Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale

GCuttaia

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Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale

Bonjour,

J’ai remis une offre de 272.500€ pour une maison, acceptée par les vendeurs. Cette offre a été faite sans garantie suspensive. Lors de la visite, l’agent immobilier m’a présenté l’extérieur (d’une superficie de 375m2 selon l’offre en ligne de l’agence immobilière ) et tout me paraissait en règle. Le document d’offre de l’agence mentionnait qu’en cas d’acception de l’offre, je m’engageais à verser 1% (soit 2725€) sur le compte tiers de l’agence, en garantie. Ce montant doit être soustrait du prix de vente de la maison. J’ai donc effectué le versement.

Seulement, lorsque je me suis rendu chez le notaire, celui-ci m’a révélé qu’une grande partie de l’extérieur (plus de 200m2) appartient en faite à la commune. Les propriétaires jouissent paisiblement de cet espace, mais selon le cadastre, il appartient à la commune. Cela n’avait jamais été mentionné lors des visites. Ma notaire a donc appelé l’agent immobilier qui a révélé avoir été informé quelques jours avant, bien après l’acceptation de l’offre par les propriétaires. On passe donc de 375m2 d’extérieur, à environ 150m2. Le reste étant la propriété de la commune. Tout cela est expliqué dans le compromis de vente (que je n’ai pas signé) sans qu’on me le dise. Heureusement que la notaire a remarqué cette grosse coquille.

L’agent immobilier et le notaire du vendeur tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace. Dans l’attente, je ne signe pas le compromis.

En cas de désaccord de la commune, pensez-vous que je pourrai annuler la vente et récupérer mon acompte de 1% ? Il y avait accord sur la chose et le prix dans l’hypothèse où cet espace m’appartenait. Mais je ne souhaite pas acquérir le bien si cet espace ne m’appartient pas.

Merci par avance pour vos réponses.

Dernière modification par GCuttaia (16-06-2024 19:42:01)

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Re : Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale

Bonjour,

J’ai remis une offre de 272.500€ pour une maison, acceptée par les vendeurs. Cette offre a été faite sans garantie suspensive. Lors de la visite, l’agent immobilier m’a présenté l’extérieur (d’une superficie de 375m2 selon l’offre en ligne de l’agence immobilière ) et tout me paraissait en règle. Le document d’offre de l’agence mentionnait qu’en cas d’acception de l’offre, je m’engageais à verser 1% (soit 2725€) sur le compte tiers de l’agence, en garantie. Ce montant doit être soustrait du prix de vente de la maison. J’ai donc effectué le versement.

Seulement, lorsque je me suis rendu chez le notaire, celui-ci m’a révélé qu’une grande partie de l’extérieur (plus de 200m2) appartient en faite à la commune. Les propriétaires jouissent paisiblement de cet espace, mais selon le cadastre, il appartient à la commune. Cela n’avait jamais été mentionné lors des visites. Ma notaire a donc appelé l’agent immobilier qui a révélé avoir été informé quelques jours avant, bien après l’acceptation de l’offre par les propriétaires. On passe donc de 375m2 d’extérieur, à environ 150m2. Le reste étant la propriété de la commune. Tout cela est expliqué dans le compromis de vente (que je n’ai pas signé) sans qu’on me le dise. Heureusement que la notaire a remarqué cette grosse coquille.

L’agent immobilier et le notaire du vendeur tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace. Dans l’attente, je ne signe pas le compromis.

En cas de désaccord de la commune, pensez-vous que je pourrai annuler la vente et récupérer mon acompte de 1% ? Il y avait accord sur la chose et le prix dans l’hypothèse où cet espace m’appartenait. Mais je ne souhaite pas acquérir le bien si cet espace ne m’appartient pas.

Merci par avance pour vos réponses.

Bienvenue
Je ne comprends pas votre phrase »tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace »

GCuttaia

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Re : Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale

Bonjour,

J’ai remis une offre de 272.500€ pour une maison, acceptée par les vendeurs. Cette offre a été faite sans garantie suspensive. Lors de la visite, l’agent immobilier m’a présenté l’extérieur (d’une superficie de 375m2 selon l’offre en ligne de l’agence immobilière ) et tout me paraissait en règle. Le document d’offre de l’agence mentionnait qu’en cas d’acception de l’offre, je m’engageais à verser 1% (soit 2725€) sur le compte tiers de l’agence, en garantie. Ce montant doit être soustrait du prix de vente de la maison. J’ai donc effectué le versement.

