statuts de copropriété : inscription par le notaire au rang des minutes

x1Macha

Pimonaute

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statuts de copropriété : inscription par le notaire au rang des minutes

En tant que syndic bénévole et en accord avec tous les copropriétaires, j'ai mis, en 2014, les statuts d'une petite copropriété aux normes de la loi de 2010. Cette mise aux normes a été approuvée en AG.
Plusieurs ventes ont été réalisées depuis, sans que cela pose un quelconque problème.
Un copropriétaire met en vente un lot qui a 290 millièmes des parties communes. Le notaire instrumentant exige que les statuts rénovés sous seing privé soient inscrits par ses soins au rang des minutes afin de " les rendre opposables aux tiers". Pour ce faire ,il veut convoquer tous les copropriétaires pour une signature, obligatoirement le même jour, en son étude, ce qui pose de réels soucis d'organisation ( certains copropriétaires passent beaucoup de temps à l'étranger et une succession compliquée n'arrange pas les choses).
Je précise que ,lors de la mise aux normes de 2014, ni les quotités, ni la clé de répartition des charges n'ont été modifiées.
Or je lis dans la loi que "Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique ".
Pensez-vous qu'en l'absence de dépôt au rang des minutes la vente pourrait être bloquée?
Merci de partager votre expérience!

GT

Pimonaute non modérable

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Re : statuts de copropriété : inscription par le notaire au rang des minutes

En tant que syndic bénévole et en accord avec tous les copropriétaires, j'ai mis, en 2014, les statuts d'une petite copropriété aux normes de la loi de 2010. Cette mise aux normes a été approuvée en AG.
Plusieurs ventes ont été réalisées depuis, sans que cela pose un quelconque problème.
Un copropriétaire met en vente un lot qui a 290 millièmes des parties communes. Le notaire instrumentant exige que les statuts rénovés sous seing privé soient inscrits par ses soins au rang des minutes afin de " les rendre opposables aux tiers". Pour ce faire ,il veut convoquer tous les copropriétaires pour une signature, obligatoirement le même jour, en son étude, ce qui pose de réels soucis d'organisation ( certains copropriétaires passent beaucoup de temps à l'étranger et une succession compliquée n'arrange pas les choses).
Je précise que ,lors de la mise aux normes de 2014, ni les quotités, ni la clé de répartition des charges n'ont été modifiées.
Or je lis dans la loi que "Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique ".
Pensez-vous qu'en l'absence de dépôt au rang des minutes la vente pourrait être bloquée?
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Je lis dans la loi. Quelle loi?.
Pourquoi ne citez-vous pas la source ?

Effectivement, l'article 19, § 2  de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoit : (je reprends l'intégralité de l'art.19 § 2 de la loi du 2 juin 2010 identifiée ci-dessus) :

"Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

La loi est entrée en vigueur le 1/9/2010.

La soumission à l'approbation de l'assemblée générale, d'une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil devait avoir eu lieu dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.

Il en a été ainsi ?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : statuts de copropriété : inscription par le notaire au rang des minutes

Il en a été ainsi ?

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x1Macha

Pimonaute

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Re : statuts de copropriété : inscription par le notaire au rang des minutes

Les statuts mis aux normes de la loi de 2010 ont été ratifiés en AG en mai 2014, soit toujours dans les 48 mois exigés.

Yves Van Ermen

Pimonaute bavard

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Re : statuts de copropriété : inscription par le notaire au rang des minutes

Bloquer la vente non mais.....

Vos nouveaux statuts ne sont pas opposables au nouveau propriétaire. La solution proposée permet de les rendre à celui-ci et aux futurs propriétaires.

Faute de quoi, vous devrez faire voter à nouveau vos statuts par l'AG