résiliation bail courte durée à Bruxelles par le bailleur

Rebbaud

Pimonaute

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résiliation bail courte durée à Bruxelles par le bailleur

Bonjour

Quel délai de préavis et quelle indemnité éventuelle doit être appliquée pour le cas d'une résiliation par le bailleur (pas dans le cas de travaux ou d'occupation personnelle) d'un bail de courte durée de 3 ans à Bruxelles qui a pris cours le 15-07-2018 mais dont l'occupation a continué sans discontinuer et sans prolongation écrite.
Y a-t-il assimilation à un bail de 9 ans d'office malgré la présence dans le bail de la clause suivante: " En cas de maintien dans les lieux au-delà de la troisième année, le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un délai de préavis de trois mois.
Ce délai de trois mois prendra cours au 1er du mois qui suit la date de la notification du congé. A défaut d'un conge notifié, de la même manière, par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l’échéance de la troisième année, le bail sera reconduit à chaque échéance pour une durée ininterrompue de trois ans, aux mêmes conditions. "

Merci

GT

Pimonaute non modérable

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Re : résiliation bail courte durée à Bruxelles par le bailleur

Bonjour

Quel délai de préavis et quelle indemnité éventuelle doit être appliquée pour le cas d'une résiliation par le bailleur (pas dans le cas de travaux ou d'occupation personnelle) d'un bail de courte durée de 3 ans à Bruxelles qui a pris cours le 15-07-2018 mais dont l'occupation a continué sans discontinuer et sans prolongation écrite.
Y a-t-il assimilation à un bail de 9 ans d'office malgré la présence dans le bail de la clause suivante: " En cas de maintien dans les lieux au-delà de la troisième année, le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un délai de préavis de trois mois.
Ce délai de trois mois prendra cours au 1er du mois qui suit la date de la notification du congé. A défaut d'un conge notifié, de la même manière, par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l’échéance de la troisième année, le bail sera reconduit à chaque échéance pour une durée ininterrompue de trois ans, aux mêmes conditions. "

Merci

Vous êtes le locataire. Non.

Code bruxellois du logement
TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE III.  - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2.  - Durée du bail

Art. 238. - Baux de courte durée

extrait
"Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5."

C'est ce que prévoit impérativement le code bruxellois du logement dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée.

Art. 237. - Principes
§ 2.(extrait) Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement
§ 3. (extrait) A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
   Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

Le 2ème triennat prend fin le 14/7/2024.
Nécessité d'un congé de 6 mois . Nous sommes le 16/4/2024. Trop tard pour activer cette clause.

§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.

C'est ce que prévoit impérativement le code bruxellois du logement dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9ans résolu de manière anticipée par le bailleur ou par le preneur.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Rebbaud

Pimonaute

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Re : résiliation bail courte durée à Bruxelles par le bailleur

Merci pour votre réponse claire mais j'ai encore une question et si le propriétaire veut quand même mettre fin au bail avec 6 mois de préavis avant la fin du troisième triennat? le peut-il? Devrait-il une indemnité au locataire dans ce cas?

Merci

Dernière modification par Rebbaud (16-04-2024 16:44:20)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : résiliation bail courte durée à Bruxelles par le bailleur

Merci pour votre réponse claire mais j'ai encore une question et si le propriétaire veut quand même mettre fin au bail avec 6 mois de préavis avant la fin du troisième triennat? le peut-il? Devrait-il une indemnité au locataire dans ce cas?

Merci

Si le copropriétaire veut rompre de manière anticipée un bail de résidence principale de 9 ans qui se terminerait dans le cours du 3 ème triennat, il convient qu'il arrive à un accord à l'amiable avec son locataire.

Dans le passé, dans le cadre d'une acquisition pour un bien qui m'intéressait, je n'ai pas lésiné à dédommager substantiellement le locataire.