Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne

Neo352035

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Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d’un appartement mis en location, le contrat a été signe le 31 mars 2022, l’entrée en vigueur date du 1er juillet 2022, PEB C, le contrat a été télécharger sur le site de la région Wallonne et il est enregistré. J’ai commencé par un bail de courte durée d’un an, une fois cette année passée, je n’ai pas prorogé le bail. Ce dernier n’ayant pas été prorogé, suivant la clause du contrat, il a été réputé conclu pour une période de neuf ans. À ce jour, je n’ai fait aucune indexation. Je voudrais indexer le loyer à la date anniversaire du 1er juillet 2025, mais je vois qu’il y a une autre clause dans le bail « révision périodique du loyer pour un bail de 9 ans ». Cette clause dit que l’on peut convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précèdent l’expiration de chaque triennat.

Faut-il que j’envoie maintenant un courrier à mon locataire pour lui signifier l’indexation du loyer, qui je pense ne prendra effet que le 1er juillet 2025 ou est ce que peut attendre la date anniversaire ??

Merci pour vos réponses.

grmff

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Re : Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne

Vous pouvez indexer à tout moment, mais pas plus tôt qu'à la date anniversaire. Pour votre indexation de 2025, vous êtes un peu tôt, et les indices ne sont pas encore disponible.

Mais pour votre indexation de 2024, la date est dépassée, et vous pouvez donc indexer pour l'avenir, mais aussi pour les 3 mois précédant la demande.

Vous pouvez indexer sur le site de Pim.be, moyennant recalcul suite aux sauts d'index régionaux, sur le site gouvernemental de Statbel, ou sur le site de Test-Achat qui en tiennent compte immédiatement tous les deux.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d’un appartement mis en location, le contrat a été signe le 31 mars 2022, l’entrée en vigueur date du 1er juillet 2022, PEB C, le contrat a été télécharger sur le site de la région Wallonne et il est enregistré. J’ai commencé par un bail de courte durée d’un an, une fois cette année passée, je n’ai pas prorogé le bail. Ce dernier n’ayant pas été prorogé, suivant la clause du contrat, il a été réputé conclu pour une période de neuf ans. À ce jour, je n’ai fait aucune indexation. Je voudrais indexer le loyer à la date anniversaire du 1er juillet 2025, mais je vois qu’il y a une autre clause dans le bail « révision périodique du loyer pour un bail de 9 ans ». Cette clause dit que l’on peut convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précèdent l’expiration de chaque triennat.

Faut-il que j’envoie maintenant un courrier à mon locataire pour lui signifier l’indexation du loyer, qui je pense ne prendra effet que le 1er juillet 2025 ou est ce que peut attendre la date anniversaire ??

Merci pour vos réponses.

L'indexation du loyer est prévue à l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
La révision du loyer, elle, fait l'objet de l'article 58 du même décret.
L'indexation du loyer n'est pas une révision du loyer.
Et , inversément, une révision du loyer n'est pas une indexation du loyer.
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Dernière modification par GT (03-12-2024 14:39:28)

Neo352035

Pimonaute

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Re : Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne

Merci pour les réponses, c'est plus clair maintenant.

panchito

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Re : Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne

La prochaine fois, prenez un bail PIM, mis gratuitement à disposition sur ce site. Il est beaucoup plus équilibré que celui de la Région Wallonne qui penche très fort en faveur du locataire et pas du bailleur...

GT

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Re : Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne

La prochaine fois, prenez un bail PIM, mis gratuitement à disposition sur ce site. Il est beaucoup plus équilibré que celui de la Région Wallonne qui penche très fort en faveur du locataire et pas du bailleur...

Pour le problématique (indexation- révision) qui intéresse NEO 352035, je n'ai pas relevé un déséquilibre favorable au locataire dans le bail de résidence principale version wallonne et le modèle de bail de résidence principale publié au moniteur belge.

panchito

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Re : Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne

Je ne parle évidemment pas du mécanisme d'indexation qui est fixé de manière univoque par la loi mais de tout le restant!