calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

Mbe

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calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

Bonjour, je paye chaque trimestre 480€ de fonds de roulement.
Le syndic me réclame également chaque trimestre 428€ de fonds de réserve. Cela me semble excessif.
Quel est le montant minimum obligatoire/trimestre que je pourrais proposer de payer au Syndic?
Merci de m'éclairer.

GT

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Re : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

Bonjour, je paye chaque trimestre 480€ de fonds de roulement.
Le syndic me réclame également chaque trimestre 428€ de fonds de réserve. Cela me semble excessif.
Quel est le montant minimum obligatoire/trimestre que je pourrais proposer de payer au Syndic?
Merci de m'éclairer.

En principe le syndic réclame ce qui a été décidé en AG en ce qui concerne l'alimentation du fonds de réserve.
Je vous invite à lire la décision de l'AG votée en la matière. Elle devrait être reprise dans un PV d'AG.
Et si cette décision ne vous convient pas contestez-la le cas échéant.

Le syndic exécute les décisions prises en AG, nous apprend l'article 3.89, § 5,1° du Code civil.

Le montant de 428 € est tombé du ciel ?

Dernière modification par GT (01-04-2024 19:48:10)

panchito

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Re : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.

C'est vous qui décidez du montant, de la fréquence des appels de fonds etc... avec les autres CP lors de l'AG.

GT

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Re : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.

Si l'association des copropriétaires n'a pas décidé -  au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble -   à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer un fonds de réserve obligatoire, la contribution annuelle obligatoire au fonds de réserve ne pourra être inférieure à 5 p.c. de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

La contribution annuelle pourra être supérieure à 5 p.c. si l'AG en décide ainsi.

panchito

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Re : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

Mais l’Assemblée Générale (AG) peut décider à une majorité de 4/5 de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Le Syndic doit juste l'acter au PV.

GT

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Re : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

Mais l’Assemblée Générale (AG) peut décider à une majorité de 4/5 de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Le Syndic doit juste l'acter au PV.

Aurais-je écrit le contraire ?

Mbe

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Re : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

Bonjour, merci pour toutes les infos.
Belle semaine à tous! Cordialement.

GT

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Re : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.

Si l'association des copropriétaires n'a pas décidé -  au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble -   à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer un fonds de réserve obligatoire, la contribution annuelle obligatoire au fonds de réserve ne pourra être inférieure à 5 p.c. de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

La contribution annuelle pourra être supérieure à 5 p.c. si l'AG en décide ainsi.

La disposition légale : l'article 3.86, § 3, alinéa 4 (disposition introduite par l'article 165, b) de la loi du 18 juin 2018 , entrée en vigueur le 1er janvier 2019)

"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

Mbe

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Re : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

Merci beaucoup à tous.
Cordialement. Mbe