Locataire au-delà des lois locales - Comment récupérer de l'argent?

IBS

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Locataire au-delà des lois locales - Comment récupérer de l'argent?

Bail de 34 mois se terminant bientôt, propriété en région Bruxelles Capitale

Leçon apprise :
*Ne louez jamais d'appartement à des personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique, ne donnez pas la clé avant d'avoir obtenu la preuve de l'assurance responsabilité civile locative et de la garantie locative*

Voici quelques informations générales sur ce locataire :
J'ai eu ce pire locataire bénéficiant de l'immunité diplomatique au cours des 34 derniers mois, qui se termine demain :

• Ce monsieur, qui travaille pour l'OTAN, n'a jamais rempli aucune des obligations du locataire depuis qu'il a emménagé

• Il n'a pas souscrit d'assurance responsabilité civile locative et n'a fourni aucune preuve d'assurance

• Il n'a pas effectué l'entretien de la chaudière à gaz et ne m'a fourni aucune preuve d'entretien jusqu'à présent au cours des 34 derniers mois

• Il n'y a aucune garantie qu'il nettoie l'appartement de manière professionnelle et le laisse prêt à être occupé par le locataire entrant, à partir de 12h00 demain

• Il n'a pas ouvert de garantie locative comme l'exige le locataire

• Ce n'était pas si facile de le convaincre, pour confirmer cette enquête de sortie, il a finalement accepté. Il sera présent. C'était 4 mois de suivi

• Je sais qu'il a endommagé un canapé dans l'appartement meublé

• Je n'ai pas pu l'engager pour un dialogue par l'intermédiaire du juge de paix car il bénéficie de l'immunité diplomatique. Selon le juge de paix, pour ouvrir un plaidoyer, je dois obtenir une copie de son certificat de résidence de la commune. La commune ne peut pas fournir de certificat de résidence en raison du protocole (immunité diplomatique)

Je n'ai qu'une copie de son passeport diplomatique, avec laquelle je ne peux rien faire

J'ai essayé de contacter les personnes suivantes pour obtenir une copie de sa carte de séjour, mais cela n'a servi à rien, en raison de son immunité diplomatique. Ils ont dit que je devais régler moi-même à l'amiable avec lui, par le dialogue.

• Direction du Protocole belge <x.xATdiplobel.fed.be>

• xxATrrn.fgov.be

• protocole Home Affaires –ATrrn.fgov.be)

• SPF Affaires Etrangères

• Commune de résidence

Toute sa famille vivait dans l'appartement et s'est assurée qu'il n'avait le contrat qu'à son nom pour éviter que le propriétaire ne le poursuive (l'immunité diplomatique ne concerne que lui, l'option la plus simple pour lui de ne pas impliquer sa famille dans le contrat, de sorte que les lois belges ne peuvent rien contre lui). Toutes les lettres recommandées qui lui ont été envoyées ces trois dernières années ont tout simplement été renvoyées, car il ne les a jamais acceptées

Je suis sûr que nous allons récupérer de l'argent pour les dommages qu'il a causés. Nous lui demanderons de payer immédiatement, par Payconique/virement bancaire, une fois les dommages déterminés lors de l'enquête de sortie. Je suis sûr qu'il reportera et ne paiera pas immédiatement

Je ne sais pas comment récupérer l'argent auprès de lui, une fois qu'il aura quitté l'appartement. Je n'ai pas d'adresse de réexpédition. Il ne suit pas la loi

Le seul atout que j'ai, c'est que je vais me rendre au consulat général de son pays et peut-être à l'OTAN et aux médias, mais je suis un profane. Je suis sûr que je ne récupérerai rien puisque je ne peux pas du tout utiliser les moyens légaux.

1. Quels sont mes droits ?

2. Puis-je demander sa nouvelle adresse ?

3. Comment puis-je récupérer de l'argent auprès d'un locataire qui quitte l'appartement, qui bénéficie de l'immunité diplomatique, qui est au-delà des lois locales belges ?

Merci
IBS

PIM

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Re : Locataire au-delà des lois locales - Comment récupérer de l'argent?

sujet clôture car faisant double emploi avec
https://forum.pim.be/topic-296042-contr … age-1.html