Découverte d'infractions après la signature d'achat - Discussions avec le vendeu

Devetti

Pimonaute

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Découverte d'infractions après la signature d'achat - Discussions avec le vendeu

Bonjour,

J'écris car je suis en train d'acquérir un appartement à Bruxelles et je me trouve dans une situation un peu difficile par apport a des infractions

En May j'ai vu un appartement, sans agence, qui m'a plu. Le propriétairem'ont dit que la maison avait un PEB D, que l'électricité était conforme et qu'il n'y avait aucune infraction.

Avant de signer l'offre, j'ai demandé le PEB et j'ai découvert qu'il était G. J'ai décidé de continuer avec la vente et la propriétaire a abaissé le prix de et en septembre, nous avons signé l'offre d'achat.

Après un mois et demi, j'ai enfin reçu le compromis et j'ai remarqué plusieurs choses qui n'allaient pas. Tout d'abord, il manquait le certificat de conformité électrique qu'ils avaient dit avoir. Maintenant, ils disent qu'il n'existe pas et qu'il n'est peut-être pas conforme. Mais le problème principal est qu'après avoir reçu tous les documents requis, j'ai lu le certificat d'urbanisme et j'ai vu que les fenêtres, pour des raisons esthétiques, ne sont pas conformes. Malgré cette indication claire, quelques lignes plus bas dans le compromis de vente, il est écrit que le vendeur n'est pas au courant d'infractions. Même sur l'offre d'achat, il est écrit que :

« Le vendeur garantit à l’acquéreur la conformité des actes et travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun acte ou travail irrégulier. » Les documents des travaux sur les fenêtres ne m'ont pas été remis.

Après m'être rendu à la commune pour des clarifications, le notaire m'a dit que les options étaient :

Renoncer à la vente
Demander au vendeur de régulariser l'infraction
Abaisser le prix de vente.

Le vendeur dit que, puisque le fait qu'ils fassent des contrôles est un risque possible et non absolu, on peut s'accorder de manière étrange, par exemple en écrivant dans le compromis que si des amendes arrivaient, il les paierait. Pour moi, cela semble illégal.

Le monsieur a également dit qu'il ne pense pas à ne plus vendre. Mon notaire n'est pas très utile. S'ils ne veulent pas baisser le prix ou ne veulent pas couvrir les travaux, que puis-je faire pour me protéger ? S'ils décident de ne plus vendre, puis-je obtenir un dédommagement, sachant que je lis que si l'acquéreur se retire de la vente, il doit payer 10 % de pénalité, mais si le vendeur se retire parce qu'il ne veut pas régulariser les infractions qu'il avait dit ne pas exister, doivent-ils également payer une pénalité à l'acquéreur ?

Merci beaucoup

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Découverte d'infractions après la signature d'achat - Discussions avec le vendeu

Bonjour,

J'écris car je suis en train d'acquérir un appartement à Bruxelles et je me trouve dans une situation un peu difficile par apport a des infractions

En May j'ai vu un appartement, sans agence, qui m'a plu. Le propriétairem'ont dit que la maison avait un PEB D, que l'électricité était conforme et qu'il n'y avait aucune infraction.

Avant de signer l'offre, j'ai demandé le PEB et j'ai découvert qu'il était G. J'ai décidé de continuer avec la vente et la propriétaire a abaissé le prix de et en septembre, nous avons signé l'offre d'achat.

Après un mois et demi, j'ai enfin reçu le compromis et j'ai remarqué plusieurs choses qui n'allaient pas. Tout d'abord, il manquait le certificat de conformité électrique qu'ils avaient dit avoir. Maintenant, ils disent qu'il n'existe pas et qu'il n'est peut-être pas conforme. Mais le problème principal est qu'après avoir reçu tous les documents requis, j'ai lu le certificat d'urbanisme et j'ai vu que les fenêtres, pour des raisons esthétiques, ne sont pas conformes. Malgré cette indication claire, quelques lignes plus bas dans le compromis de vente, il est écrit que le vendeur n'est pas au courant d'infractions. Même sur l'offre d'achat, il est écrit que :

« Le vendeur garantit à l’acquéreur la conformité des actes et travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun acte ou travail irrégulier. » Les documents des travaux sur les fenêtres ne m'ont pas été remis.

Après m'être rendu à la commune pour des clarifications, le notaire m'a dit que les options étaient :

Renoncer à la vente
Demander au vendeur de régulariser l'infraction
Abaisser le prix de vente.

Le vendeur dit que, puisque le fait qu'ils fassent des contrôles est un risque possible et non absolu, on peut s'accorder de manière étrange, par exemple en écrivant dans le compromis que si des amendes arrivaient, il les paierait. Pour moi, cela semble illégal.

Le monsieur a également dit qu'il ne pense pas à ne plus vendre. Mon notaire n'est pas très utile. S'ils ne veulent pas baisser le prix ou ne veulent pas couvrir les travaux, que puis-je faire pour me protéger ? S'ils décident de ne plus vendre, puis-je obtenir un dédommagement, sachant que je lis que si l'acquéreur se retire de la vente, il doit payer 10 % de pénalité, mais si le vendeur se retire parce qu'il ne veut pas régulariser les infractions qu'il avait dit ne pas exister, doivent-ils également payer une pénalité à l'acquéreur ?

Merci beaucoup

Si le vendeur a dit qu'il ne pensait pas à ne plus vendre, cela signifie qu'il pensait encore à vendre.