Qu'apporte l'accord de coalition flamand en matière de logement ?

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Qu'apporte l'accord de coalition flamand en matière de logement ?

"L' accord de coalition flamand a été présenté le 30 septembre par le nouveau ministre-président flamand, Matthias Diependaele. Dans ce document, les plans du futur gouvernement flamand pour les 5 prochaines années sont expliqués. Nous vous expliquerons ci-dessous certaines choses frappantes et vous tiendrons bien sûr informé de leur développement ultérieur.

À partir du 1er janvier 2025, les droits de vente pour le seul logement en propriété seront réduits de 3 % à 2 %. La date de la signature de l'acte authentique fera foi, a confirmé le nouveau ministre flamand des Finances, Ben Weyts. Le gouvernement communiquera sur les détails exacts.

Pour les courtiers immobiliers, qui achètent, rénovent et revendent des maisons, les droits de vente passeront de 4 % à 6 %.

Toute personne ayant acheté une maison ou un appartement énergivore (label E ou F) depuis 2023 doit le rénover dans les 5 ans jusqu'à ce qu'au moins le label D soit atteint. Le nouveau gouvernement flamand a décidé de limiter l'obligation de rénovation au niveau actuel du label D. Le parcours de durcissement (obligatoire à partir de 2028 pour l'étiquette C, en 2035 pour l'étiquette B et en 2045 pour l'étiquette A) sera supprimé. Par ailleurs , le délai de réalisation des travaux pour se conformer à l'obligation de rénovation et le délai de présentation des pièces justificatives pour les rénovations énergétiques majeures (DPI) seront portés de 5 à 6 ans.

La prime Ma rénovation et le Prêt Ma rénovation seront maintenus, avec lesquels le gouvernement espère encourager les citoyens à rénover mieux que la norme (label D). De plus, l'objectif est de renforcer le Prêt Ma Rénovation en liant une réduction progressive du taux d'intérêt aux revenus du demandeur. Le gouvernement examine s'il peut utiliser cette réduction pour éliminer complètement le taux d'intérêt pour les plus faibles.

À l'approche des labels EPC maximaux dans les normes minimales de qualité des logements en 2030, le gouvernement vise à interdire l' indexation à partir de 2028 pour les logements locatifs privés qui ne répondent pas (encore) aux normes fixées.

Le gouvernement souhaite simplifier et stimuler la rénovation des immeubles d'habitation en copropriété forcée et renforcer les instruments d'orientation à cet effet, en mettant l'accent sur les ACO. Pour les immeubles d'appartements, ces instruments sont liés autant que possible à l'étiquette du bâtiment. Les ACO seront un groupe cible important de My Renovation Guidance."

source: BIV

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Re : Qu'apporte l'accord de coalition flamand en matière de logement ?

Réduction des droits d'enregistrement à 2% : le ministre Weyts confirme la date de l'acte comme référence
Le nouveau ministre des Finances, Ben Weyts, a formellement confirmé au Parlement flamand que la date de l'acte sera la référence pour la réduction du taux de 3 % à 2 % du droit de vente (les « droits d'enregistrement »). Cette confirmation s'ajoute au texte de l'accord de coalition et à la couverture médiatique. Les acheteurs en cas de doute peuvent toujours être renvoyés aux déclarations du ministre compétent. Elles sont claires comme de l'eau de roche : la date de l'acte est la référence

source: CIB