Modification acte de base

chatulu · #1 29-02-2024 11:11:37

Bonjour ,

je suis proprietaire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.

Cette résidence est voisine d'une seconde résidence de 6 appartements également.

Un acte de base a été rédigé en 2013 à la construction de ces 2 résidences et elles forment un ensemble pour les communs.

Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2 proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme...

Malheureusement au niveau quotité , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000 , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.

Dernierement , ils ont souhaité imposé un syndic et ils ont choisi eux meme le syndic et nous n'avons rien eu a dire car ils ont la majorité au vote et en tant que mari et femme , ils ont évidemment voté la meme chose...

Ils veulent choisir leurs société de nettoyage des communs , leur jardinier , .... sans finalement nous laisser le choix car ils ont la majorité au niveau quotités.

Pourriez vous me dire , si il serait possible de se désolidariser de la seconde résidence en faisant modifier l'acte de base qui nous lie?

Cette situation est compliquée car évidement , ils ont tout les droits et pour le futur chacune de nos demandent risquent d etre refusées systematiquement lors du vote car leurs seuls voix suffit pour accepter ou refuser une proposition.

D'avance merci pour votre aide , j'espere avoir été clair de mon explication.

GT · #2 29-02-2024 11:19:42

En ce qui concerne les 2 résidences : une seule association des copropriétaires (pourvue de la personnalité juridique) inscrite à la banque carrefour des entreprises? Un seul numéro d'entreprise devrait lui avoir été attribué.

Chacune des résidences est une association des copropriétaires (pourvue de la personne juridique) et est inscrite à la banque-carrefour des entreprises Deux numéros d'entreprise devraient avoir été attribués.

Une association principale (dotée de la personnalité juridique) pour les partie communes aux 2 résidences et 2 associations partielles dotées chacune de la personnalité juridique pour les 2 résidences?

Dernière modification par GT (29-02-2024 11:29:30)

MarcoBrux · #3 29-02-2024 13:31:05

chatulu a écrit :

Bonjour ,
je suis proprietaire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.
Cette résidence est voisine d'une seconde résidence de 6 appartements également.
Un acte de base a été rédigé en 2013 à la construction de ces 2 résidences et elles forment un ensemble pour les communs.
Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2 proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme...
Malheureusement au niveau quotité , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000 , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.
Dernierement , ils ont souhaité imposé un syndic et ils ont choisi eux meme le syndic et nous n'avons rien eu a dire car ils ont la majorité au vote et en tant que mari et femme , ils ont évidemment voté la meme chose...
Ils veulent choisir leurs société de nettoyage des communs , leur jardinier , .... sans finalement nous laisser le choix car ils ont la majorité au niveau quotités.
Pourriez vous me dire , si il serait possible de se désolidariser de la seconde résidence en faisant modifier l'acte de base qui nous lie?
Cette situation est compliquée car évidement , ils ont tout les droits et pour le futur chacune de nos demandent risquent d etre refusées systematiquement lors du vote car leurs seuls voix suffit pour accepter ou refuser une proposition.
D'avance merci pour votre aide , j'espere avoir été clair de mon explication.

La Loi limite leur vote à maximum 50% du total des votes:

Art. 3.87&7: "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur
à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
L. 07.VI.2018, art.166/9, eev 01.I.2019)"

Dernière modification par MarcoBrux (29-02-2024 13:32:17)

GT

chatulu · #4 29-02-2024 13:59:34

GT a écrit :

En ce qui concerne les 2 résidences : une seule association des copropriétaires (pourvue de la personnalité juridique) inscrite à la banque carrefour des entreprises? Un seul numéro d'entreprise devrait lui avoir été attribué.
Chacune des résidences est une association des copropriétaires (pourvue de la personne juridique) et est inscrite à la banque-carrefour des entreprises Deux numéros d'entreprise devraient avoir été attribués.
Une association principale (dotée de la personnalité juridique) pour les partie communes aux 2 résidences et 2 associations partielles dotées chacune de la personnalité juridique pour les 2 résidences?

Un seul numéro d'entreprise est inscrit à la banque carrefour des entreprises 0537.xxxxx (edit Pim: anonymisé)

la majorité des coproprietaire de notre résidence aimerions scinder cela mais pour cela il faut pouvoir modifier l'acte de base et creer un 2eme numero d'entreprise.

Cela est il possible selon vous?

