location et baux

@Clovis

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location et baux

Bonjour,

Une ptite question :

Es-ce qu'un propriétaire peut  ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme)  congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??
Grand merci et au plaisir de vous lire.

GT

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Re : location et baux

Bonjour,

Une ptite question :

Es-ce qu'un propriétaire peut  ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme)  congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??
Grand merci et au plaisir de vous lire.

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

La réponse se trouve dans la lecture du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et plus particulièrement de son article 55, § 6, alinéa 5.

Dernière modification par GT (04-03-2024 08:31:24)

PIM

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Re : location et baux

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2018/09/01

@Clovis

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Re : location et baux

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J' ai lu ce décret annexé et si j'ai bien compris le proprio ne peut me congédier qu'au terme de mes 3ans (vu que j'ai un bail de 3 ans) avec indemnité de 9 mois de loyer et avec un préavis de 6mois.
Merci et au plaisir de vous lire.

GT

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Re : location et baux

La ptite question :posée
Es-ce qu'un propriétaire peut  ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme)  congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??

Ô rage ! ô désespoir !
A quoi sert-il de vouloir faire preuve de pédagogie pour un tel résultat ?

J'ai identifié un décret.
J'ai identifié dans ce décret un article.
J'ai identifié dans l'article un paragraphe
J'ai identifié dans ce paragraphe un alinéa.

Je n'aboutis pas à vos conclusions concernant la possibilité pour un bailleur de mettre fin de manière ANTICIPEE à un bail de résidence principale de courte durée (3 ans).

"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."
(décret du 15 mars 2018, , article 55, § 6 , alinéa 5).

Aurions-nous des versions différentes du texte légal?
Qu'en pensez-vous ?

grmff

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Re : location et baux

Pour résumer la prose de l'esprit pince-sans-rire mais néanmoins taquin de GT, et vous guider dans les méandres législatifs parfois complexe pour le non initié:
Anticipativement sans motif, le propriétaire ne peut pas. vous ne pouvez pas.
A l'issue du bail de 3 ans, c'est possible moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité.

Moyennant préavis de 6 mois, c'est pour les baux de 9 ans et leurs prorogations successives de 3 ans. Ce n'est pas votre cas.
9 mois d'indemnité, c'est sans motif au bout de 3 ans pour un bail de 9 ans. Ce n'est pas votre cas.

A la lumière de cela, n'hésitez pas à relire les textes pointés par GT et Pim, afin de comprendre complètement les possibilités qui vous sont offertes, les obligations qui sont les vôtres, les interdictions qui vous bloquent et les conséquences de vos les choix du propriétaire.

GT

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Re : location et baux

Pour résumer la prose de l'esprit pince-sans-rire mais néanmoins taquin de GT, et vous guider dans les méandres législatifs parfois complexe pour le non initié:
Anticipativement sans motif, vous ne pouvez pas.

Vous ? Clovis n'est pas le bailleur.

Le bailleur ne peut jamais rompre anticipativement sans motif un bail de résidence principale de courte durée. OK

Cependant un bailleur peut rompre anticipativement un bail de résidence principale de courte durée mais pas pour n'importe quel motif ( motif  retenu par le législateur wallon : occuper le bien personnellement ou par un de ses proches) , pas n'importe quand (après la première année de location), pas n'importe comment ( préavis de 3 mois) et moyennant une indemnité (1 mois de loyer) .

"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Dernière modification par GT (05-03-2024 09:58:10)

GT

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Re : location et baux

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J' ai lu ce décret annexé et si j'ai bien compris le proprio ne peut me congédier qu'au terme de mes 3ans (vu que j'ai un bail de 3 ans) avec indemnité de 9 mois de loyer et avec un préavis de 6mois.
Merci et au plaisir de vous lire.

Je retiens que Clovis est locataire.
Je ne me range pas à ses conclusions.

grmff

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Re : location et baux

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J' ai lu ce décret annexé et si j'ai bien compris le proprio ne peut me congédier qu'au terme de mes 3ans (vu que j'ai un bail de 3 ans) avec indemnité de 9 mois de loyer et avec un préavis de 6mois.
Merci et au plaisir de vous lire.

Je retiens que Clovis est locataire.
Je ne me range pas à ses conclusions.

Votre lecture fut plus attentive que la mienne. Une lecture chirurgicale de précision, comme d'habitude. Vous avez évidemment raison. Je corrige mes interventions en ce sens.

Cinz

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Re : location et baux

Bonjour,

Question RGPD, est ce que mon propriétaire a le droit de demander des informations à la commune. Si je suis bien domicilié à l’adresse de sa location ?

Merci pour votre aide

PIM

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Re : location et baux

Bonjour,

Question RGPD, est ce que mon propriétaire a le droit de demander des informations à la commune. Si je suis bien domicilié à l’adresse de sa location ?

Merci pour votre aide

Vous auriez dû ouvrir un nouveau fil de discussion, mais, comme vous êtes nouvelle, je vous pardonne ;-)

Comme votre bailleur agit dans le cadre d'une relation contractuelle existante, je ne crois pas qu'il enfreint le RGPD.
Si cela devait être le cas, la commune lui refuserait l'accès à cette information.

Par ailleurs, lisez ceci:
https://www.pim.be/le-droit-de-preferen … ir-obscur/

Et enfin: comment êtes-vous informé de cette démarche communale de votre bailleur ?