Seulement, lorsque je me suis rendu chez le notaire, celui-ci m’a révélé qu’une grande partie de l’extérieur (plus de 200m2) appartient en faite à la commune. Les propriétaires jouissent paisiblement de cet espace, mais selon le cadastre, il appartient à la commune. Cela n’avait jamais été mentionné lors des visites. Ma notaire a donc appelé l’agent immobilier qui a révélé avoir été informé quelques jours avant, bien après l’acceptation de l’offre par les propriétaires. On passe donc de 375m2 d’extérieur, à environ 150m2. Le reste étant la propriété de la commune. Tout cela est expliqué dans le compromis de vente (que je n’ai pas signé) sans qu’on me le dise. Heureusement que la notaire a remarqué cette grosse coquille.

L’agent immobilier et le notaire du vendeur tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace. Dans l’attente, je ne signe pas le compromis.

En cas de désaccord de la commune, pensez-vous que je pourrai annuler la vente et récupérer mon acompte de 1% ? Il y avait accord sur la chose et le prix dans l’hypothèse où cet espace m’appartenait. Mais je ne souhaite pas acquérir le bien si cet espace ne m’appartient pas.

Merci par avance pour vos réponses.

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Je ne comprends pas votre phrase »tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace »

Le notaire du vendeur va prendre contact avec l’administration communale afin de savoir si l’acquisition perspective est ici valable. Plus d’information : https://lexing.be/proprietaire-par-le-t … quisitive/

En gros, si cela est reconnu par la commune, cet espace sera rattaché à la maison et fera donc partie du bien. Si pas, la situation cadastrale ne change pas et la commune reste propriétaire de l’espace

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Re : Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale

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Seulement, lorsque je me suis rendu chez le notaire, celui-ci m’a révélé qu’une grande partie de l’extérieur (plus de 200m2) appartient en faite à la commune. Les propriétaires jouissent paisiblement de cet espace, mais selon le cadastre, il appartient à la commune. Cela n’avait jamais été mentionné lors des visites. Ma notaire a donc appelé l’agent immobilier qui a révélé avoir été informé quelques jours avant, bien après l’acceptation de l’offre par les propriétaires. On passe donc de 375m2 d’extérieur, à environ 150m2. Le reste étant la propriété de la commune. Tout cela est expliqué dans le compromis de vente (que je n’ai pas signé) sans qu’on me le dise. Heureusement que la notaire a remarqué cette grosse coquille.

L’agent immobilier et le notaire du vendeur tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace. Dans l’attente, je ne signe pas le compromis.

En cas de désaccord de la commune, pensez-vous que je pourrai annuler la vente et récupérer mon acompte de 1% ? Il y avait accord sur la chose et le prix dans l’hypothèse où cet espace m’appartenait. Mais je ne souhaite pas acquérir le bien si cet espace ne m’appartient pas.

Merci par avance pour vos réponses.

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Je ne comprends pas votre phrase »tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace »

Le notaire du vendeur va prendre contact avec l’administration communale afin de savoir si l’acquisition perspective est ici valable. Plus d’information : https://lexing.be/proprietaire-par-le-t … quisitive/

En gros, si cela est reconnu par la commune, cet espace sera rattaché à la maison et fera donc partie du bien. Si pas, la situation cadastrale ne change pas et la commune reste propriétaire de l’espace

Ah ! C’est la prescription acquisitive !
Si elle joue, vous pouvez effectivement acquérir avec la surface totale convenue. A défaut, vous pouvez vous retirer, sans indemnité.
L’idéal, c’est de fixer un délai,à cet égard et de faire une convention écrite le confirmant

GCuttaia

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Re : Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale

Merci pour votre réponse, c’est effectivement ce que j’avais en tête. On sait que ça sera compliqué d’avoir un retour de la commune avant septembre (congés de juillet-août oblige). Donc on va réfléchir. Soit on attend jusqu’a fin juin, soit jusqu’à mi-septembre. Nous en rediscuterons avec notre notaire.