Merci

Dernière modification par PIM (29-02-2024 15:02:43)

chatulu · #5 29-02-2024 14:01:50

MarcoBrux a écrit :

chatulu a écrit :
Bonjour ,
je suis proprietaire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.
Cette résidence est voisine d'une seconde résidence de 6 appartements également.
Un acte de base a été rédigé en 2013 à la construction de ces 2 résidences et elles forment un ensemble pour les communs.
Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2 proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme...
Malheureusement au niveau quotité , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000 , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.
Dernierement , ils ont souhaité imposé un syndic et ils ont choisi eux meme le syndic et nous n'avons rien eu a dire car ils ont la majorité au vote et en tant que mari et femme , ils ont évidemment voté la meme chose...
Ils veulent choisir leurs société de nettoyage des communs , leur jardinier , .... sans finalement nous laisser le choix car ils ont la majorité au niveau quotités.
Pourriez vous me dire , si il serait possible de se désolidariser de la seconde résidence en faisant modifier l'acte de base qui nous lie?
Cette situation est compliquée car évidement , ils ont tout les droits et pour le futur chacune de nos demandent risquent d etre refusées systematiquement lors du vote car leurs seuls voix suffit pour accepter ou refuser une proposition.
D'avance merci pour votre aide , j'espere avoir été clair de mon explication.
La Loi limite leur vote à maximum 50% du total des votes:
Art. 3.87&7: "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur
à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
L. 07.VI.2018, art.166/9, eev 01.I.2019)"

Ici visiblement , leurs quotités leurs donnent un avantage dans le vote car ils en ont 5080 sur 10.000 au total des 2 résidences donc concrètement leurs 2 votes valent plus que nos 6 votes.

Ce qui ne nous convient pas du tout , de plus ils sont appuyé par le syndic qu'ils ont choisi et qui est très désagréable...

MarcoBrux · #6 29-02-2024 14:19:19

chatulu a écrit :

MarcoBrux a écrit :
chatulu a écrit :
Bonjour ,
je suis proprietaire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.
Cette résidence est voisine d'une seconde résidence de 6 appartements également.
Un acte de base a été rédigé en 2013 à la construction de ces 2 résidences et elles forment un ensemble pour les communs.
Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2 proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme...
Malheureusement au niveau quotité , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000 , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.
Dernierement , ils ont souhaité imposé un syndic et ils ont choisi eux meme le syndic et nous n'avons rien eu a dire car ils ont la majorité au vote et en tant que mari et femme , ils ont évidemment voté la meme chose...
Ils veulent choisir leurs société de nettoyage des communs , leur jardinier , .... sans finalement nous laisser le choix car ils ont la majorité au niveau quotités.
Pourriez vous me dire , si il serait possible de se désolidariser de la seconde résidence en faisant modifier l'acte de base qui nous lie?
Cette situation est compliquée car évidement , ils ont tout les droits et pour le futur chacune de nos demandent risquent d etre refusées systematiquement lors du vote car leurs seuls voix suffit pour accepter ou refuser une proposition.
D'avance merci pour votre aide , j'espere avoir été clair de mon explication.
La Loi limite leur vote à maximum 50% du total des votes:
Art. 3.87&7: "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur
à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
L. 07.VI.2018, art.166/9, eev 01.I.2019)"
Ici visiblement , leurs quotités leurs donnent un avantage dans le vote car ils en ont 5080 sur 10.000 au total des 2 résidences donc concrètement leurs 2 votes valent plus que nos 6 votes.
Ce qui ne nous convient pas du tout , de plus ils sont appuyé par le syndic qu'ils ont choisi et qui est très désagréable...

Comme déjà expliqué plus haut, leurs vote seront ramenés à 5000 au lieu de 5080. Ainsi ils n'auront plus la majorité...ils doivent négocier ou alors c'est le blocage...

Dernière modification par MarcoBrux (29-02-2024 14:20:25)

GT · #7 29-02-2024 14:28:06

chatulu a écrit :

Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2 proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme...
Malheureusement au niveau quotité , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000 , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.

Et pour la résidence voisine, les 2 personnes sont conjointement propriétaires des 6 lots du bloc ?
Ou bien X est propriétaire de l'appartement 1 et Y est propriétaire des appartements 2 à 6 ?
Ou autre configuration ?
Que prévoient les actes de propriété ?

