Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

vivaqui

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Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Bonjour,

Je me retrouve avec un énième problème.
Il s'agit cette fois d'un état des lieux de sortie pour lequel l'experte désignée par le contrat de bail et ayant réalisé l'état des lieux d'entrée ne répond plus après plusieurs tentatives pendant plus de trois semaines.

Je pensais qu'il s'agissait d'une géomètre-expert mais il s'agit en réalité d'une géomètre expert immobilier; au-delà de la question de la confusion sur le titre utilisé, il s'avère qu'elle n'est pas inscrite en qualité de géomètre-expert.

Je dois désormais trouver une personne pour réaliser l'état des lieux de sortie.

Vu le profil de la personne qui occupe le bien actuellement et le fait qu'elle va évidemment se saisir des moindres difficultés pour contester, je souhaite prendre mes précautions.

Pensez-vous que contacter le conseil fédéral des géomètres-experts pour leur demander à eux d'en désigner un soit une mesure appropriée et suffisance pour éviter des contestations par la suite ? L'état des lieux de sortie doit être réalisé fin de ce mois.

Merci

PIM

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Bonjour,

Je me retrouve avec un énième problème.
Il s'agit cette fois d'un état des lieux de sortie pour lequel l'experte désignée par le contrat de bail et ayant réalisé l'état des lieux d'entrée ne répond plus après plusieurs tentatives pendant plus de trois semaines.

Je pensais qu'il s'agissait d'une géomètre-expert mais il s'agit en réalité d'une géomètre expert immobilier; au-delà de la question de la confusion sur le titre utilisé, il s'avère qu'elle n'est pas inscrite en qualité de géomètre-expert.

Je dois désormais trouver une personne pour réaliser l'état des lieux de sortie.

Vu le profil de la personne qui occupe le bien actuellement et le fait qu'elle va évidemment se saisir des moindres difficultés pour contester, je souhaite prendre mes précautions.

Pensez-vous que contacter le conseil fédéral des géomètres-experts pour leur demander à eux d'en désigner un soit une mesure appropriée et suffisance pour éviter des contestations par la suite ? L'état des lieux de sortie doit être réalisé fin de ce mois.

Merci

Il n'y a aucune obligation d'avoir recours, pour les états des lieux, à un géomètre.

GT

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Bonjour,

Je me retrouve avec un énième problème.
Il s'agit cette fois d'un état des lieux de sortie pour lequel l'experte désignée par le contrat de bail et ayant réalisé l'état des lieux d'entrée ne répond plus après plusieurs tentatives pendant plus de trois semaines.

Je pensais qu'il s'agissait d'une géomètre-expert mais il s'agit en réalité d'une géomètre expert immobilier; au-delà de la question de la confusion sur le titre utilisé, il s'avère qu'elle n'est pas inscrite en qualité de géomètre-expert.

Je dois désormais trouver une personne pour réaliser l'état des lieux de sortie.

Vu le profil de la personne qui occupe le bien actuellement et le fait qu'elle va évidemment se saisir des moindres difficultés pour contester, je souhaite prendre mes précautions.

Pensez-vous que contacter le conseil fédéral des géomètres-experts pour leur demander à eux d'en désigner un soit une mesure appropriée et suffisance pour éviter des contestations par la suite ? L'état des lieux de sortie doit être réalisé fin de ce mois.

Merci

La désignation à votre demande d'une géomètre-expert chargé d'un état des lieux s'inscrit-il dans les missions légales d'un conseil fédéral des géomètres-experts ?
Réponse dans la loi du 11 mai 2003.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 312/justel

panchito

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Avec les beaux standards de 9 ans, cela arrive souvent que l'expert désigné dans le bail ait pris sa pension entre-temps ou changé de métierou soit parti sous d'autres cieux ...

GT

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Avec les beaux standards de 9 ans, cela arrive souvent que l'expert désigné dans le bail ait pris sa pension entre-temps ou changé de métierou soit parti sous d'autres cieux ...

Et quel conseil adressez-vous  à Vivaqui qui nous a fait part de son problème ( sans cependant reproduire le texte de la clause utile du contrat de bail) ?

vivaqui

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

La clause est celle du modèle disponible ici même:

"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M...............................................
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur."

Celle-ci est en réalité bien pratique parce que, si je comprends bien, je peux donc changer d'expert.

Merci de m'avoir mis sur cette voie !

