A propos du moratoire hivernal bruxellois

GT

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A propos du moratoire hivernal bruxellois

Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !

Un jugement du 13 septembre 2023 (rôle n° 23A1081) du juge de paix du canton d’Uccle écarte le moratoire hivernal pour l’expulsions des locataires.

"(...)
Le Juge de Paix estime, dans ces conditions, que, dans ce cas spécifique, il peut déroger au moratoire hivernal et permet l’expulsion durant cette période. »

https://gillescarnoy.be/2024/01/03/mora … -a-lheure/

(note : grillé par PIM)

Dernière modification par GT (03-01-2024 18:40:43)

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Re : A propos du moratoire hivernal bruxellois

(note : grillé par PIM)

https://www.pim.be/moratoire-hivernal-l … -a-lheure/