Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Pêcheur

Pimonaute

Inscription : 02-12-2019

Messages : 18

Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Bonjour,

Ma mère étant décédée à la mi-juillet, ma soeur et moi (seuls héritiers) avons décidé de mettre prochainement son appartement en vente.

Je viens de recevoir l'AER de Précompte Immobilier adressé "à la succession de..." avec la mention "vous êtes titulaire au 01.01.2024 d'un droit réel sur un immeuble en Wallonie..."et qui reprend l'intégralité du montant.

Je pensais initialement que ma soeur et moi recevrions:
- un AER reprenant le montant calculé prorata temporis du 01.01.2024 à la date du décès à payer par la succession et à mettre au passif de la succession

- un 2e AER reprenant le montant calculé prorata temporis de la date du décès jusqu'au 31.12.24, à payer par la succession mais ne pouvant pas figurer au passif de la succession puisque n'étant pas une dette du défunt.

Or la personne que nous avons contractée pour la déclaration de succession m'informe que nous pouvons payer  le montant intégral du seul AER que nous avons reçu et mettre ce montant intégral au passif de la succession.

Ne fait-elle pas erreur?

Merci d'avance de vos avis.

max11

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-02-2012

Messages : 2 086

Re : Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Bonjour,

Ma mère étant décédée à la mi-juillet, ma soeur et moi (seuls héritiers) avons décidé de mettre prochainement son appartement en vente.

Je viens de recevoir l'AER de Précompte Immobilier adressé "à la succession de..." avec la mention "vous êtes titulaire au 01.01.2024 d'un droit réel sur un immeuble en Wallonie..."et qui reprend l'intégralité du montant.

Je pensais initialement que ma soeur et moi recevrions:
- un AER reprenant le montant calculé prorata temporis du 01.01.2024 à la date du décès à payer par la succession et à mettre au passif de la succession

- un 2e AER reprenant le montant calculé prorata temporis de la date du décès jusqu'au 31.12.24, à payer par la succession mais ne pouvant pas figurer au passif de la succession puisque n'étant pas une dette du défunt.

Or la personne que nous avons contractée pour la déclaration de succession m'informe que nous pouvons payer  le montant intégral du seul AER que nous avons reçu et mettre ce montant intégral au passif de la succession.

Ne fait-elle pas erreur?

Merci d'avance de vos avis.

Bonjour,
Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier....
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.

Pêcheur

Pimonaute

Inscription : 02-12-2019

Messages : 18

Re : Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Merci pour votre éclairage.

Meilleures salutations

Pêcheur

Pimonaute

Inscription : 02-12-2019

Messages : 18

Re : Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Bonjour,

Ma mère étant décédée à la mi-juillet, ma soeur et moi (seuls héritiers) avons décidé de mettre prochainement son appartement en vente.

Je viens de recevoir l'AER de Précompte Immobilier adressé "à la succession de..." avec la mention "vous êtes titulaire au 01.01.2024 d'un droit réel sur un immeuble en Wallonie..."et qui reprend l'intégralité du montant.

Je pensais initialement que ma soeur et moi recevrions:
- un AER reprenant le montant calculé prorata temporis du 01.01.2024 à la date du décès à payer par la succession et à mettre au passif de la succession

- un 2e AER reprenant le montant calculé prorata temporis de la date du décès jusqu'au 31.12.24, à payer par la succession mais ne pouvant pas figurer au passif de la succession puisque n'étant pas une dette du défunt.

Or la personne que nous avons contractée pour la déclaration de succession m'informe que nous pouvons payer  le montant intégral du seul AER que nous avons reçu et mettre ce montant intégral au passif de la succession.

Ne fait-elle pas erreur?

Merci d'avance de vos avis.

Bonjour,
Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier....
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.

Merci pour votre explication.
C'est clair.

Meilleures salutations.

Pêcheur

Pimonaute

Inscription : 02-12-2019

Messages : 18

Re : Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.

Merci pour cette information.
Pouvez-vous préciser comment cela fonctionne?
Admettons que l'acte soit passé fin janvier 2025: ce serait donc nous héritiers qui recevrions encore l'AER PI à l'automne 2025.
Pourrions-nous donc négocier, à l'avance fin janvier 2025, le rachat du PI par l'acheteur à raison de 11/12e ?
Mais le montant du PI ne serait pas encore connu puisqu'il serait envoyé à kl'automne...
Donc sur base du PI 2024?

Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier....
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

J'ai eu hier une précision à ce sujet: la succession paie l'intégralité du PI, la déclare également en intégralité au passif, et dépendant de l'adfministration, celle-ci l'accepte en intégralité ou prorata temporis du 01.01 au jour du décès

Merci d'avance pour vos avis

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 701

Re : Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Pour le déclaration de succession je suggère le recours à un notaire.

Pêcheur

Pimonaute

Inscription : 02-12-2019

Messages : 18

Re : Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Pour le déclaration de succession je suggère le recours à un notaire.

Merci pour la suggestion c'est ce que je vais faire.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Re : Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.

Merci pour cette information.
Pouvez-vous préciser comment cela fonctionne?
Admettons que l'acte soit passé fin janvier 2025: ce serait donc nous héritiers qui recevrions encore l'AER PI à l'automne 2025.
Pourrions-nous donc négocier, à l'avance fin janvier 2025, le rachat du PI par l'acheteur à raison de 11/12e ?
Mais le montant du PI ne serait pas encore connu puisqu'il serait envoyé à kl'automne...
Donc sur base du PI 2024?

Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier....
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

J'ai eu hier une précision à ce sujet: la succession paie l'intégralité du PI, la déclare également en intégralité au passif, et dépendant de l'adfministration, celle-ci l'accepte en intégralité ou prorata temporis du 01.01 au jour du décès

Merci d'avance pour vos avis

Si vous vendez fin janvier 2025, ce sera effectivement la succession qui recevra l'AER.
Vous pouvez demander, comme c'est l'usage, à votre acquéreur de vous rembourser prorata temporis, à titre provisionnel.
Les notaires le pratiquent d'office et ont souvent accès au futur précompte.

Pêcheur

Pimonaute

Inscription : 02-12-2019

Messages : 18

Re : Quid du précompte immobilier en cas de succession?

Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.

Merci pour cette information.
Pouvez-vous préciser comment cela fonctionne?
Admettons que l'acte soit passé fin janvier 2025: ce serait donc nous héritiers qui recevrions encore l'AER PI à l'automne 2025.
Pourrions-nous donc négocier, à l'avance fin janvier 2025, le rachat du PI par l'acheteur à raison de 11/12e ?
Mais le montant du PI ne serait pas encore connu puisqu'il serait envoyé à kl'automne...
Donc sur base du PI 2024?

Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier....
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

J'ai eu hier une précision à ce sujet: la succession paie l'intégralité du PI, la déclare également en intégralité au passif, et dépendant de l'adfministration, celle-ci l'accepte en intégralité ou prorata temporis du 01.01 au jour du décès

Merci d'avance pour vos avis

Si vous vendez fin janvier 2025, ce sera effectivement la succession qui recevra l'AER.
Vous pouvez demander, comme c'est l'usage, à votre acquéreur de vous rembourser prorata temporis, à titre provisionnel.
Les notaires le pratiquent d'office et ont souvent accès au futur précompte.

Très informatif. Je vous remercie.