Nouveau bail à Bruxelles

Philo · #1 21-03-2025 08:13:44

Pour un nouveau bail à Bruxelles, quelles prescriptions legales dois je accomplir outre le PEB, le contrôle de l installation electrique et l'enregistrement?
Quelles informations sur le locataire puis je exiger outre une copie de sa carte d'identité? Solvabilité, emploi,...?
J'utiliserai bien sûr le modéle de bail que vous mettez à disposition en ligne.
Merci.

PIM · #2 21-03-2025 08:55:30

Philo a écrit :

Pour un nouveau bail à Bruxelles, quelles prescriptions legales dois je accomplir outre le PEB, le contrôle de l installation electrique et l'enregistrement?
Quelles informations sur le locataire puis je exiger outre une copie de sa carte d'identité? Solvabilité, emploi,...?
J'utiliserai bien sûr le modéle de bail que vous mettez à disposition en ligne.
Merci.

Pour un nouveau bail à Bruxelles en 2025, voici les principales prescriptions légales à accomplir, en plus du PEB, du contrôle de l'installation électrique et de l'enregistrement :

1. Double enregistrement du bail : Depuis le 1er janvier 2025, vous devez enregistrer le contrat de bail à la fois sur la plateforme régionale IRISrent et sur la plateforme fédérale[1][2]. L'enregistrement doit être effectué dans les deux mois suivant la signature du bail.

2. Paiement du loyer : Le loyer doit obligatoirement être payé par virement ou par dépôt sur votre compte bancaire. Le paiement en espèces est interdit[6].

3. Assurance incendie : Bien que ce ne soit pas explicitement mentionné pour Bruxelles, il est recommandé d'exiger que le locataire souscrive à une assurance incendie.

4. État des lieux d'entrée : Il est obligatoire de réaliser un état des lieux d'entrée[7].

Concernant les informations que vous pouvez exiger du locataire, outre une copie de sa carte d'identité :

- Son numéro de téléphone
- Le nombre d'occupants qui occuperont le logement
- Le montant de ses revenus[5]

Pour évaluer la solvabilité du locataire, vous pouvez demander :

- Les derniers bulletins de salaire pour un salarié
- Une déclaration de revenu ou un avis d'imposition pour les indépendants, commerçants ou artisans[4]

Il est important de noter que vous ne pouvez pas exiger :

- Un extrait de casier judiciaire
- Son numéro de registre national
- Son numéro de sécurité sociale
- Ses anciennes quittances de loyer
- Son contrat de travail[5]

Pour évaluer la solvabilité, il est recommandé de calculer le ratio de solvabilité (taux d'effort) qui ne devrait pas excéder 30% des revenus du locataire[4].

Citations:
[1] https://www.vandelanotte.be/fr/actuel/d … s-capitale
[2] https://www.dumontgestion.be/post/les-b … 3%A8s-2025
[3] https://www.controle-electrique.be/actu … -conforme/
[4] https://www.lebonbail.be/articles/comme … -locataire
[5] https://www.smovin.app/fr-be/droits-obl … locataire/
[6] https://www.bruxelles-j.be/actus/des-no … e-de-bail/
[7] https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/
[8] https://callmepower.be/fr/demenagement/ … -locataire
[9] https://www.bruxelles-j.be/te-loger/le- … le-signer/
[10] https://be.brussels/fr/logement/locatio … a-location
[11] https://be.brussels/fr/logement/nouvell … s-capitale
[12] https://admin.be.brussels/sites/default … _BAT_0.pdf
[13] https://environnement.brussels/pro/regl … sation-peb
[14] https://be.brussels/fr/logement/locatio … n-location
[15] http://fin.belgium.be/fr/particuliers/h … ntrat-bail
[16] https://www.baltimo.be/FR/actualites/co … taire.aspx
[17] https://www.notaire.be/immobilier/louer … principale
[18] https://environnement.brussels/citoyen/ … ementation
[19] https://be.brussels/fr/logement/locatio … habitation
[20] https://www.lebonbail.be/articles/le-co … ement-loue

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

GT · #3 21-03-2025 09:04:07

Le titre XI du code bruxellois du logement est consacré aux baux d'habitation.
N'hésitez pas à le consulter avant d'entamer l'aventure d'une nouvelle location.
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/o … 614/justel

grmff · #4 21-03-2025 09:26:03

Je suis perplexe sur la réponse de perplexity sur un point: le numéro de registre national.
En effet, pour déposer une requête en justice de paix, le numéro national est demandé.
Comment peut-on le donner si on ne l'a pas? Parce que ce numéro n'est pas marqué non plus sur le certificat de domicile donné par la commune.

Dans le temps, la CVP avait jugé trop personnel de demander le numéro national. Pour permettre l'identification de la personne, il avait allors été décidé de mentionner la date de naissance, les deux premiers prénoms et le lieu de naissance.

