Non garantie de communication des documents de la coprop meme pour les notaires

Lexus · #1 22-12-2024 01:23:42

Je connaissais la difficulté déjà d'avoir accès aux documents de la copropriété meme de la part de syndic judiciaire.

J'ai été encore supris. Lors de la vente de mon appartement, ni l'avocat et ni le notaire n'ont pu obtenir les documents de la part d'un syndic en plus au départ judiciaire aussi importants que les suivants:

Les 2 notaires en charge du dossier m'ont fait part eux même qu'il est difficile d'avoir les documents de la part des syndics, avoir aucun contrôle et coercitions sur la véracité des documents recus par les syndics. Je comprends de + en + le discours honnête, se permettant de ne pas respecter la loi, de 2 syndics me disant qu'avec le systeme actuel, ils peuvent agir en toute impunité et ne respectant pas la loi - une est enregistrée.

Que des hommes de loi comme les notaires qui ont des missions de puissance publique n'arrivent pas à obtenir les documents et vérifier leur véracité, on marche vraiment sur la tete.

Dernière modification par Lexus (22-12-2024 02:59:50)

grmff · #2 22-12-2024 09:09:19

Votre document n'est pas bien anonymisé...

grmff · #3 22-12-2024 11:05:47

Lexus a écrit :

Que des hommes de loi comme les notaires qui ont des missions de puissance publique n'arrivent pas à obtenir les documents et vérifier leur véracité, on marche vraiment sur la tete.

Les notaires ne sont pas des "hommes de loi". Ce sont des fonctionnaires privés. Leur fonction première est de percevoir l'impôt pour le compte de l'état.

Leur fonction seconde est de noter, et ils notent. Si la loi leur demande d'interroger, et qu'il ne reçoivent pas de réponses, ils notent qu'ils ne reçoivent pas de réponse. Et puis c'est tout.

Lexus · #4 22-12-2024 17:33:50

Le notaire garantit la sécurité juridique et matérielle des actes des citoyens :
il informe et conseille ceux qui le consultent ;
il veille à la régularité des actes qu'il dresse en les authentifiant et en leur donnant la force probante et la force exécutoire ;
il conserve les actes, en les mettant à l'abri de toute perte ;
il collecte l'impôt dû à l'État à l'occasion des actes, ce qui lui permet de contrôler le montant réclamé ;
il donne les garanties de solvabilité ;
il est entièrement responsable des actes qu'il dresse et des renseignements qu'il donne.

Je ne vais pas mettre tout un cours, il doit assurer une sécurité juridique dont ici, il n'a pas pu apporter comme dans de nombreux cas apparemment. Et moi comme un beta, j'avais la larme à l'oeil, le manque de transparence et de régulation des syndics sont inquiétants meme pour les notaires apparemment, habitués.

Au moins maintenant, j'ai un syndic non professionnel, il est hyper efficace, réagit rapidement, transmet directement... quel bonheur

nb J'assume avec mon nom, et meme mon site smile Ici j'aurais pu mettre en l'occurence le syndic qui est un syndic judiciaire et il est dans la BCE.

Dernière modification par Lexus (22-12-2024 17:37:02)

G.B. · #5 30-12-2024 14:23:59

Histoires vraies pour illustrer le sujet de ce post :
- un syndic bien connu de père en fils à l'IPI a répondu au Notaire qu'il est dans l'impossibilité de lui communiquer les décomptes des dernières années car le précédent syndic ne lui a pas transmis les documents et le Notaire a trouvé ça normal
- un syndic IPI a protesté car son prédecesseur ne tenait pas une comptabilité correct et l'IPI lui a répondu que son institut professionnel ne s'occuppe pas de ce sujet-là.
- un syndic a détourné de l'argent et l'IPI a répondu aux copropriétaires que l'assurance RC collective ne peut plus intervenir car ledit syndic L. s'est désinscrit du tableau des syndics, je peux retrouver ce mail de l'IPI si certains prétendraient que c'est pas vrai. Bref.

max11 · #6 30-12-2024 16:20:39

G.B. a écrit :

Histoires vraies pour illustrer le sujet de ce post :
- un syndic bien connu de père en fils à l'IPI a répondu au Notaire qu'il est dans l'impossibilité de lui communiquer les décomptes des dernières années car le précédent syndic ne lui a pas transmis les documents et le Notaire a trouvé ça normal
- un syndic IPI a protesté car son prédecesseur ne tenait pas une comptabilité correct et l'IPI lui a répondu que son institut professionnel ne s'occuppe pas de ce sujet-là.
- un syndic a détourné de l'argent et l'IPI a répondu aux copropriétaires que l'assurance RC collective ne peut plus intervenir car ledit syndic L. s'est désinscrit du tableau des syndics, je peux retrouver ce mail de l'IPI si certains prétendraient que c'est pas vrai. Bref.