Une dernière question.
La personne qui occupe les lieux est problématique.
Elle se positionne constamment en victime éternelle et cherche tous les points d'accroche possible. Dernier exemple en date, elle m'indique ses disponibilités pour l'état des lieux de sortie et exige le remboursement des cinq jours qui suivent puisque le contrat a commencé un peu plus tard.

Tout cela finira, à nouveau, au tribunal. Quel type d'expert devrais-je prendre ?

GT

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Une dernière question.
La personne qui occupe les lieux est problématique.
Elle se positionne constamment en victime éternelle et cherche tous les points d'accroche possible. Dernier exemple en date, elle m'indique ses disponibilités pour l'état des lieux de sortie et exige le remboursement des cinq jours qui suivent puisque le contrat a commencé un peu plus tard.

Tout cela finira, à nouveau, au tribunal. Quel type d'expert devrais-je prendre ?

L'expert chargé de l'état des lieux de sortie n'est pas chargé de prendre position en ce qui concerne la problématique soulignée.

vivaqui

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Il ne s'agit pas vraiment de prendre position mais de choisir un expert dont le rapport pourrait avoir plus d'autorité en cas de discussions ultérieures.

rexou

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Il ne s'agit pas vraiment de prendre position mais de choisir un expert dont le rapport pourrait avoir plus d'autorité en cas de discussions ultérieures.

Face à un emmerdeur, vous pouvez aussi faire plus simple : vous choisissez un expert et votre locataire a le choix entre partager les frais de cet expert et s'en remettre à son évaluation, soit consulter un expert de son choix dont il assumera seul les honoraires. Dans ce dernier cas, vous paierez aussi seul votre propre expert. Cette option est généralement prévue dans les baux standard. Et si l'état des lieux d'entrée est bien détaillé et précis, il y a moyen de jouer (assez pour vous faire payer le supplément à payer pour l'expert) si l'examen  est un peu pointilleux.

Quant au jour de l'expertise, c'est au plus tard le dernier jour de location, et selon les disponibilités de.s expert.s et de votre locataire. Et si votre locataire vous indique être disponible pour l'expertise 5 jours avant la fin du bail, c'est son problème !!

GT

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Il ne s'agit pas vraiment de prendre position mais de choisir un expert dont le rapport pourrait avoir plus d'autorité en cas de discussions ultérieures.

Face à un emmerdeur, vous pouvez aussi faire plus simple : vous choisissez un expert et votre locataire a le choix entre partager les frais de cet expert et s'en remettre à son évaluation, soit consulter un expert de son choix dont il assumera seul les honoraires. Dans ce dernier cas, vous paierez aussi seul votre propre expert. Cette option est généralement prévue dans les baux standard. Et si l'état des lieux d'entrée est bien détaillé et précis, il y a moyen de jouer (assez pour vous faire payer le supplément à payer pour l'expert) si l'examen  est un peu pointilleux.

Quant au jour de l'expertise, c'est au plus tard le dernier jour de location, et selon les disponibilités de.s expert.s et de votre locataire. Et si votre locataire vous indique être disponible pour l'expertise 5 jours avant la fin du bail, c'est son problème !!

En l'espèce voici ce qui avait été prévu dans le bail
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M...............................................
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur."

GT

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Re : Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert

Il ne s'agit pas vraiment de prendre position mais de choisir un expert dont le rapport pourrait avoir plus d'autorité en cas de discussions ultérieures.

Face à un emmerdeur, vous pouvez aussi faire plus simple : vous choisissez un expert et votre locataire a le choix entre partager les frais de cet expert et s'en remettre à son évaluation, soit consulter un expert de son choix dont il assumera seul les honoraires. Dans ce dernier cas, vous paierez aussi seul votre propre expert. Cette option est généralement prévue dans les baux standard. Et si l'état des lieux d'entrée est bien détaillé et précis, il y a moyen de jouer (assez pour vous faire payer le supplément à payer pour l'expert) si l'examen  est un peu pointilleux.

Quant au jour de l'expertise, c'est au plus tard le dernier jour de location, et selon les disponibilités de.s expert.s et de votre locataire. Et si votre locataire vous indique être disponible pour l'expertise 5 jours avant la fin du bail, c'est son problème !!

En l'espèce voici ce qui avait été prévu dans le bail
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M...............................................
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur."

Les baux PIM (bail de résidence principale) les plus récents prévoient :
Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……………………………………….. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/ … e-v2-1.pdf
Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le Preneur et avant la remise des clés au Bailleur. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/ … 2023_3.pdf