Bruxelles - réduction précompte immo pour locataire - reclamation jusque quand

Roger70

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Bruxelles - réduction précompte immo pour locataire - reclamation jusque quand

Mon locataire part bientot, région BXL.
Je viens de me rendre compte qu'il existe une réduction du précompte immo dans son cas (plusieurs enfants).
En gros, j'aurais du recevoir une réduction depuis plusieurs années (que le locataire aurait du déduire de ses paiements de loyer).

L'avertissement extrait de rôle me donne 193 jours pour les réclamations, ok pour 2023, trop tard pour avant.

Est-ce que je suis en tort pour ne pas avoir fait la demande avant?
Est-ce réellement trop tard pour les années d'avant?
Quelqu'un a une expérience?

grmff

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Re : Bruxelles - réduction précompte immo pour locataire - reclamation jusque quand

En Wallonie, et au Fédéral avant la régionalisation, ils remontent 5 ans en arrière. C'est bien expliqué sur le site internet, où la demande peut se faire en ligne. (Ce n'est pas pour autant automatisé par la suite - il y a une personne qui doit tout vérifier manuellement, et cela prend quelques semaines...)

On peut faire la demande simultanée pour plusieurs années tant que c'est la même réduction qui est demandée. Si des enfants se rajoutent, il faut faire une nouvelle demande pour cette année ou ces années-là..

A Bruxelles, cela doit être pareil.

GT

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Re : Bruxelles - réduction précompte immo pour locataire - reclamation jusque quand

A Bruxelles, cela doit être pareil.

A mon avis Bruxelles a des règles procédurales qui lui sont propres.

grmff

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Re : Bruxelles - réduction précompte immo pour locataire - reclamation jusque quand

A Bruxelles, cela doit être pareil.

A mon avis Bruxelles a des règles procédurales qui lui sont propres.

Vous avez raison, je corrige: à Bruxelles, il y a des chances que ce soit similaire.

GT

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Re : Bruxelles - réduction précompte immo pour locataire - reclamation jusque quand

A Bruxelles, cela doit être pareil.

A mon avis Bruxelles a des règles procédurales qui lui sont propres.

Vous avez raison, je corrige: à Bruxelles, il y a des chances que ce soit similaire.

Je corrige. Bruxelles a des règles procédurales qui s'écartent des règles wallonnes.

A juste titre Roger fait état de la règle des 183 193 jours.

Dernière modification par GT (06-02-2024 14:05:24)

PIM

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Re : Bruxelles - réduction précompte immo pour locataire - reclamation jusque quand

183 ou 193 ?

GT

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Re : Bruxelles - réduction précompte immo pour locataire - reclamation jusque quand

183 ou 193 ?

193 jours ( corrigé ds le texte de ma précédente intervention)

D1791

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Re : Bruxelles - réduction précompte immo pour locataire - reclamation jusque quand

L'intérêt pour le propriétaire à faire les démarches pour un locataire qui s'en va est assez limité.
In fine la réduction de précompte doit bénéficier au locataire.
Ce n'est que si vous vous attendez à ce que le locataire vous laisse une ardoise en fin de bail que cela présente un intérêt pour vous.
Mais pour obtenir la réduction, il vous faudra l'assistance de votre locataire pour remplir les documents.  Il faut donc qu'il soit collaborant...

Par contre, avec un locataire en cours de bail, c'est une excellente chose à faire que je fais systématiquement lorsque naît le second enfant.