Indexation des baux commerciaux 2024

Estador

Pimonaute

Inscription : 14-11-2024

Messages : 5

Indexation des baux commerciaux 2024

Bonjour,

Voici les données importantes :
a) L’immeuble est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
b) Il s’agit d’un bail commercial signé en juillet 2017.
c) Jusqu’à présent, le loyer n’a jamais été indexé.
d) L’immeuble ne possède actuellement pas de certificat PEB.
e) Il s'agit d'un bail de 9 ans.
f) Le bail est enregistré
Je souhaiterais savoir si, pour procéder à l’indexation du loyer, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB (et donc d’en faire produire un), ou si, à l’inverse, le PEB ne sera nécessaire que lorsque le bail sera renouvelé.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements sur cette question !

Cordialement,
Estador

Dernière modification par Estador (14-11-2024 21:21:58)

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Indexation des baux commerciaux 2024

Bonjour,

Voici les données importantes :
a) L’immeuble est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
b) Il s’agit d’un bail commercial signé en juillet 2017.
c) Jusqu’à présent, le loyer n’a jamais été indexé.
d) L’immeuble ne possède actuellement pas de certificat PEB.
e) Il s'agit d'un bail de 9 ans.
f) Le bail est enregistré
Je souhaiterais savoir si, pour procéder à l’indexation du loyer, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB (et donc d’en faire produire un), ou si, à l’inverse, le PEB ne sera nécessaire que lorsque le bail sera renouvelé.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements sur cette question !

Cordialement,
Estador

Bienvenue sur notre forum.

La législation limitant l'indexation en fonction du certificat PEB ne concerne pas les baux commerciaux, mais bien les baux d'habitation.

En tant que bailleur, vous ne pouvez indexer le loyer des baux commerciaux que si cela est expressément prévu dans le bail. Si une clause d’indexation est bien prévue dans le bail, elle peut avoir lieu au plus tôt à la date d’anniversaire du début du bail.

Toutefois, à Bruxelles, une ordonnance du 15 décembre 2022 limite temporairement l’indexation des baux commerciaux. Vous devrez par conséquent indexer le loyer pendant un an en fonction d’un indice spécial des prix à la consommation qui ne comprend pas la composante énergétique.

Estador

Pimonaute

Inscription : 14-11-2024

Messages : 5

Re : Indexation des baux commerciaux 2024

Merci pour votre réponse.

Si j’ai bien compris, la méthode de calcul pour l’indexation du loyer en Région de Bruxelles-Capitale est la suivante :

Loyer de base x 0,99 x (indice santé actuel ÷ indice de base) = nouveau loyer

Prenons un exemple pour un loyer de 1 000 € avec les informations mentionnées dans le message précédent :

1 000 € x 0,99 x (132,12 (indice de juin 2024) ÷ 105,29 (indice de juin 2017)) = 1 242,20 €

Est-ce bien cette méthode ?

Merci d’avance !

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Indexation des baux commerciaux 2024

Merci pour votre réponse.

Si j’ai bien compris, la méthode de calcul pour l’indexation du loyer en Région de Bruxelles-Capitale est la suivante :

Loyer de base x 0,99 x (indice santé actuel ÷ indice de base) = nouveau loyer

Prenons un exemple pour un loyer de 1 000 € avec les informations mentionnées dans le message précédent :

1 000 € x 0,99 x (132,12 (indice de juin 2024) ÷ 105,29 (indice de juin 2017)) = 1 242,20 €

Est-ce bien cette méthode ?

Merci d’avance !

D'où sort ce "0,99" ?

Estador

Pimonaute

Inscription : 14-11-2024

Messages : 5

Re : Indexation des baux commerciaux 2024

De l'ordonnance du 15 décembre 2022.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Indexation des baux commerciaux 2024

https://forum.pim.be/uploads/74d6e6a860 … 69e189.png

De l'ordonnance du 15 décembre 2022.

Limité à un an.
Donc pour la date anniversaire de 2024, ce n'est plus applicable.

Estador

Pimonaute

Inscription : 14-11-2024

Messages : 5

Re : Indexation des baux commerciaux 2024

D'accord merci !

Donc pour l'indexation 2024 je fais le calcul habituel qui est :

Nouveau loyer = (Loyer de base * Nouvel index)  / Index de départ

Et ce sans tenir compte de quelconque PEB.

Merci d'avance pour votre temps et pour vos réponses.