GT · #8 29-02-2024 14:34:24

MarcoBrux a écrit :

chatulu a écrit :
MarcoBrux a écrit :
chatulu a écrit :
Bonjour ,
je suis proprietaire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.
Cette résidence est voisine d'une seconde résidence de 6 appartements également.
Un acte de base a été rédigé en 2013 à la construction de ces 2 résidences et elles forment un ensemble pour les communs.
Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2 proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme...
Malheureusement au niveau quotité , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000 , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.
Dernierement , ils ont souhaité imposé un syndic et ils ont choisi eux meme le syndic et nous n'avons rien eu a dire car ils ont la majorité au vote et en tant que mari et femme , ils ont évidemment voté la meme chose...
Ils veulent choisir leurs société de nettoyage des communs , leur jardinier , .... sans finalement nous laisser le choix car ils ont la majorité au niveau quotités.
Pourriez vous me dire , si il serait possible de se désolidariser de la seconde résidence en faisant modifier l'acte de base qui nous lie?
Cette situation est compliquée car évidement , ils ont tout les droits et pour le futur chacune de nos demandent risquent d etre refusées systematiquement lors du vote car leurs seuls voix suffit pour accepter ou refuser une proposition.
D'avance merci pour votre aide , j'espere avoir été clair de mon explication.
La Loi limite leur vote à maximum 50% du total des votes:
Art. 3.87&7: "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur
à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
L. 07.VI.2018, art.166/9, eev 01.I.2019)"
Ici visiblement , leurs quotités leurs donnent un avantage dans le vote car ils en ont 5080 sur 10.000 au total des 2 résidences donc concrètement leurs 2 votes valent plus que nos 6 votes.
Ce qui ne nous convient pas du tout , de plus ils sont appuyé par le syndic qu'ils ont choisi et qui est très désagréable...
Comme déjà expliqué plus haut, leurs vote seront ramenés à 5000 au lieu de 5080. Ainsi ils n'auront plus la majorité...ils doivent négocier ou alors c'est le blocage...

votes ramenés à 4920 (total des voix des autres copropriétaires qui seraient présents ou représentés lors de l'AG) .
4920 + 5080 = 10000

MarcoBrux · #9 29-02-2024 14:48:31

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
chatulu a écrit :
MarcoBrux a écrit :
chatulu a écrit :
Bonjour ,
je suis proprietaire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.
Cette résidence est voisine d'une seconde résidence de 6 appartements également.
Un acte de base a été rédigé en 2013 à la construction de ces 2 résidences et elles forment un ensemble pour les communs.
Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2 proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme...
Malheureusement au niveau quotité , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000 , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.
Dernierement , ils ont souhaité imposé un syndic et ils ont choisi eux meme le syndic et nous n'avons rien eu a dire car ils ont la majorité au vote et en tant que mari et femme , ils ont évidemment voté la meme chose...
Ils veulent choisir leurs société de nettoyage des communs , leur jardinier , .... sans finalement nous laisser le choix car ils ont la majorité au niveau quotités.
Pourriez vous me dire , si il serait possible de se désolidariser de la seconde résidence en faisant modifier l'acte de base qui nous lie?
Cette situation est compliquée car évidement , ils ont tout les droits et pour le futur chacune de nos demandent risquent d etre refusées systematiquement lors du vote car leurs seuls voix suffit pour accepter ou refuser une proposition.
D'avance merci pour votre aide , j'espere avoir été clair de mon explication.
La Loi limite leur vote à maximum 50% du total des votes:
Art. 3.87&7: "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur
à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
L. 07.VI.2018, art.166/9, eev 01.I.2019)"
Ici visiblement , leurs quotités leurs donnent un avantage dans le vote car ils en ont 5080 sur 10.000 au total des 2 résidences donc concrètement leurs 2 votes valent plus que nos 6 votes.
Ce qui ne nous convient pas du tout , de plus ils sont appuyé par le syndic qu'ils ont choisi et qui est très désagréable...
Comme déjà expliqué plus haut, leurs vote seront ramenés à 5000 au lieu de 5080. Ainsi ils n'auront plus la majorité...ils doivent négocier ou alors c'est le blocage...
votes ramenés à 4920 (total des voix des autres copropriétaires qui seraient présents ou représentés lors de l'AG) .
4920 + 5080 = 10000

Exact, j'étais rapide ds mes calculs!! (la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires) smile

GT

bada · #10 29-02-2024 15:51:46

Vous dites que les copropriétaires de l'autre bloc sont mari et femme. Ok ?
Cela veut-il dire qu'ils sont propriétaires de 3 appartements chacun ou 2/4 ou 1/5 OU ils sont copropriétaires des 6 appartements ?
Car si mari et femme sont tous deux copropriétaires des 6 appartements, la remarque de MarcoBrux est pertinente et tout à fait juste.

Mari et femme ne peuvent pas prendre part au vote avec un nombre supérieur de quotités que l'ensemble des autres copropriétaires qui détiennent 4920 quotités donc, dans ce cas, mari/femme arrive à l'AG avec 4920 quotités et c'est l'égalité et mari/femme ne peuvent pas avoir la majorité

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