Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

G0lgi

Pimonaute

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Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

Bonjour,

Tout d'abbord merci à tous ceux qui contribuent à ce que ce forum soit une mine d'information pratiques.
Je m'âpprête à devenir bailleur, et je suis train de rédiger le contrat de bail. J'aurais quelques questions afin de clarifier quelques incertitudes.

EDIT: j'ai oublié d'indiquer que la région concernée est: wallonie

Je prévois de louer mon appartement avec un bail de type court, 1 an.
Ce bail sera par la suite prorogé tacitement deux fois de 1 an, soit une fois de deux ans. (Indiqué dans le contrat).

Jusque là ca devrait être correct? Prorogation max 2 fois, et max 3 ans durée totale.

Que ce se passe t'il une fois que le bail est prorogé 2 fois, ou que la longueur max de 3 ans est atteinte? Si j'ai bien compris, cela continue en bail de 9 ans? C'est ici que je me pose la plus grande question:
Ce bail de 9 ans recommence t'il à partir de 0? Ou bien les 3 dernieres années écoules sont déjà prises en compte? Cela voudrait dire qu'une fois le bail de 9 ans démarré, le premier triennat est déjà passé ?

Merci pour ces clarifications 

Dernière modification par G0lgi (01-08-2024 10:51:45)

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

Bonjour,

Tout d'abbord merci à tous ceux qui contribuent à ce que ce forum soit une mine d'information pratiques.
Je m'âpprête à devenir bailleur, et je suis train de rédiger le contrat de bail. J'aurais quelques questions afin de clarifier quelques incertitudes.

EDIT: j'ai oublié d'indiquer que la région concernée est: wallonie

Je prévois de louer mon appartement avec un bail de type court, 1 an.
Ce bail sera par la suite prorogé tacitement deux fois de 1 an, soit une fois de deux ans. (Indiqué dans le contrat).

Jusque là ca devrait être correct? Prorogation max 2 fois, et max 3 ans durée totale.

Que ce se passe t'il une fois que le bail est prorogé 2 fois, ou que la longueur max de 3 ans est atteinte? Si j'ai bien compris, cela continue en bail de 9 ans? C'est ici que je me pose la plus grande question:
Ce bail de 9 ans recommence t'il à partir de 0? Ou bien les 3 dernieres années écoules sont déjà prises en compte? Cela voudrait dire qu'une fois le bail de 9 ans démarré, le premier triennat est déjà passé ?

Merci pour ces clarifications 

Bienvenue sur notre forum.
Le bail de type court transformé en bail de 9 ans aura pris effet à sa date initiale de conclusion.
Mais pourquoi vouloir réinventer la roue en rédigeant votre propre bail: il en existe des modèles recommandables et recommandés sur… Pim,be

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

Bonjour,

Tout d'abbord merci à tous ceux qui contribuent à ce que ce forum soit une mine d'information pratiques.
Je m'âpprête à devenir bailleur, et je suis train de rédiger le contrat de bail. J'aurais quelques questions afin de clarifier quelques incertitudes.

EDIT: j'ai oublié d'indiquer que la région concernée est: wallonie

Je prévois de louer mon appartement avec un bail de type court, 1 an.
Ce bail sera par la suite prorogé tacitement deux fois de 1 an, soit une fois de deux ans. (Indiqué dans le contrat).

Jusque là ca devrait être correct? Prorogation max 2 fois, et max 3 ans durée totale.

Que ce se passe t'il une fois que le bail est prorogé 2 fois, ou que la longueur max de 3 ans est atteinte? Si j'ai bien compris, cela continue en bail de 9 ans? C'est ici que je me pose la plus grande question:
Ce bail de 9 ans recommence t'il à partir de 0? Ou bien les 3 dernieres années écoules sont déjà prises en compte? Cela voudrait dire qu'une fois le bail de 9 ans démarré, le premier triennat est déjà passé ?

Merci pour ces clarifications 

J'espère que vous êtes en mesure de rédiger une clause claire non susceptible de contestation eu égard aux dispositions du décret wallon sur le bail d'habitation.

