Révision cadastrale entre le compromis et la vente

Franck_22 · #1 18-01-2024 20:41:56

Bonjour,

En raison de l'acquisition imminente d'un bien, avec la signature de l'acte de vente prévue la semaine prochaine. En début de semaine, notre notaire nous a informés qu'une demande de révision cadastrale a été introduite par l'administration, bien que le montant du revenu cadastral soit maintenu à 584 euros, en accord avec la dernière actualisation réalisée en mars 2021. Aucune modification n'a été apportée à la propriété depuis cette période, en conformité avec la déclaration des propriétaires.

Nous avons appris que si l'administration ne conclut pas d'ici mercredi prochain, nous serons contraints de verser le montant des frais standard de 12,5% le jour de la transaction, soit un supplément de 14 000 euros à trouver d'ici là. Nous avons pris des dispositions importantes pour nos enfants, notamment en ce qui concerne les écoles et les crèches, ainsi que la résiliation de notre bail actuel.

Mes interrogations portent sur plusieurs points :

Pourquoi ne pouvons-nous pas bénéficier du tarif réduit, étant donné que le montant de 586 euros est spécifié dans le contrat de vente finale ?
L'actualisation effectuée en 2021, sachant que la propriétaire est entrée en maison de repos en mai de la même année et qu'aucun travaux n'ont été entrepris depuis cette période.
Notre notaire affirme que le non-paiement des 12,5% nous rendra redevables d'amendes et d'intérêts. Je m'interroge sur la possibilité de cela, étant donné que nous aurons signé un acte de vente qui ne nous incrimine pas directement.
Apparemment, si la valeur cadastrale reste inférieure à 745 euros, un remboursement peut être demandé, mais nous ne recevrons que les 4/5 du montant. Pourquoi cette limitation ?
Que pouvons-nous faire concernant l'actualisation réalisée en 2021 ?
Merci pour vos avis

grmff · #2 19-01-2024 00:17:09

Mauvais coup celle-là.
Je débarquerais au cadastre pour avoir une entrevue et une réponse avant l'acte...
Munissez-vous de votre dossier de photo, des plans, etc.

GT · #3 19-01-2024 07:32:37

Franck_22 a écrit :

Bonjour,
En raison de l'acquisition imminente d'un bien, avec la signature de l'acte de vente prévue la semaine prochaine. En début de semaine, notre notaire nous a informés qu'une demande de révision cadastrale a été introduite par l'administration, bien que le montant du revenu cadastral soit maintenu à 584 euros, en accord avec la dernière actualisation réalisée en mars 2021. Aucune modification n'a été apportée à la propriété depuis cette période, en conformité avec la déclaration des propriétaires.
Nous avons appris que si l'administration ne conclut pas d'ici mercredi prochain, nous serons contraints de verser le montant des frais standard de 12,5% le jour de la transaction, soit un supplément de 14 000 euros à trouver d'ici là. Nous avons pris des dispositions importantes pour nos enfants, notamment en ce qui concerne les écoles et les crèches, ainsi que la résiliation de notre bail actuel.
Mes interrogations portent sur plusieurs points :
Pourquoi ne pouvons-nous pas bénéficier du tarif réduit, étant donné que le montant de 586 euros est spécifié dans le contrat de vente finale ?
L'actualisation effectuée en 2021, sachant que la propriétaire est entrée en maison de repos en mai de la même année et qu'aucun travaux n'ont été entrepris depuis cette période.
Notre notaire affirme que le non-paiement des 12,5% nous rendra redevables d'amendes et d'intérêts. Je m'interroge sur la possibilité de cela, étant donné que nous aurons signé un acte de vente qui ne nous incrimine pas directement.
Apparemment, si la valeur cadastrale reste inférieure à 745 euros, un remboursement peut être demandé, mais nous ne recevrons que les 4/5 du montant. Pourquoi cette limitation ?
Que pouvons-nous faire concernant l'actualisation réalisée en 2021 ?
Merci pour vos avis

Que contestez-vous ? L'actualisation du revenu cadastral réalisée en 2021 ? Quel est le montant du RC actualisé en 2021 ?

