Accès dossier demande de prime

aqueduc

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

Inscription : 03-03-2011

Messages : 124

Accès dossier demande de prime

Bonjour à tous,

Ma copropriété (Région bruxelloise) a installé deux nouvelles chaudières en 2021-2022(coût : 78.000 Euros). La réception en a été effectuée en février 2022 sous le contrôle du bureau d’études qui a suivi le chantier (coût 7200 Euros). Surpris que nous n’ayons pas reçu la prime RENOLUTION j’ai contacté le syndic par courriel pour l’interroger sur ce refus. Selon lui, ce serait le chauffagiste qui n’aurait pas transmis son attestation dans les délais, d’où le refus d’octroi de la prime. J’ai demandé à consulter le dossier mais le syndic me répond qu’il n’a aucun document à me montrer. Il me semble que s’il n’a pas un dossier papier, il doit au moins avoir un fichier électronique contenant les documents envoyés à Irisbox, les accusés de réception et décisions qu’IRISBOX communique par courriels, un échange de correspondance avec le chauffagiste et le bureau d’études. Bref le syndic doit bien avoir un dossier électronique. D’où mes questions :
Puis-je avoir accès au dossier papier ou électronique de cette demande de prime (consultation sur place chez le syndic ou transfert dans mon courriel)?
Puis-je avoir accès au numéro de la demande qui me permettrait de suivre sur le site Irisbox le parcours de la demande et les raisons de son refus ?
D’avance merci pour vos conseils et bon week-end.

Yves Van Ermen

Pimonaute bavard

Lieu : Belgique

Inscription : 11-03-2011

Messages : 432

Site Web

Re : Accès dossier demande de prime

Que nous dit la loi ???

Art 3.89 §5 9° : Le syndic doit "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Cela me semble clair

aqueduc

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

Inscription : 03-03-2011

Messages : 124

Re : Accès dossier demande de prime

Bonjour,

Merci pour cette réponse qui est effectivement très claire.
Bon week-end.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 701

Re : Accès dossier demande de prime

Et ,dans le cas s'espèce, les  manières d'accès aux documents et informations ont-elles été définies dans le ROI ou par l'AG ?

La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion , entrée en vigueur le 1/9/2010, contenait déjà une disposition (insérée à l'art.577-8, § 4,11° C. civil ) sur l'obligation du syndic de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.

aqueduc

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

Inscription : 03-03-2011

Messages : 124

Re : Accès dossier demande de prime

Bonjour,
Je n'ai pas trouvé dans le contrat du syndic d'information sur les modalités de consultation des documents. Je n'ai rien vu dans le réglement d'ordre intérieur. Mais, bonne nouvelle: le syndic m'a contacté pour fixer rendez-vous et que j'aille consulter chez lui les documents papier.
Merci pour vos interventions/commentaires.
Bon après-midi.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 701

Re : Accès dossier demande de prime

Puisque la loi prévoit
Art 3.89 §5 9° : Le syndic doit "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

ET

que le ROI (ou l'AG ?) n'ont pas défini  les manières d'accéder aux documents et informations,

ne serait-il pas opportun de demander au syndic la mise de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG ?

Vous avez consulté tous les PV d'AG tenues depuis le 1/9/2010 ?

Dernière modification par GT (29-01-2024 14:20:15)

aqueduc

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

Inscription : 03-03-2011

Messages : 124

Re : Accès dossier demande de prime

Bonjour,
J’ai consulté tous les PV d’AG depuis 2010 sauf celui de 2015 que je n’ai pas retrouvé. Rien n’y est dit au sujet de la consultation des documents. Je vais donc demander que ce point soit mis à l’OJ de la prochaine AG.
Merci pour vos conseils.

mvhl

Pimonaute assidu

Inscription : 05-05-2021

Messages : 106

Re : Accès dossier demande de prime

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet.

Notre ancien syndic est supposé avoir introduit une demande de prime en 2022, mais n'a jamais répondu à nos demandes sur l'état d'avancement de cette demande de prime.

Notre nouveau syndic dit ne pas avoir accès aux éventuelles demandes de primes introduites par l'ancien syndic.

J'essaie de me connecter moi-même à IRISBROL, et j'arrive au formulaire "Demande de désignation d'un Gestionnaire d'Accès Principal" à compléter :
"Avant de pouvoir traiter votre demande, le document officiel doit être signé par un
représentant légal de l'entreprise. Il s'agit d'une personne dont le nom se trouve dans
les statuts de la société et qui est titulaire d'un mandat actif au sein de la société. Ces
données se trouvent dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)."

Qui est le "représentant légal" d'une ACP, "dont le nom se trouve dans les statuts de la société" ?
S'agit-il du syndic mentionné dans la BCE ?
Merci

Dernière modification par mvhl (23-08-2024 10:11:38)