Déclaration de succession - estimation du bien immobilier

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Déclaration de succession - estimation du bien immobilier

Bonjour,

J'aimerais savoir ce qu'il se passe si le prix obtenu de la vente de l'habitation familiale du parent défunt par les enfants héritiers est supérieur au montant estimé dans la déclaration de succession.

Y a t'il rectification automatique par l'administration, déclaration complémentaire, pénalité, etc...
Y a t'il un délai entre |le décès/la déclaration/le paiement des droits de succession|  et l'acte de vente après lequel il n'y a plus de rectification automatique par l'administration, déclaration complémentaire, pénalité, etc...

Enfin, que se passe t'il si le montant estimé dans la déclaration de succession est supérieur au prix obtenu de la vente: remboursement des droits trop-perçus?

Merci pour vos avis.

GT

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Re : Déclaration de succession - estimation du bien immobilier

Quelle valeur retenir pour un immeuble dans le cadre d’une déclaration de succession ?

https://blog.forumforthefuture.be/fr/ar … sion-/7430

Je constate que vous n'avez pas précisé si le bien se situait en région wallonne, bruxelloise ou flamande.

Dernière modification par GT (04-10-2024 07:27:38)

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Re : Déclaration de succession - estimation du bien immobilier

Quelle valeur retenir pour un immeuble dans le cadre d’une déclaration de succession ?

https://blog.forumforthefuture.be/fr/ar … sion-/7430

Je constate que vous n'avez pas précisé si le bien se situait en région wallonne, bruxelloise ou flamande.

Merci pour ce lien très instructif.
Le bien se trouve en région wallonne.

grmff

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Re : Déclaration de succession - estimation du bien immobilier

y a-t-il des droits de succession pour l'habitation occupée par les parents? Non si le bien est occupé depuis 5 ans au moins à la date du décès (voir les détails avec votre notaire si c'est "un peu juste")

Alors, si vous avez une amende de 50% des droits éludés, cela fait toujours zéro. Non?

Et c'est une vraie question, je n'en sais rien. Posez la question au notaire (et revenez nous donner sa réponse svp   )

GT

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Re : Déclaration de succession - estimation du bien immobilier

y a-t-il des droits de succession pour l'habitation occupée par les parents? Non si le bien est occupé depuis 5 ans au moins à la date du décès (voir les détails avec votre notaire si c'est "un peu juste")

Alors, si vous avez une amende de 50% des droits éludés, cela fait toujours zéro. Non?

Et c'est une vraie question, je n'en sais rien. Posez la question au notaire (et revenez nous donner sa réponse svp   )

Quelle est la disposition légale qui extrairait de l'actif successoral  l'habitation occupée par les parents depuis 5 ans au moins ?

grmff

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Re : Déclaration de succession - estimation du bien immobilier

y a-t-il des droits de succession pour l'habitation occupée par les parents? Non si le bien est occupé depuis 5 ans au moins à la date du décès (voir les détails avec votre notaire si c'est "un peu juste")

Alors, si vous avez une amende de 50% des droits éludés, cela fait toujours zéro. Non?

Et c'est une vraie question, je n'en sais rien. Posez la question au notaire (et revenez nous donner sa réponse svp   )

Quelle est la disposition légale qui extrairait de l'actif successoral  l'habitation occupée par les parents depuis 5 ans au moins ?

Merci GT, vous avez raison de me pointer mon erreur.
Il n'y a pas de droits de successions entre époux pour le domicile conjugal en région wallonne. Mais ce n'est pas le cas entre parents et enfants. Il y a certes un tarif réduit, mais pas nul.
(Source ou source)

J'ai donc dit une connerie. Mais je ne suis pas à une près, hein....

GT

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Re : Déclaration de succession - estimation du bien immobilier

Article 60ter du code des droits de succession
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 55266205b8

L'article 60 ter se situe dans le chapitre VII consacré aux réductions des droits de succession et non dans le chapitre III consacré à l'évaluation de  l'actif imposable.