Arbitrage

Baudou · #1 09-01-2024 22:05:45

Bonjour Forum,
Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.
Les parties au contrat (bailleur-locataire) ayant opté pour cette voie ne peuvent en principe pas faire marche arrière, et doivent donc s'en remettre à la Chambre de Médiation et d'Arbitrage pour régler leur conflit, ce qui exclut le recours à l'ordre juridique 'classique' (en pratique, le Juge de Paix).
Quelqu'un a t-il un retour d'expérience, ou un conseil, par rapport à cette procédure?
Merci d'avance

grmff · #2 10-01-2024 09:12:39

Je n'ai jamais fait appel à cette procédure. Je trouve qu'elle est fort chère, et que la justice de paix est généralement assez rapide... là où j'ai mes biens. A Bruxelles, ce serait sans doute différent vu ce qu'on dit de la vitesse de la justice à Bruxelles. Mais je n'ai aucune idée des délais à Bruxelles.

Cette clause dans le bail de Pim m'a toujours étonné.
En effet, on trouve ceci pour le bail wallon, depuis 2019:

Art. 51/1. § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs tels que la médiation, l'arbitrage ou la conciliation.
§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

Et à Bruxelles depuis 2017:

Article 233. - Résolution des conflits
§ 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.
§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

Dès lors que c'est réputé non écrit, on peut choisir de faire autrement.

GT · #3 10-01-2024 11:18:41

Baudou a écrit :

Bonjour Forum,
Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.

Le bail "Pim" prévoit le recours non pas à l'aritrage mais à la médiation.

Clause du bail "pim" (Bruxelles, bail de résidence principale, article 18)

MEDIATION
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président.

La médiation fait l'objet des articles 1723/1à 1737 du Code judiciaire.
L'art. 233 , § 1er du code bruxellois du logement prévoit que " Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5."

L'arbitrage, lui, fait l'objet des articles 1676 à 1723 du Code judiciaire.
L'art. 233 , § 2 du code bruxellois du logement prévoit : "Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite."1

La médiation peut être rendue obligatoire par le contrat de bail ( exemple : le bail Pim) non l'arbitrage.

PIM, grmff, Baudou

PIM · #4 10-01-2024 11:27:33

Baudou a écrit :

Bonjour Forum,
Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.
Les parties au contrat (bailleur-locataire) ayant opté pour cette voie ne peuvent en principe pas faire marche arrière, et doivent donc s'en remettre à la Chambre de Médiation et d'Arbitrage pour régler leur conflit, ce qui exclut le recours à l'ordre juridique 'classique' (en pratique, le Juge de Paix).
Quelqu'un a t-il un retour d'expérience, ou un conseil, par rapport à cette procédure?
Merci d'avance

Il m'arrive de ne pas être d'accord avec Grmff roll

Nos modèles de baux ne prévoient plus, depuis quelques années déjà, le recours à l'arbitrage (interdit, même si c'est discutable), mais à la médiation.
La clause:
"18. MEDIATION
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président"

Nous avions publié en 2019 cet article utile:
https://www.pim.be/faq-items/comment-fo … -bail-pim/

et aussi
https://www.pim.be/un-conflit-immobilie … mediation/

ps: publié avant d'avoir lu la réponse de GT

Dernière modification par PIM (10-01-2024 11:29:20)

Baudou

grmff · #5 10-01-2024 11:39:25

PIM a écrit :

Nos modèles de baux ne prévoient plus, depuis quelques années déjà, le recours à l'arbitrage (interdit, même si c'est discutable), mais à la médiation.

Ce subtil changement m'avait échappé.
J'avoue ne plus m'y être intéressé depuis longtemps, ayant fait une croix sur le système d'arbitrage.

Je me disais bien que le bail de Pim était à jour, et c'est pour cela que, comme je l'écrivais, cette clause m'étonnait.

Elle ne m'étonnera plus big_smile

GT, PIM

PIM · #6 10-01-2024 11:44:23

Cela m'arrive d'être subtil cool

grmff

Arbitrage

Arbitrage

Re : Arbitrage

Re : Arbitrage

Re : Arbitrage

Re : Arbitrage

Re : Arbitrage

Pied de page des forums