majorités requises votes

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Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

MarcoBrux

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Re : majorités requises votes

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

bada

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Re : majorités requises votes

J'aurais écrit "occupation illégale des plateformes"

GT

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Re : majorités requises votes

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
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des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée
des plateformes faisant partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée

Je ne comprends pas .

Si ces plateformes sont privatives, à quel titre intervient l'association des copropriétaires et son syndic ?
Mais ces plateformes ne sont-elles pas des parties communes énumérées dans l'acte de base ?

GT

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Re : majorités requises votes

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable.

Les services de l'urbanisme ont donné leur autorisation ?

PIM

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Re : majorités requises votes

Je suppose (explication originaire un peu confuse) que le toit plat de l'annexe du rez est utilisé comme terrasse par le premier étage , que cela n'a été autorisé nulle part et que maintenant il y a des dégâts au rez suite à des infiltrations par la membrane d'étanchéité de la dite terrasse illicite.

Yves Van Ermen

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Re : majorités requises votes

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

Majorité simple ?????? Cela n'existe pas en copro

Yves Van Ermen

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Re : majorités requises votes

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

La question est de savoir si c'est une partie commune ou non. SI c'est un toit commun avec une membrane non-protégée, la grande majorité des statuts interdisent aux copropriétaires d'aller dessus.  Il y a lieu donc de faire respecter les statuts. Pas besoin de vote à ce propos.

GT

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Re : majorités requises votes

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
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Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

Majorité simple ?????? Cela n'existe pas en copro

L'article 3.87, § 8, C. civil fait état pour la prise des décisions de l'AG d'une la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée et précise que les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

Dernière modification par GT (23-05-2024 10:19:45)

GT

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Re : majorités requises votes

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

La question est de savoir si c'est une partie commune ou non. SI c'est un toit commun avec une membrane non-protégée, la grande majorité des statuts interdisent aux copropriétaires d'aller dessus.  Il y a lieu donc de faire respecter les statuts. Pas besoin de vote à ce propos.

Et, dans ce cas, si des dégâts ont été constatés, il conviendra de le les mettre à charge des responsables via une procédure judicaire si l'AG en décide ainsi  à la majorité absolue.

MarcoBrux

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Re : majorités requises votes

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
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Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

Majorité simple ?????? Cela n'existe pas en copro

Effectivement , absolue je voulais écrire

GT

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Re : majorités requises votes

Effectivement , absolue je voulais écrire

Je n'en doute pas. Je suis convaincu qu'il s'agit d'une distraction.

syndicpastures

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Re : majorités requises votes

Bonjour,
je viens de prendre connaissance de vos réponses et vais essayer de vous répondre. Pour l'une des terrasses, les faits remontent à 1970 donc, il y a prescription. Pour l'autre, c'est plus récent. Non, aucune démarche n'a été faite auprès de l'urbanisme. Oui, on peut qualifier ça d'occupation illégale des plateformes. Acte de base: l'annexe fait partie du rez-de-chaussée mais la toiture (plateforme) est considérée comme chose commune. Oui ça concerne l'octroi d'occupation de la plateforme.
Quelle majorités spéciale doit-on appliquer pour le vote tendant à obtenir le retrait de cette occupation?