G0lgi

Pimonaute

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Re : Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

Merci beaucoup,

Je n'ai naturellement pas régidgé le contrat à partir de 0.
Je me suis inspiré de plusieurs contrats types. Surtout que dans mon cas il est nécésaire de traduire le contrat dans la 3eme langue du Pays

Ici je souhaitais surtout comprendre le passage du type court au type long.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

Je prévois de louer mon appartement avec un bail de type court, 1 an.
Ce bail sera par la suite prorogé tacitement deux fois de 1 an, soit une fois de deux ans. (Indiqué dans le contrat).

L'article 55, § 6, alinéa 2 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation   prévoit qu'un bail de résidence principale conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Vous faites état d'une prorogation tacite.
Le texte légal fait état d'une prorogation seulement par écrit.

Ce même texte précise que l'écrit peut consister , entre autres, en une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas encore lu dans un bail "wallon" quelconque un texte non ambigu relatif à cette clause contractuelle particulière prorogeant le bail initial.

Avez-vous trouvé le texte non ambigu de cette clause contractuelle particulière dans un ou plusieurs contrats types "wallons" que vous avez consultés ?

Si un texte n'est pas clair son interprétation pourra être rendue compliquée. Il en est également ainsi lorsqu'il s'agira d'interpréter les conditions d'une prorogation d'un bail de courte durée.

Vous n'ignorez que la durée d'un bail de résidence principale  est strictement réglementée par des dispositions IMPERATIVES du décret wallon relatif au ail d'habitation.

grmff

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Re : Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

Voici le texte que je mets dans mes baux:

2. DUREE  -  1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………... A l’issue de cette période, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance, le bail sera automatiquement prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée sans besoin d'un autre écrit que la présente convention. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.

(Mais GT ne le trouve pas conforme au prescrit wallon, sans qu'il n'ait mentionné ce qu'il ne trouve pas conforme)

Ce bail est passé devant les tribunaux à maintes reprises, sans avoir de remarques.
Certains locataires, pourtant défendu par avocat, auraient eu un intérêt évident à ce que je ne puisse pas utiliser ces possibilités de préavis. Les avocats n'ont pas mentionné que cette clause n'est pas conforme.

G0lgi

Pimonaute

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Re : Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

Merci pour vos remarques et réponses!

En fait, je me suis surement mal exprimé par 'tacite'. Ce que je pensais, c'était effectivement une clause comme indiquée par grmff.
Cependant, si j'ai bien compris, interdiction de changer de durée de bail(condition différentes) lors de la prorogation?
Donc faire un 1+2 avec le texte de grmff.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

J'ai mentionné la clause que j'utilise. Vous pouvez changer la durée de la 2e période, pour autant que cela ne dépasse pas 3 ans pour les deux première période (et pas de 3e période évidemment)

Personnellement, je ne trouve pas que cela présente un intérêt, mais chaque cas est différent.

Pour la durée, je fais systématiquement un bail de 6 mois (+2x6 mois), considérant que cette durée suffit pour détecter un locataire casse pied qui ne respecte rien sauf le paiement du loyer.

GT

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Re : Bail Type court prorogation et bail 9 ans.

Voici le texte que je mets dans mes baux:

2. DUREE  -  1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………... A l’issue de cette période, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance, le bail sera automatiquement prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée sans besoin d'un autre écrit que la présente convention. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.

(Mais GT ne le trouve pas conforme au prescrit wallon, sans qu'il n'ait mentionné ce qu'il ne trouve pas conforme)

Ce bail est passé devant les tribunaux à maintes reprises, sans avoir de remarques.
Certains locataires, pourtant défendu par avocat, auraient eu un intérêt évident à ce que je ne puisse pas utiliser ces possibilités de préavis. Les avocats n'ont pas mentionné que cette clause n'est pas conforme.

Le bail "grmff" est-il un bail type que j'aurais pu consulter sans difficulté sur un site internet ?
GOIgi avait annoncé s'être inspiré de différents contrats types, par ailleurs non identifiés.

La clause énoncée n'empêche pas, conformément aux dispositions impératives de l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018, le bailleur et le locataire de résilier anticipativement le bail de courte durée.

Dernière modification par GT (02-08-2024 10:05:38)