Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

zapofzap

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Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

Bonjour,

Locataire depuis 7 ans je quitte mon appartement en décembre 2023 (2016-2023). ( région Bruxelles )

J'ai du chaque année pleurer pour recevoir le décompte des charges communes auprès de l'agence de gestion locative jusqu'en 2021; après j'en ai eu marre de faire le travail à leur place et je n'ai plus rien réclamé.

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2021 - Reçu
2022 - Jamais reçu
2023 - Jamais reçu
Dernière indexation du loyer 2021.

Depuis 2021 silence radio sur tout, je n'ai reçu, ni de décompte des charges ni d'indexation du loyer.

Mes questions sont les suivantes:
Que peuvent-ils me réclamer aujourd'hui? J'ai fais l'expertise de sortie fin décembre, et je dois récupérer pratiquement la totalité de ma garantie locative.
Peuvent-ils réclamer une indexation passée et/ou des charges non communiquées?
Si je ne me trompe pas, une indexation peut-être réclamée maximum 3 mois en arrière à partir de la notification de celle-ci.

Cela fait deux mois qu'à chaque appel téléphonique ils me disent qu'ils sont occupés à faire " le décompte ", que je recevrai le tout à la fin de la semaine... Je n'ai toujours rien reçu!

Merci d'avance pour votre aide 

Dernière modification par zapofzap (01-03-2024 19:21:47)

rexou

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

Bonjour,

Locataire depuis 7 ans je quitte mon appartement en décembre 2023 (2016-2023). ( région Bruxelles )

J'ai du chaque année pleurer pour recevoir le décompte des charges communes auprès de l'agence de gestion locative jusqu'en 2021; après j'en ai eu marre de faire le travail à leur place et je n'ai plus rien réclamé.

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Dernière indexation du loyer 2021.

Depuis 2021 silence radio sur tout, je n'ai reçu, ni de décompte des charges ni d'indexation du loyer.

Mes questions sont les suivantes:
Que peuvent-ils me réclamer aujourd'hui? J'ai fais l'expertise de sortie fin décembre, et je dois récupérer pratiquement la totalité de ma garantie locative.
Peuvent-ils réclamer une indexation passée et/ou des charges non communiquées?
Si je ne me trompe pas, une indexation peut-être réclamée maximum 3 mois en arrière à partir de la notification de celle-ci.

Cela fait deux mois qu'à chaque appel téléphonique ils me disent qu'ils sont occupés à faire " le décompte ", que je recevrai le tout à la fin de la semaine... Je n'ai toujours rien reçu!

Merci d'avance pour votre aide 

Bonjour et bienvenue

Au sujet de l'indexation ne vous plaignez pas. En effet, on ne peut vous réclamer l'ajustement à l'index que pour le futur et avec un effet rétroactif limité à trois mois. Et comme vus avez quitté les lieux depuis décembre 23, vous n'avez plus de souci à vous faire.

Par contre, les charges peuvent être réclamées si je ne m'abuse durant cinq ans. La question est de savoir si dans le passé les provisions payées couvraient quelle partie des charges réelles... La différence était-elle à votre profit ou deviez-vous suppléer ? Et dans quelle mesure ?

Vous avez bénéficié de l'inertie de l'agence. Aucune raison de vous en plaindre. Sauf si vous pensez avoir payé trop de provisions ces dernières années, laissez donc dormir ces braves gens  :-)

panchito

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

Certaines factures étant annuelles (éventuellement le décompte eau et chauffage aussi), dans le pire des cas vous devrez attendre un an pour avoir votre décompte de fin de bail.

Ils ont 5 ans après le fin de votre bail pour vous réclamer des régularisations de charges.

Ne soyez donc pas pressé et comme a dit Rexou, laissez-les bien dormir...

GT

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

Certaines factures étant annuelles (éventuellement le décompte eau et chauffage aussi), dans le pire des cas vous devrez attendre un an pour avoir votre décompte de fin de bail.

Ils ont 5 ans après le fin de votre bail pour vous réclamer des régularisations de charges.

Ne soyez donc pas pressé et comme a dit Rexou, laissez-les bien dormir...

Il me semble que le délai de 5 ans est une délai de prescription non pas pour réclamer une régularisation de charges mais un délai pour introduire une action devant le juge de paix visant au payement de charges précédemment réclamées.

Quand demander la régularisation de charges au locataire ? Les contrats de baux comportent souvent une clause.

zapofzap

Pimonaute

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

Bonjour à tous et 1000 mercis pour vos réponses

Pour répondre à Rexou, c'est très vague, une année j'avais un solde positif puis l'autre un solde négatif.
Si je reprends tous les décomptes reçu depuis 2016, on est sur une moyenne de 50€/an en leur faveur.

Je ne suis pas spécialement pressé pour le décompte des charges mais plutôt pour la récupération de ma garantie locative.
D'ailleurs ont-ils le droit de me bloquer ma garantie locative ou c'est 2 choses complètement distinct ?

Pour répondre a GT je viens de prendre mon ancien bail et il y est stipulé noir sur blanc : " AVANT SA SORTIE, le preneur justifiera du paiement des charges dues."

Encore merci pour vos réponses

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

En principe la garantie locative est libérée quand vous avez reçu et payé votre décompte de fin de bail.
Parfois, dans le pire des cas, vous devez attendre un an pour le recevoir étant donné que dans les charges il y a des factures annuelles et que le décompte eau et chauffage est souvent annuel aussi.
Mais si vous avez respecté les lois, votre garantie se trouve sur un compte ouvert à votre nom et probablement dans votre agence bancaire.
Vous seul en touchez les intérêts. Donc où est le problème?

