste prévenir le proprio si cela bippe. Et le propriétaire doit changer le détecteur tous les 10 ans.

Je ne sais pas ce qu'est un détecteur "adapté au handicap des occupants". Je n'ai pas compris si l'installation de ces détecteurs adaptés de format inconnu était à charge des propriétaire... Le propriétaire ne peut s'opposer à leur installation. Et théoriquement, le propriétaire est responsable de l'installation de détecteur. Alors, pas clair pour moi. Il me parait évident que toute obligation mise à charge du propriétaire induirait une discrimination, illégale certes, afin d'éviter cette imposition.

Si j'ai bien compris, dans le temps seules les habitations louées devait disposer d'un détecteur de fumée. Dès le 1er janvier 2025 (mais pourquoi attendre si longtemps???), les habitations occupées par leur propriétaire devront aussi être équipée de détecteurs.

grmff · #6 09-12-2023 12:33:04

Au bout de cette réflexion sur une région qui ne me concerne pas, je me rends compte que je devrais en réaliter changer à peu près tous les détecteurs présents dans les logements que je loue en Région Wallonne. Ils ont en effet garantis 5 ans, et doivent être remplacé au bout de cette durée.

Les détecteurs que j'ai utilisé ces dernières années sont des détecteurs de chez Brico (semblables aux détecteurs actuellement vendu sous la marque Alecto), dont la base est compatible avec le détecteur de chez Action. En clair, on les interchange très facilement, sans besoin de faire de nouveaux trous dans le mur, sans besoin de sortir sa foreuse.

J'ai donc décidé de procéder à deux actions simples:
1. Remplacer tous les détecteurs présents dans mes logements loués, noter la date de changement sur le détecteur, faire signer le changement de détecteur par l'occupant, et noter dans mon agenda que je dois recommencer la manoeuvre dans 10 ans si je n'ai pas tout vendu d'ici-là.
2. Installer des détecteurs chez moi aussi...

PIM · #7 09-12-2023 15:10:40

Grmff a écrit :

Installer des détecteurs chez moi aussi..

C'est effectivement plus prudent, même si votre maison est en RW...

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