ouverture sur limite de propriété ( servitude )

Didier7830

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ouverture sur limite de propriété ( servitude )

bonjour au juriste ...

je cherche l'article de loi traitant l'interdiction de créer une ouverture ( portillon / grille ) dans une clôture sur limite de propriété donnant accès à la parcelle voisine ...

dans les faits , je suis propriétaire d'un terrain ayant une servitude de passage d'un mètre de large sur un coté ( sentier reliant deux rues parallèles ) ; ma question : est ce que mon voisin peut créer une ouverture dans sa clôture adjacente ma servitude pour se créer un accès via mon sentier ?
à priori , la servitude sert à la liaison entre deux rue par les passants / randonneurs ; mais ne peut être détournée à un usage ou un avantage privé ...

n'arrivant pas à trouver le texte de loi expliquant une telle situation , je m'en remet à vos lumières

merci

PIM

Pimonaute non modérable

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Site Web

Re : ouverture sur limite de propriété ( servitude )

Liens utiles:

https://www.uvcw.be/amenagement-territo … s/art-6810

https://barreaudeliege-huy.be/fr/actual … code-civil

Si vous estimez que l'ouverture créée par votre voisin constitue un abus ou un détournement de la servitude, vous pourriez envisager une action en justice pour faire respecter l'usage prévu de la servitude.

En l'absence d'un texte de loi spécifique traitant exactement de votre situation, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir un avis juridique précis et envisager les options possibles pour protéger vos droits et l'usage prévu de la servitude.

XTof.vl

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Re : ouverture sur limite de propriété ( servitude )

J'ai un voisin qui a eu le cas: Une servitude de passage pour une maison.
La propriétaire de cette maison a voulu lotir sa maison en 2 parties distinctes. Lors de l'enquête, le voisin a réagi arguant que cela conduirait deux familles distinctes sur cette servitude, ce qui allait augmenter la gène. Le permis de lotir a été refusé.
Ce n'est donc pas passé en justice, mais c'est un argument qui peut être émis.

D'autre part, si cette clôture appartient à vous et à l'immeuble voisin, vous avez bien sûr votre mot à dire et vous pouvez donc refuser. Rien ne vous empêche d'ailleurs de placer une clôture chez vous là où ils placeraient une porte.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : ouverture sur limite de propriété ( servitude )

Rien ne vous empêche d'ailleurs de placer une clôture chez vous là où ils placeraient une porte.

Ce qui démontre que le voisin ne peut pas mettre une porte dans une clôture entre voisin. Même si il y a une servitude de passage entre les deux rues. C'est une servitude entre les deux rues. Pas entre la rue et votre voisin.

Didier7830

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Re : ouverture sur limite de propriété ( servitude )

merci pour vos réponses