Questions à propos du préavis remis à un locataire.

marc63

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Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Bonjour,

Je me pose quelques questions à propos du préavis que le bailleur peut remettre à son locataire:

Locataire d'un appartement à Bruxelles; 76 ans.
- bail signé le 6/04/1994, entré en vigueur le 1/05/1994
- bail enregistré le 16/03/2007
- avenant pour une petite augmentation de loyer signé le 21/09/2017, entrant en vigueur à partir du 1/05/2018.

Question:

Puis-je donner, courrier rédigé et envoyé avant la fin de ce mois de janvier, comme je le pense, un préavis classique de 3 mois à mon locataire, qui est si j’ai bien compris (et bien compté) en fin de bail de 3 ans, pour une sortie de l’appartement au plus tard le 30 avril 2024 ?

Je suppose que si je n’envoie pas le courrier de préavis avant fin janvier, je devrai attendre la fin d'une autre période de 3 ans pour remettre un préavis de 3 mois. Exact ?

En cas d’avis négatif pour la première question, je pourrais aussi envisager de donner un préavis de 6 mois pour grands travaux (accompagné d'un devis d’au moins 3 ans de loyer, charges non comprises). Exact ? Les travaux commenceraient au plus tard en septembre, réalisés par une entreprise belge.

Je pourrais envoyer le préavis par courrier électronique demain dimanche 28 janvier (sachant que, d’après elle, ma locataire ne regarde ses emails que une fois/semaine), ainsi que par courrier postal lundi si indispensable.
Un courrier postal recommandé pourrait partir d’Espagne (où je réside) lundi 29 avril mais n’arriverait sans doute que 10 jours plus tard.
Si envoyer le courrier recommandé d’Espagne n'est pas une bonne idée, je pourrais le faire envoyer de Belgique ce lundi 29 avril ou mardi 30 avril (mais je préfère l'éviter).

Un préavis courre-t-il bien à partir de la date de rédaction (comme je le pense)  ? Ou de la date d’envoi en recommandé (de Belgique ou d’Espagne, c’est égal ?) ? ou de la date de réception du courrier (signature de ma locataire) ?
le locataire peut-il dans tous les cas me donner un contre préavis de 1 mois, ou seulement si prévis de 6 mois pour grands travaux.

Merci de m'éclairer de vos lumières.

Dernière modification par marc63 (27-01-2024 14:40:54)

grmff

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Le bail n'est pas de 3 ans, mais prolongé de 3 ans. Le préavis est donc de 6 mois...

GT

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Je suppose que si je n’envoie pas le courrier de préavis avant fin janvier, je devrai attendre la fin d'une autre période de 3 ans pour remettre un préavis de 3 mois. Exact ?

Ce qui compte ce n'est pas la date de l'envoi du courrier mais la date à laquelle le destinataire prend connaissance ou a eu la possibilité de  prendre connaissance du préavis.

GT

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Le bail de 9 ans a été prorogé par plusieurs périodes de 3 ans. Bail de 9 - 3 - 3- 3-   ........ans
Le congé pour les triennats ultérieurs  à la période de 9 ans est un congé de 6 mois avant l'échéance.

GT

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Un courrier postal recommandé pourrait partir d’Espagne (où je réside) lundi 29 avril mais n’arriverait sans doute que 10 jours plus tard.
Si envoyer le courrier recommandé d’Espagne n'est pas une bonne idée, je pourrais le faire envoyer de Belgique ce lundi 29 avril ou mardi 30 avril (mais je préfère l'éviter).

Pourquoi attendre le mois d'avril ?

Durant les triennats qui suivent la première période de 9 ans, le bailleur a le droit de mettre fin au bail, à tout moment pour occupation "personnelle" en donnant congé 6 mois à l'avance. Procédure visée à l'article 237, §2 du code bruxellois du logement (CBL).

Lorsque le bailleur met fin au bail conformément à l'article 237,§ 2 du CBL (occupation personnelle) lelocataire peut lui aussi , à tout moment, mette fin au bail moyennant un congé d'un mois (art.237 , § 5 alinéa 3 du CBL).

Le texte du CBL est publié dans le moniteur belge(cfr site du SPF Justice)

Ajout : L'article 237, § 2, in fine  CBL prévoit que "les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée"

Dernière modification par GT (27-01-2024 17:33:39)

marc63

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Pourquoi attendre le mois d'avril ?

Merci de vos réponses
Désolé, c'était évidemment une erreur. J'aurais dû écrire janvier.

Je pense donner congé à mon locataire, avec préavis de 6 mois, pour occupation personnelle (mon fils occupera les lieux dans les deux mois après la fin du préavis, le temps de faire les travaux de rénovation).
Dès lors que cela peux se faire à n'importe quel moment, j'enverrai le préavis non pas en urgence fin janvier, mais plutôt début février, pour pouvoir commencer les travaux début septembre.

Un préavis peut-il être envoyé uniquement par email ?

GT

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Un préavis peut-il être envoyé uniquement par email ?

Que prévoit le contrat de bail ?

rexou

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Un préavis peut-il être envoyé uniquement par email ?

Que prévoit le contrat de bail ?

Normalement oui, sauf si le bail précise que cela doit se faire par recommandé mais il ne sera validé que si le locataire accuse réception ou répond de façon à ne laisser aucun doute sur le fait qu'il a bien réceptionné votre mail.

A défaut de réaction dans un délai suffisant, il est important de doubler ce mail d'un envoi recommandé de manière à ce qu'il soit encore présenté à son destinataire dans les délais requis.

GT

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Le code bruxellois du logement n'impose aucun formalisme . Le congé peut même être donné verbalement, par lettre ordinaire, par lettre recommandée, par exploit d'huissier, par mail, par SMS.
Cependant la preuve de la réception du congé devra être faite par l'auteur/l'expéditeur.

Par ailleurs il est relevé dans la doctrine qu'une clause imposant le recommandé est valable pour les congés à notifier par le bailleur en vue de l'occupation personnelle mais n'est pas valable pour les notifications adressées par le bailleur pour mettre fin au bail à son terme.

Pour mettre fin au bail à son terme, la notification d'un congé par recommandé relève de la prudence ( problématique de la preuve)
Pour mettre fin au bail en vue de l'occupation personnelle , le recommandé  sera nécessaire si une clause du contrat de bail impose cette modalité .

Alors quid ? Que prévoit le contrat de bail ?

PIM

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Alors quid ? Que prévoit le contrat de bail ?

Et ce n'est pas faute de le demander...

GT

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Alors quid ? Que prévoit le contrat de bail ?

Et ce n'est pas faute de le demander...

Seul Marc63 est en mesure de répondre .

marc63

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Re : Questions à propos du préavis remis à un locataire.

Bonjour,

Il est seulement indiqué sur le bail:
"congé notifié par écrit par l'une ou l'autre des parties"
Pas plus de précision, ni concernant un éventuel envoi en recommandé, ni référence à un courrier électronique (bail signé en 1994)

Je retiens de vos explications que si le locataire ne répond pas à mon courrier électronique, il est bon de doubler par recommandé.

PS: Parfois je reçois la notification de vos réponses, parfois pas.  Je ne peux donc pas compter sur ces notifications. C'est assez curieux pour être signalé

Dernière modification par marc63 (28-01-2024 10:00:45)