Franck_22 · #4 19-01-2024 09:15:40

Nous ne contestons rien.
Seulement si une actualisation a été réalisée en 2021 et que rien n'a plus été fait sur le bien depuis, je doute qu'il ai des changements significatifs sur le montant de la RC.
Cependant, nous voulons savoir pourquoi nous devons payer des frais d'enregistrement à 12.5% pourtant les infos de l'acte de vente nous permettent de bénéficier d'un enregistrement réduit.

GT · #5 19-01-2024 13:25:03

Franck_22 a écrit :

Bonjour,
En raison de l'acquisition imminente d'un bien, avec la signature de l'acte de vente prévue la semaine prochaine. En début de semaine, notre notaire nous a informés qu'une demande de révision cadastrale a été introduite par l'administration, bien que le montant du revenu cadastral soit maintenu à 584 euros, en accord avec la dernière actualisation réalisée en mars 2021. Aucune modification n'a été apportée à la propriété depuis cette période, en conformité avec la déclaration des propriétaires.

Une demande d'informations adressée à l'actuel propriétaire dans le cadre de la vérification par l'administration du montant du revenu cadastral déjà actualisée à 584 € en 2021 ?

Franck_22 · #6 19-01-2024 16:33:26

GT a écrit :

Franck_22 a écrit :
Bonjour,
En raison de l'acquisition imminente d'un bien, avec la signature de l'acte de vente prévue la semaine prochaine. En début de semaine, notre notaire nous a informés qu'une demande de révision cadastrale a été introduite par l'administration, bien que le montant du revenu cadastral soit maintenu à 584 euros, en accord avec la dernière actualisation réalisée en mars 2021. Aucune modification n'a été apportée à la propriété depuis cette période, en conformité avec la déclaration des propriétaires.
Une demande d'informations adressée à l'actuel propriétaire dans le cadre de la vérification par l'administration du montant du revenu cadastral déjà actualisée à 584 € en 2021 ?

Oui oui c'est bien ça.

ID9 · #7 23-01-2024 00:32:35

Je ne comprends pas bien ce que cette histoire de révision cadastrale a à voir avec l'abattement sur les frais d'enregistrement ? Je viens de vérifier pour être certain (pour RBX), le RC n'est pas une variable conditionnant le droit à l'abattement (ou son montant). Je rate quelque chose ?

Dernière modification par ID9 (23-01-2024 00:34:26)

GT · #8 23-01-2024 08:40:13

ID9 a écrit :

Je ne comprends pas bien ce que cette histoire de révision cadastrale a à voir avec l'abattement sur les frais d'enregistrement ? Je viens de vérifier pour être certain (pour RBX), le RC n'est pas une variable conditionnant le droit à l'abattement (ou son montant). Je rate quelque chose ?

Différents articles du code des droits d'enregistrement ont été régionalisés.

Il me semble que Franck-_22 n'a pas précisé le Région dans laquelle se situait le bien qu'il était en train d'acheter. Je le déplore.

Région wallonne

Si différentes conditions sont réunies (notamment mais pas exclusivement concernant le montant du R.C) des droits d'enregistrement réduits seront appliqués. Le taux sera non pas de 12,5% mais de 6 ou de 5% ( si financement via un crédit social) à appliquer sur le prix de vente . Ce montant est plafonné.

Exemple : si le prix de vente = 177.000 € et que le RC ne dépasse pas 745 € , les droits d'enregistrement = 10.620 € (177000 x 6%) au lieu de 22.125 € (177.000 x 12,5 %). Différence :11.505 €

Il s'agit d'une question de droit à une réduction des droits d'enregistrement et non d'un droit à l'octroi d'un abattement ( = diminution de la base imposable)

A ma connaissance, l'abattement existe en Région bruxelloise mais pas la réduction des droits d'enregistrement (dite réduction "maison modeste") .

Dernière modification par GT (23-01-2024 09:47:22)

ID9

GT · #9 23-01-2024 11:19:35

Franck_22 a écrit :

Apparemment, si la valeur cadastrale reste inférieure à 745 euros, un remboursement peut être demandé, mais nous ne recevrons que les 4/5 du montant. Pourquoi cette limitation ?

