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mise en conformité des statuts

Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 417
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Re : mise en conformité des statuts

GT a écrit :

L'article 19 , § 2 de la loi du 2 juin 2010 (version consolidée)  modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion  prévoyait que :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit   mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. "

En ce qui concerne l'ACP visée l'adaptation du règlement de copropriété dont il est question ci-dessus a-t-elle été réalisée dans le délai requis  permettant le non établissement d'un acte authentique ?
Passé le délai, un acte authentique est requis.

GT nous sommes en 2024..... une modification maintenant est hors délai.
Et notons que la modification du contenu du ROI est décidé en 2018....

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : mise en conformité des statuts

L'article 19 , § 2 de la loi du 2 juin 2010 (version consolidée)  modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion  prévoyait que :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit   mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. "

En ce qui concerne l'ACP visée l'adaptation du règlement de copropriété dont il est question ci-dessus a-t-elle été réalisée dans le délai requis  permettant le non établissement d'un acte authentique ?
Passé le délai, un acte authentique est requis.

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 417
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Re : mise en conformité des statuts

petitluc a écrit :

Bonjour
il faut mettre les statuts /acte de base en conformité avec la législation récente en matière de CP .
Pour autant qu'il n'y a pas de modifications (sauf celle imposée par la loi ) nous ne devons pas passer  par le notaire .
Le syndic nous fait croire que c'est le cas  (1500 euros de frais par un avocat )
. cependant quand je lit la nouvelle version modifié ( 75 pages ) et que je la compare avec l' ancienne  (45 pages ) je constate de graves  changements
outres d'innombrables erreurs de transcriptions ( ex : l immeuble date de 1949 mais le constructeur de celui ci est né en 1963 !!! au lieu de  1893  acte base original )
les intérêts pour non paiement des charges  passent de 6% (acte base) à  taux légal  en matière commerciale (nouvel acte ). etc etc
l acte original autorise les professions libérales (médecin sauf  maladies vénériennes ) le nouvel n'en parle pas .
Mais là n'est pas le principal . plusieurs pages de l'acte original  ne sont pas repris dans la nouvelle présentation.
Elles concerne  l 'origine de la  propriété (terrain ayant appartenu a MM X  acheté en 1937 a la ville de bruxelles , revendu en ....
Ces mentions  doivent elles obligatoirement se retrouver dans la nouvelle mouture ?

Une précision avant tout. Les statuts sont composés de l'acte de base et du règlement de copropriété. Et vous avez l'obligation d'avoir un règlement d'ordre intérieur.

A priori, l'acte de base ne doit pas être modifié lors d'une mise en conformité. C'est dans l'acte de base que l'on trouve entre autre l'origine de l'ACP.
Le règlement de copropriété reprend, entre autre, les intérêts la destination, etc etc
Pour modifier l'acte de base et le règlement de copropriété, il faut un acte authentique et donc passer par le notaire. Même si vous ne réalisez qu'une mise en conformité.

Le règlement d'ordre intérieur doit lui reprendre maintenant un certain nombre de points repris précédemment dans le règlement de copropriété (tenue de l'AG, majorité,.....) Le Roi est lui un document sous seing privé. Il ne faut donc pas l'intervention du notaire pour cette partie.

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bg1000
Pimonaute bavard
Inscription : 18-09-2018
Messages : 206

Re : mise en conformité des statuts

Pour les origines de la propriété, j'ai 2 appart dans une copropriété, un acte le mentionne, un autre après plusieurs propriétaire ne le mentionne plus.

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petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 195

mise en conformité des statuts

Bonjour
il faut mettre les statuts /acte de base en conformité avec la législation récente en matière de CP .
Pour autant qu'il n'y a pas de modifications (sauf celle imposée par la loi ) nous ne devons pas passer  par le notaire .
Le syndic nous fait croire que c'est le cas  (1500 euros de frais par un avocat )
. cependant quand je lit la nouvelle version modifié ( 75 pages ) et que je la compare avec l' ancienne  (45 pages ) je constate de graves  changements
outres d'innombrables erreurs de transcriptions ( ex : l immeuble date de 1949 mais le constructeur de celui ci est né en 1963 !!! au lieu de  1893  acte base original )
les intérêts pour non paiement des charges  passent de 6% (acte base) à  taux légal  en matière commerciale (nouvel acte ). etc etc
l acte original autorise les professions libérales (médecin sauf  maladies vénériennes ) le nouvel n'en parle pas .
Mais là n'est pas le principal . plusieurs pages de l'acte original  ne sont pas repris dans la nouvelle présentation.
Elles concerne  l 'origine de la  propriété (terrain ayant appartenu a MM X  acheté en 1937 a la ville de bruxelles , revendu en ....
Ces mentions  doivent elles obligatoirement se retrouver dans la nouvelle mouture ?

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