RW - Obligation d'un compteur individuel pour chaque appartement

Sebastien

Pimonaute assidu

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RW - Obligation d'un compteur individuel pour chaque appartement

Un article de ce matin. Je suppose que plusieurs personnes sont concernées?.

https://www.sudinfo.be/id784258/article … -bien-vous

Roger

Pimonaute assidu

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Re : RW - Obligation d'un compteur individuel pour chaque appartement

''Cette obligation ne concerne toutefois pas les logements dont « les consommations d’énergie font partie des services proposés par le propriétaire/gestionnaire du site à des clients résidentiels (logements touristiques, kots, chambre en maison de retraite)»

ça signifie quoi, concrètement ?
''partie des services proposés'' ? il faut que les charges soient inclues dans le loyer en gros ? (non payées séparement)
donc dans le cas de maison unifamiliale loués à 2 ou 3 résidents, l'exception vaut ?

ou bien il faut que ce soit des kots etc au sens strict ????

GT

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Re : RW - Obligation d'un compteur individuel pour chaque appartement

''Cette obligation ne concerne toutefois pas les logements dont « les consommations d’énergie font partie des services proposés par le propriétaire/gestionnaire du site à des clients résidentiels (logements touristiques, kots, chambre en maison de retraite)»

ça signifie quoi, concrètement ?
''partie des services proposés'' ? il faut que les charges soient inclues dans le loyer en gros ? (non payées séparement)
donc dans le cas de maison unifamiliale loués à 2 ou 3 résidents, l'exception vaut ?

ou bien il faut que ce soit des kots etc au sens strict ????

Compteurs individuels obligatoires dans les immeubles à appartements depuis le 1er janvier 2024
23-01-2024
Depuis le 1er janvier 2024, tous les logements en Région wallonne doivent être équipés d'un compteur individuel d'électricité et, selon le cas, d'un compteur individuel de gaz. Consultez le Communiqué de presse.
Pour toutes les précisions:
•    visionnez la capsule vidéo ;
•    consultez la fiche explicative ;
•    consultez la page "Compteurs individuels obligatoires".

https://www.cwape.be/documents-recents/ … uis-le-1er

Roger

Pimonaute assidu

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Re : RW - Obligation d'un compteur individuel pour chaque appartement

''Cette obligation ne concerne toutefois pas les logements dont « les consommations d’énergie font partie des services proposés par le propriétaire/gestionnaire du site à des clients résidentiels (logements touristiques, kots, chambre en maison de retraite)»

ça signifie quoi, concrètement ?
''partie des services proposés'' ? il faut que les charges soient inclues dans le loyer en gros ? (non payées séparement)
donc dans le cas de maison unifamiliale loués à 2 ou 3 résidents, l'exception vaut ?

ou bien il faut que ce soit des kots etc au sens strict ????

Compteurs individuels obligatoires dans les immeubles à appartements depuis le 1er janvier 2024
23-01-2024
Depuis le 1er janvier 2024, tous les logements en Région wallonne doivent être équipés d'un compteur individuel d'électricité et, selon le cas, d'un compteur individuel de gaz. Consultez le Communiqué de presse.
Pour toutes les précisions:
•    visionnez la capsule vidéo ;
•    consultez la fiche explicative ;
•    consultez la page "Compteurs individuels obligatoires".

https://www.cwape.be/documents-recents/ … uis-le-1er

oui merci j'ai dejà regardé mais ça ne répond pas à la question...
quelle est la definition de ''immeuble à appartements'' ? versus maison avec numero unique...
quelle est la definition de ''services proposés'' versus charges classiques,
et comment le démontrer ?