GT

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

Quand demander la régularisation de charges au locataire ? Les contrats de baux comportent souvent une clause.

Je pensais à une clause comme celle contenue dans  le bail  modèle PIM énonçant :
"La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic."
"A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes."

Il s'ensuit  ici que le relevé de régularisation  à adresser au locataire a au moins une périodicité annuelle.

Dernière modification par GT (02-03-2024 15:39:58)

zapofzap

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

effectivement il y'a bien stipulé : Dès réception du décompte des charges, les parties s'obligent à verser à l'autre la différence entre les provisions versées et les charges réelles.

donc pas question de période

zapofzap

Pimonaute

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

En principe la garantie locative est libérée quand vous avez reçu et payé votre décompte de fin de bail.
Parfois, dans le pire des cas, vous devez attendre un an pour le recevoir étant donné que dans les charges il y a des factures annuelles et que le décompte eau et chauffage est souvent annuel aussi.
Mais si vous avez respecté les lois, votre garantie se trouve sur un compte ouvert à votre nom et probablement dans votre agence bancaire.
Vous seul en touchez les intérêts. Donc où est le problème?

Merci pour votre réponse. La garantie est effectivement déposée sur un compte ouvert à mon nom qui est actuellement bloqué.

Le problème réside dans le fait que, si je ne suis pas proactif, je ne pourrai jamais récupérer ma garantie locative, qui s'élève tout de même à environ 4000€. Ils ne sont au courant de rien, ne semblent jamais être informés de quoi que ce soit. C'est difficile à concevoir, mais l'agence en question est la pire du pire. Pour vous donner une idée, j'ai dû les relancer à sept reprises pour vérifier s'ils avaient bien reçu mon préavis de départ. De plus, ils veulent commencer à organiser les visites de l'appartement seulement trois jours avant mon départ définitif.

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

Bonjour à tous et 1000 mercis pour vos réponses

Pour répondre à Rexou, c'est très vague, une année j'avais un solde positif puis l'autre un solde négatif.
Si je reprends tous les décomptes reçu depuis 2016, on est sur une moyenne de 50€/an en leur faveur.

Je ne suis pas spécialement pressé pour le décompte des charges mais plutôt pour la récupération de ma garantie locative.
D'ailleurs ont-ils le droit de me bloquer ma garantie locative ou c'est 2 choses complètement distinct ?

Pour répondre a GT je viens de prendre mon ancien bail et il y est stipulé noir sur blanc : " AVANT SA SORTIE, le preneur justifiera du paiement des charges dues."

Encore merci pour vos réponses :)

Donc l'absence de décompte vous est plutôt favorable, surtout avec l'inflation des pris des énergies de ces dernières années.

Le problème réside dans le fait que, si je ne suis pas proactif, je ne pourrai jamais récupérer ma garantie locative, qui s'élève tout de même à environ 4000€. Ils ne sont au courant de rien, ne semblent jamais être informés de quoi que ce soit. C'est difficile à concevoir, mais l'agence en question est la pire du pire. Pour vous donner une idée, j'ai dû les relancer à sept reprises pour vérifier s'ils avaient bien reçu mon préavis de départ. De plus, ils veulent commencer à organiser les visites de l'appartement seulement trois jours avant mon départ définitif.

Demandez la libération de votre garantie. Facilitez-leur le boulot. Venez avec un document à remplir. L'inertie de l'agence nuit aux intérêts du bailleur, qui ne s'en soucie sans doute pas plus que ça mais ne vous préjudicie en rien.

Les charges ne sont dues que lorsqu'elles sont réclamées. Et il est cohérent que le délai (en tout cas pour la dernière année d'occupation) soit un peu plus long, soit quelques mois (et jusqu'à un an) après la sortie du locataire.

L'agence pourrait conserver une partie raisonnable de la garantie -mais certainement pas la totalité- en vue de la régularisation des charges. S'ils veulent tout bloquer, menacez-les d'une action en justice. Cette perspective devrait les motiver à vous satisfaire...

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

L'agence pourrait conserver une partie raisonnable de la garantie -mais certainement pas la totalité- en vue de la régularisation des charges. S'ils veulent tout bloquer, menacez-les d'une action en justice. Cette perspective devrait les motiver à vous satisfaire...

Vu la petitesse de la garantie (seulement 2 mois de loyer) il est plus que raisonnable de garder la toalité jusqu'au décompte final.
J'ai déjà reçu des régularisations eau et surtout chauffage, de plus de 3.000€ 6 mois après le départ des locataires...

zapofzap

Pimonaute

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Re : Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement

L'agence pourrait conserver une partie raisonnable de la garantie -mais certainement pas la totalité- en vue de la régularisation des charges. S'ils veulent tout bloquer, menacez-les d'une action en justice. Cette perspective devrait les motiver à vous satisfaire...

Vu la petitesse de la garantie (seulement 2 mois de loyer) il est plus que raisonnable de garder la toalité jusqu'au décompte final.
J'ai déjà reçu des régularisations eau et surtout chauffage, de plus de 3.000€ 6 mois après le départ des locataires...

Pour que ce soit bien clair il s'agit de charges communes lié à l'immeuble et non pas ma consommation personnelle
j'avais en moyenne une régularisation de 50€/an j'ai des très gros doutes sur un montant bien plus élevé.

Merci à tous pour vos réponses