A part le 3ème cas où on manque d'information pour savoir, par exemple, si l'ACP a fait l'effort de vérifier si le S était bien inscrit à l'IPI quand ils l'ont engagé et que je trouve dommage que l'IPI ne communique pas plus activement lorsqu'un S est rayé (mais comment pourrait-il faire avec les lois actuels ???) , je ne vois pas ce que vos exemples donnent comme info sur le notaire ?

Cas 1 : le notaire ne peut que constater la situation. C'est à l'ACP a attaqué son ancien S en justice pour remédier à la situation ! ou payer quelqu'un pour établir ces décomptes... L'a t'elle fait ?

Cas 2 : bien sûr que l'IPI ne s'occupe pas de contrôler une tenue de comptabilité, c'est à l'AG de mettre en œuvre les moyens nécessaire contre son ancien S et, éventuellement, allez voir le juge... l'a t'elle fait ?

Trop facile pour tous ces CP de se décharger de leur responsabilité par leur inaction... Ce sont les CP qui sont les propriétaires, ce sont eux qui doivent s'activer pour tenter de résoudre les problèmes en mandatant (et surtout en REMUNERANT) les bonnes personnes !

Dernière modification par max11 (30-12-2024 16:21:18)

Lexus · #7 31-12-2024 14:49:08

G.B. a écrit :

Histoires vraies pour illustrer le sujet de ce post :
- un syndic bien connu de père en fils à l'IPI a répondu au Notaire qu'il est dans l'impossibilité de lui communiquer les décomptes des dernières années car le précédent syndic ne lui a pas transmis les documents et le Notaire a trouvé ça normal
- un syndic IPI a protesté car son prédecesseur ne tenait pas une comptabilité correct et l'IPI lui a répondu que son institut professionnel ne s'occuppe pas de ce sujet-là.
- un syndic a détourné de l'argent et l'IPI a répondu aux copropriétaires que l'assurance RC collective ne peut plus intervenir car ledit syndic L. s'est désinscrit du tableau des syndics, je peux retrouver ce mail de l'IPI si certains prétendraient que c'est pas vrai. Bref.

Vraiment, je défends le métier de syndic, je trouve que c'est un très beau métier, pas facile... et il y a de très bons syndics.

Mais quand les notaires m'ont dit cela après les péripéties connues... ou encore un ministre, un syndic, des cp, un juge*, un bourgmestre me disent qu'on ne peut pas imposer les normes de base incendie...comme la compta... je me dis que quelque chose ne tourne pas rond.

Bien dommage, je crois vraiment à ce métier et il touche tellement à la vie des gens.

* les juges de paix sont débordés et peu connaissent la matière dixit mon expérience avec 2 juges et selon des grands avocats.... il faudrait réfléchir à donner ce contentieux à d'autres juges... mais moyen de la justice

max11 · #8 31-12-2024 15:43:18

Mais c'est comme partout dans la vie !
Il y a de bons professionnels, des mauvais qui abandonnent rapidement faute de client, des mauvais qui continuent parce que les clients restent malgré tout, ...

Pourquoi des ACP qui connaissent des difficultés avec leur syndic s'obstinent à leur donner décharge et renouveler leur mandat ???
Ce n'est pas la faute de l'IPI, des juges, des notaires, des syndics, de la loi, des ministres ou toutes autres personnes !
Le SEUL responsable, ce sont les copropriétaires qui ne bougent pas !
Ou quelques propriétaires minoritaires qui n'ont pas ce qu'ils veulent car les autres CP ne les suivent pas bêtement !!!
J'ai, parfois, l'impression que vous êtes dans cette catégorie tongue

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