Région wallonne-baux successifs courte durée-montant du loyer

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 696

Région wallonne-baux successifs courte durée-montant du loyer

Et en Région wallonne .Quid du montant du loyer en cas de baux successifs de courte durée ?

L'article  58 , § 2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit :

"Si un bien fait l’objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué."

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 949

Re : Région wallonne-baux successifs courte durée-montant du loyer

Quand on reflechit, c'est idiot et punitif. Et inapplicable.
Idiot, parce que si j'ai mis fin au bail court il y a 8 ans, et qu'il y a eu 3 locataires successifs qui ont mis fin au bail, je ne peux toujours pas être libre de fixer mon loyer. Et personne ne pourra le vérifier... même moi, j'aurai oublié...

Il eut été plus logique de dire que le bail suivant ne pouvait pas être adapté au delà de l'index.

Et punitif parce que les textes prévoient une possibilité de négociation à chaque triennat. Négociation qui est interdite avec cette nouvelle règle.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 949

Re : Région wallonne-baux successifs courte durée-montant du loyer

Et c'est encore pire en Région Bruxelloise,  où même le locataire peut vous faire subir la punition.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 696

Re : Région wallonne-baux successifs courte durée-montant du loyer

Quand on reflechit, c'est idiot et punitif. Et inapplicable.
Idiot, parce que si j'ai mis fin au bail court il y a 8 ans, et qu'il y a eu 3 locataires successifs qui ont mis fin au bail, je ne peux toujours pas être libre de fixer mon loyer. Et personne ne pourra le vérifier... même moi, j'aurai oublié...

Il eut été plus logique de dire que le bail suivant ne pouvait pas être adapté au delà de l'index.

Et punitif parce que les textes prévoient une possibilité de négociation à chaque triennat. Négociation qui est interdite avec cette nouvelle règle.

Nouvelle règle ?

L'article 7 du Livre II, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du même Code, inséré par la loi du 20 février 1991 a été modifié par l'article 9 de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaine dispositions en matière de baux.

L'article 58, § 2 du décret (wallon) du 15mars 2018 est le reproduction textuelle de l'article 7, § 1 bis, alinéa 1 de la section concernée du code  civil.

20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 051/justel
article 7 , § 1bis.
"Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué." (en vigueur depuis le 31/5/1997).

Voici plus d'un quart de siècle  que "si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période,

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 949

Re : Région wallonne-baux successifs courte durée-montant du loyer

J'ai pas parlé de nouvelle règle. J'ai juste commenté votre post d'une réflexion que je me fais depuis des années: je suis bien incapable de dire les studios dont j'ai mis fin au bail ces 9 dernieres années. Donc incapable de dire si je respecte la loi.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 696

Re : Région wallonne-baux successifs courte durée-montant du loyer

J'ai pas parlé de nouvelle règle. J'ai juste commenté votre post d'une réflexion que je me fais depuis des années: je suis bien incapable de dire les studios dont j'ai mis fin au bail ces 9 dernieres années. Donc incapable de dire si je respecte la loi.

Il a été fait mention d'une nouvelle règle" dans le texte suivant :
"Et punitif parce que les textes prévoient une possibilité de négociation à chaque triennat. Négociation qui est interdite avec cette nouvelle règle."

Pour les aux successifs de courte durée la possibilité d'augmentation du loyer au delà de l'indexation est prévue : "si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué"