Carence Syndic - Exécution des décissions d'AG - Travaux conservatoires

MJ.S340

Pimonaute

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Carence Syndic - Exécution des décissions d'AG - Travaux conservatoires

Bonjour,

Depuis plus de trois ans, mon appartement (partie privative) fait l'objet de dégâts des eaux dus à des défaillances de toiture.
Une décision d'AG de 2021 demande la rénovation de cette toiture et les moyens financiers sont disponibles, plus "architecte" déjà mandaté et payé de plusieurs acomptes (ami du Syndic, pas de mise en concurrence).
A ce jour, les travaux n'ont pas été réalisés et, étant le seul directement impacté/sinistré, aucun autres propriétaires ne bouge.

Selon les obligations légales du Syndic (Article 3.89§5 du Code civil), le syndic est tenu "d'exécuter ou faire exécuter les décisions d'AG". Il est également tenu "d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire". Ce qu'il se refuse de faire, malgré mais nombreux mails de rappel et une mise en demeure.

Questions:
- Quelle instance dois-je saisir pour que les travaux soient ordonnés au plus vite (Justice de Paix, Première Instance,..)?
- Qui dois-je assigner (Syndic, ACP,...)?
- Sous quelle procédure (Citation, requête, assignation en référé,...?)
- Comment instruire, mise en état (art747) le dossier et quand ?

Merci d'avance pour votre contribution.

Salutations.

Dernière modification par MJ.S340 (27-10-2024 15:56:27)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Carence Syndic - Exécution des décissions d'AG - Travaux conservatoires

Bonjour,

Depuis plus de trois ans, mon appartement (partie privative) fait l'objet de dégâts des eaux dus à des défaillances de toiture.
Une décision d'AG de 2021 demande la rénovation de cette toiture et les moyens financiers sont disponibles, plus "architecte" déjà mandaté et payé de plusieurs acomptes (ami du Syndic, pas de mise en concurrence).
A ce jour, les travaux n'ont pas été réalisés et, étant le seul directement impacté/sinistré, aucun autres propriétaires ne bouge.

Selon les obligations légales du Syndic (Article 3.89§5 du Code civil), le syndic est tenu "d'exécuter ou faire exécuter les décisions d'AG". Il est également tenu "d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire". Ce qu'il se refuse de faire, malgré mais nombreux mails de rappel et une mise en demeure.

Questions:
- Quelle instance dois-je saisir pour que les travaux soient ordonnés au plus vite (Justice de Paix, Première Instance,..)?
- Qui dois-je assigner (Syndic, ACP,...)?
- Sous quelle procédure (Citation, requête, assignation en référé,...?)
- Comment instruire, mise en état (art747) le dossier et quand ?

Merci d'avance pour votre contribution.

Salutations.

Bonjour et bienvenue sur Pim.be

C'est la justice de paix qui est compétente en matière de copropriété.

Vous devez assigner la copropriété, en mettant le syndic à la cause.

Personnellement, j'invoquerais une carence du syndic dans l'exercice de sa mission première:

3.89 Syndic (...)
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
  1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale; (...)
§ 7. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement.(...)
§ 8. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
  Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

En principe, c'est sur citation. Ceci étant dit, j'ai fait cette démarche sur base d'une simple requête, le syndic était présent, et le juge a refusé qu'on reporte...

G.B.

Pimonaute bavard

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Re : Carence Syndic - Exécution des décissions d'AG - Travaux conservatoires

Une décision d'AG de 2021 demande la rénovation de cette toiture et les moyens financiers sont disponibles

Qu'en disent les assemblées générales suivantes en 2022, 2023, 2024 ?

La copropriété a-t-elle des devis pour ces travaux ?

Qu'a dit l'architecte ami du syndic ?

Avez-vous les coordonnées de contact de tous les copropriétaires ( gardien de la chose)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Carence Syndic - Exécution des décissions d'AG - Travaux conservatoires

Une décision d'AG de 2021 demande la rénovation de cette toiture et les moyens financiers sont disponibles

Qu'en disent les assemblées générales suivantes en 2022, 2023, 2024 ?

La copropriété a-t-elle des devis pour ces travaux ?

Qu'a dit l'architecte ami du syndic ?

Avez-vous les coordonnées de contact de tous les copropriétaires ( gardien de la chose)

Ce ne sont pas les copropriétaires qui sont gardiens des parties communes.
C'est l'association des copropriétaires qui est gardienne des parties communes.
La Cour de cassation a mis fin dans un arrêt du 28 mai 2010 à une controverse.
Le problème était celui d’humidité et d’infiltrations d’eau en raison de vices affectant les parties communes.
https://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp … -communes/

G.B.

Pimonaute bavard

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Re : Carence Syndic - Exécution des décissions d'AG - Travaux conservatoires

Ce ne sont pas les copropriétaires qui sont gardiens des parties communes.
C'est l'association des copropriétaires qui est gardienne des parties communes.

L'association des copropriétaires est gardienne des parties communes mais ce ne sont pas les copropriétaires qui sont gardiens des parties communes, c'est précis et subtil mais est-ce  juridiquement  utile pour que l'ACP remplisse effectivement sa mission ?

Car ce n'est pas une faute du syndic, si l'ACP est une gardienne défaillante de ses parties communes, exact ?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Carence Syndic - Exécution des décissions d'AG - Travaux conservatoires

Le syndic est responsable d'appliquer les décisions de l'AG.
Il ne l'a pas fait, il est en tort.
Néanmoins, il n'est responsable que devant l'AG.
Le propriétaire doit donc poursuivre l'ACP, représentée par son syndic, et mettre le syndic à la cause.

Bref, tous au tribunal, et le juge agira dans le cadre de ses prérogatives...
(Version copropriété de "tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens...")