Mais depuis que le numéro national est demandé en justice de paix, je mentionne le numéro national sur le contrat à la signature.

A noter aussi que, selon Perplexity, on peut prendre une copie de la carte d'identité... sur laquelle est mentionné le numéro national. Pas très cohérent

grmff · #5 21-03-2025 09:30:23

Pour évaluer la solvabilité, il est recommandé de calculer le ratio de solvabilité (taux d'effort) qui ne devrait pas excéder 30% des revenus du locataire[4].

A vue de pif, 90 à 95% de mes locataires dépensent plus en loyer que 30% de leurs revenus... et ne trouveraient pas de logement décent à 30% de leur revenus. C'est le cas de toutes les personnes émargeant au Cpas, et on peut donc considérer que ce genre de recommandation est discriminatoire. Ou considérer que les bailleurs qui acceptent les personnes précarisées sont tous des marchands de sommeil...

PIM · #6 21-03-2025 09:55:40

grmff a écrit :

Je suis perplexe sur la réponse de perplexity sur un point: le numéro de registre national.
En effet, pour déposer une requête en justice de paix, le numéro national est demandé.
Comment peut-on le donner si on ne l'a pas? Parce que ce numéro n'est pas marqué non plus sur le certificat de domicile donné par la commune.
Dans le temps, la CVP avait jugé trop personnel de demander le numéro national. Pour permettre l'identification de la personne, il avait allors été décidé de mentionner la date de naissance, les deux premiers prénoms et le lieu de naissance.
Mais depuis que le numéro national est demandé en justice de paix, je mentionne le numéro national sur le contrat à la signature.
A noter aussi que, selon Perplexity, on peut prendre une copie de la carte d'identité... sur laquelle est mentionné le numéro national. Pas très cohérent

Vous soulevez un point important concernant l'utilisation du numéro de registre national dans les procédures judiciaires en Belgique. Voici quelques clarifications sur cette question :

1. Obligation légale : Depuis la mise en place du Registre Central de Protection des Personnes (RCPP), il est effectivement devenu obligatoire de fournir le numéro de registre national lors de l'introduction d'une requête en justice de paix[3].

2. Accès au numéro : Le numéro de registre national n'est pas indiqué sur le certificat de domicile, mais il figure sur la carte d'identité belge. Les citoyens peuvent donc le trouver sur ce document[4].

3. Alternative pour les personnes sans numéro : Pour les personnes qui ne disposent pas d'un numéro de registre national belge (par exemple, les résidents étrangers), il est prévu d'utiliser un PC kiosk dans l'une des justices de paix pour introduire la requête[4].

4. Évolution de la pratique : Votre observation sur l'évolution des pratiques est pertinente. Auparavant, la Commission de la Protection de la Vie Privée (CVP) avait effectivement jugé trop personnel de demander le numéro national, préférant l'utilisation d'autres identifiants comme la date de naissance, les prénoms et le lieu de naissance.

5. Votre adaptation : Votre décision de mentionner le numéro national sur le contrat à la signature est une approche pragmatique qui facilite les démarches ultérieures en cas de besoin de recours à la justice de paix.

Il est important de noter que l'utilisation du numéro de registre national dans les procédures judiciaires vise à garantir une identification précise des parties impliquées, tout en respectant les règles de protection des données personnelles. Cette pratique s'inscrit dans une tendance plus large de numérisation et de centralisation des procédures judiciaires en Belgique.

Citations:
[1] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … r-mon-bail
[2] https://justice.belgium.be/sites/defaul … r-2019.pdf
[3] http://www.x-fragile.be/wp-content/uplo … e-paix.pdf
[4] https://justice.belgium.be/sites/defaul … def_FR.pdf
[5] https://www.test-achats.be/famille-priv … ge-de-paix
[6] https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … en-justice
[7] https://www.gdprbelgium.be/fr/nouvelles … e-national
[8] https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … ce-de-paix
[9] https://avocats.be/sites/avocatsbe/file … ecours.pdf
[10] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … -personnel
[11] https://justice.belgium.be/fr
[12] https://ladds.be/wp-content/uploads/202 … 019-03.pdf
[13] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … namur/info
[14] https://justice.belgium.be/fr/services_ … _e_deposit
[15] https://carrefourdesstagiaires.com/wp-c … E_2021.pdf
[16] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … roi-i/info
[17] https://justice.public.lu/fr/organisati … -paix.html
[18] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/si … neral.docx
[19] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/node/1195
[20] https://justice.belgium.be/fr/services_ … _personnes
[21] https://csj.be/admin/storage/hrj/rappor … ations.pdf
[22] https://www.huissiersdejustice.be/theme … s-conflits

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

grmff

Philo · #7 27-03-2025 08:11:07

Merci à tous. J'apprécie vos reponses qui sont vraiment professionnelles. Vous faites un travail remarquable.

PIM

Philo · #8 27-03-2025 08:12:08

Merci

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