J'ignore cette disposition du code des droits d'enregistrement.

Franck_22 · #10 23-01-2024 11:34:58

GT a écrit :

ID9 a écrit :
Je ne comprends pas bien ce que cette histoire de révision cadastrale a à voir avec l'abattement sur les frais d'enregistrement ? Je viens de vérifier pour être certain (pour RBX), le RC n'est pas une variable conditionnant le droit à l'abattement (ou son montant). Je rate quelque chose ?
Différents articles du code des droits d'enregistrement ont été régionalisés.
Il me semble que Franck-_22 n'a pas précisé le Région dans laquelle se situait le bien qu'il était en train d'acheter. Je le déplore.
Région wallonne
Si différentes conditions sont réunies (notamment mais pas exclusivement concernant le montant du R.C) des droits d'enregistrement réduits seront appliqués. Le taux sera non pas de 12,5% mais de 6 ou de 5% ( si financement via un crédit social) à appliquer sur le prix de vente . Ce montant est plafonné.
Exemple : si le prix de vente = 177.000 € et que le RC ne dépasse pas 745 € , les droits d'enregistrement = 10.620 € (177000 x 6%) au lieu de 22.125 € (177.000 x 12,5 %). Différence :11.505 €
Il s'agit d'une question de droit à une réduction des droits d'enregistrement et non d'un droit à l'octroi d'un abattement ( = diminution de la base imposable)
A ma connaissance, l'abattement existe en Région bruxelloise mais pas la réduction des droits d'enregistrement (dite réduction "maison modeste") .

Merci infiniment pour votre retour. En effet, il s'agit d'un bien situé en Région wallonne. Ma préoccupation porte spécifiquement sur la possibilité de bénéficier de droits d'enregistrement réduits pour un bien d'une valeur de 265 000 euros (nous sommes normalement dans les conditions pour pouvoir en bénéficier).

Toutefois, nous avons pris la décision de reporter la date de signature de l'acte final dans l'espoir d'obtenir une réponse d'ici la prochaine échéance, qui malheureusement ne pourra plus être repoussée.

Par ailleurs, suite à des recherches et de nombreux appels, nous avons constaté que notre notaire n'a peut-être pas suivi la procédure appropriée. En substance, il aurait dû demander, selon mes informations, un extrait de la matrice cadastrale pour préparer la DER (Droit d'Enregistrement Réduit), une étape qui n'a malheureusement pas été réalisée dans les délais requis...

Franck_22 · #11 23-01-2024 11:36:06

GT a écrit :

Franck_22 a écrit :
Apparemment, si la valeur cadastrale reste inférieure à 745 euros, un remboursement peut être demandé, mais nous ne recevrons que les 4/5 du montant. Pourquoi cette limitation ?

J'ignore cette disposition du code des droits d'enregistrement.

C'est ce que nous a dit le notaire sans trop de détails. Dur dur d'avoir à faire à des gens comme ça

GT · #12 23-01-2024 13:10:05

Franck_22 a écrit :

Merci infiniment pour votre retour. En effet, il s'agit d'un bien situé en Région wallonne. Ma préoccupation porte spécifiquement sur la possibilité de bénéficier de droits d'enregistrement réduits pour un bien d'une valeur de 265 000 euros (nous sommes normalement dans les conditions pour pouvoir en bénéficier).

Si les conditions sont réunies, le taux d'enregistrement réduit ne s'appliquera pas sur le montant de 265.000 €.

Le taux d'enregistrement réduit ne s'applique que sur un plafond (indexé chaque année) du prix d''achat du logement.
En 2023, l'acquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d’enregistrement de 6% sur 182.858,86 €. Si le bien se situe dans une des zones de pression immobilière, le plafond sera de 195.049,46 € au lieu 182.858,86.
Au delà de ces montants, le taux sera de 12,5%.

En 2023, la liste comprenant 41 communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :
Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Enghien, Fernelmont, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Nandrin, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Franck_22

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